This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32020D0255
Council Decision (EU) 2020/255 of 17 February 2020 on the conclusion on behalf of the Union of the Agreement between the European Union and the Government of the People’s Republic of China on certain aspects of air services
Décision (UE) 2020/255 du Conseil du 17 février 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
Décision (UE) 2020/255 du Conseil du 17 février 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
ST/11033/2019/REV/1
JO L 55 du 26.2.2020, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/255/oj
|
26.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 55/1 |
DÉCISION (UE) 2020/255 DU CONSEIL
du 17 février 2020
relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision (UE) 2018/1152 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord») a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(2) |
Cet accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre vingt-sept États membres et la République populaire de Chine en conformité avec le droit de l’Union. |
|
(3) |
Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2020.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Approbation du 15 janvier 2020 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2018/1152 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (JO L 210 du 21.8.2018, p. 1).
(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.