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Document 32019D0825
Council Decision (EU) 2019/825 of 14 May 2019 on the conclusion on behalf of the Union of the Agreement between the European Union and the Government of the Republic of the Philippines on certain aspects of air services
Décision (UE) 2019/825 du Conseil du 14 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
Décision (UE) 2019/825 du Conseil du 14 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
ST/15056/2018/INIT
JO L 137 du 23.5.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/825/oj
|
23.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 137/1 |
DÉCISION (UE) 2019/825 DU CONSEIL
du 14 mai 2019
relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2018/2003 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019.
Par le Conseil
Le président
P. DAEA
(1) Approbation du 16 avril 2019.
(2) Décision (UE) 2018/2003 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (JO L 322 du 18.12.2018, p. 1).
(3) Le texte de l'accord a été publié au JO L 322 du 18.12.2018, p. 3, avec la décision relative à sa signature.