édition spéciale croate: chapitre 07 tome 023 p. 115 - 115
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Document 32011D0732
2011/732/: Council Decision of 8 November 2011 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Cape Verde on certain aspects of air services
2011/732/: Décision du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens
2011/732/: Décision du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens
JO L 294 du 12.11.2011, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/732/oj
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Official Journal
|
12.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 294/3 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 8 novembre 2011
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens
(2011/732/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»), conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de l’Union, le 23 mars 2011, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/228/UE du Conseil (1). |
|
(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011.
Par le Conseil
Le président
J. VINCENT-ROSTOWSKI
(1) JO L 96 du 9.4.2011, p. 1.
(2) L’accord a été publié au JO L 96 du 9.4.2011, p. 2, en même temps que la décision relative à sa conclusion.