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Document 32006R0765

    Règlement (CE) n o  765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

    JO L 134 du 20.5.2006, p. 1–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 352M du 31.12.2008, p. 432–442 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 28/02/2024

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/765/oj

    20.5.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 134/1

    RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL

    du 18 mai 2006

    concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

    vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1),

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales.

    (2)

    Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles.

    (3)

    La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet.

    (4)

    Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

    (5)

    Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

    (6)

    Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Aux fins du présent règlement, on entend par:

    1)

    «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

    a)

    le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

    b)

    les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

    c)

    les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

    d)

    les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;

    e)

    le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

    f)

    les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

    g)

    tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

    2)

    «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

    3)

    «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

    4)

    «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

    5)

    «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

    Article 2

    1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles tenues en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.

    2.   Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisés à leur profit.

    3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

    Article 3

    1.   L'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

    a)

    nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

    b)

    destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou

    c)

    destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

    2.   Si l'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II établit que le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques est nécessaire pour couvrir des dépenses extraordinaires, elle notifie aux autres autorités compétentes et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée et ce au moins deux semaines avant l'autorisation, afin de disposer de leur avis préalable sur le projet d’autorisation. Deux semaines après la notification, elle peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées.

    3.   L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

    Article 4

    1.   L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,

    a)

    d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,

    b)

    de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

    sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

    2.   Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

    Article 5

    1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

    a)

    fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

    b)

    coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II lors de toute vérification de cette information.

    2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

    3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

    Article 6

    Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

    Article 7

    La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

    Article 8

    La Commission est habilitée:

    a)

    à modifier l'annexe I sur la base des décisions prises concernant l'annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et

    b)

    à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

    Article 9

    1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

    2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

    Article 10

    Le présent règlement s'applique:

    —

    au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

    —

    à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

    —

    à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

    —

    à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

    —

    à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

    Article 11

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    Franz MORAK

    (1)  Voir page 45 du présent Journal officiel.

    ANNEXE I

    Liste des personnes visées à l'article 2

    Nom

    (transcription française)

    Nom

    (transcription biélorusse)

    Nom

    (transcription russe)

    Date de naissance

    Lieu de naissance

    Fonction

    Lukashenko Aleksandr Grigorievich

    (Lukashenka Alaksandr Ryhoravich)

    Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч

    ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич

    30.8.1954

    Kopys, région de Vitebsk

    Président

    Nevyglas Gennady Nikolaevich

    (Nievyhlas Hienadz Mikalaevich)

    Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч

    НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич

    11.2.1954

    Parakhonsk, district de Pinsk

    Chef de l'administration de la présidence

    Petkevich Natalya Vladimirovna

    (Piatkevich Natallia Uladzimirauna)

    Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна

    ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна

    24.10.1972

    Minsk

    Chef adjoint de l'administration de la présidence

    Rubinov Anatoly Nikolaevich

    (Rubinau Anatol Mikalaevich)

    Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч

    РУБИНОВ Анатолий Николаевич

    15.4.1939

    Moguilev

    Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence

    Proleskovsky Oleg Vitoldovich

    (Pralaskouski Aleh Vitoldavich)

    Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч

    ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович

    1.10.1963

    Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad)

    Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence

    Radkov Aleksandr Mikhailovich

    (Radzkou Alaksandr Mikhailavich)

    Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч

    РАДЬКОВ Александр Михайлович

    1.7.1951

    Votnia, Вотня Бьıховского района Могилевской области (région de Moguilev district de Bykhov)

    Ministre de l'éducation

    Rusakevich Vladimir Vasilyevich

    (Rusakevich Uladzimir Vasilievich)

    Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч

    РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич

    13.9.1947

    Vygonochtchi, région de Brest Вьıгонощи, Брестская область

    Ministre de l'information

    Golovanov Viktor Grigoryevich

    (Halavanau Viktar Ryhoravich)

    Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч

    ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич

    1952

    Borissov

    Ministre de la justice

    Zimovsky Alexander Leonidovich

    (Zimouski Alaksandr Lieanidavich)

    Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч

    ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович

    10.1.1961

    Allemagne

    Membre de la chambre haute du Parlement;

    chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion

    Konoplyev Vladimir Nikolaevich

    (Kanapliou Uladzimir Mikalaevich)

    Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч

    КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич

    3.1.1954

    Akoulintsy région de Moguilev Акулинцьı Могилевского района

    Président de la chambre basse du Parlement

    Cherginets Nikolai Ivanovich

    (Charhiniets Mikalai Ivanavich)

    Чаргiнец Мiкалай Iванавiч

    ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович

    17.10.1937

    Minsk

    Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute

    Kostyan Sergei Ivanovich

    (Kastsian Siarhiei Ivanavich)

    Касцян Сяргей Iванавiч

    КОСТЯН Сергей Иванович

    15.1.1941

    Oussokhi, district de Klitchev, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области

    Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse

    Orda Mikhail Sergeevich

    (Orda Mikhail Siarhieevich)

    Орда Мiхаiл Сяргеевiч

    ОРДА Михаил Сергеевич

    28.9.1966

    Diatlovo, région de Grodno,

    Дятлово Гродненской области

    Membre de la chambre haute, président du BRSM

    Lozovik Nikolai Ivanovich

    (Lazavik Mikalai Ivanavich)

    Лазавiк Мiкалай Iванавiч

    ЛОЗОВИК Николай Иванович

    18.1.1951

    Neviniani, district de Vileika, région de Minsk,

    Невиняньı Вилейского р-на Минской обл

    Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

    Miklashevich Petr Petrovich

    (Miklashevich Piotr Piatrovich)

    Мiклашзвiч Пётр Пятровiч

    МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович

    1954

    Kossouta, région de Minsk,

    Косута Минской области

    Procureur général

    Slizhevsky Oleg Leonidovich

    (Slizheuski Aleh Leanidavich)

    Слiжзўскi Алег Леанiдавiч

    СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович

     

     

    Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice

    Khariton Aleksandr

    (Kharyton Alaksandr)

    Харьıтон Аляксандр

    ХАРИТОН Александр

     

     

    Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice

    Smirnov Evgeny Aleksandrovich

    (Smirnou Yauhien Alaksandravich)

    Смiрноў Яўген Аляксандравiч

    CМИРНОВ Евгений Александрович

    15.3.1949

    Région de Riazan, Russie

    Premier adjoint du président de la Cour économique

    Reutskaya Nadezhda Zalovna

    (Ravutskaya Nadzieja Zalauna)

    Равуцкая Надзея Залаўна

    РЕУТСКАЯ Надежда Заловна

     

     

    Juge du district de Moscou de Minsk

    Trubnikov Nikolai Alekseevich

    (Trubnikau Mikalai Alakseevich)

    Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч

    ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич

     

     

    Juge du district de Partizanski de Minsk

    Kupriyanov Nikolai Mikhailovich

    (Kupryianau Mikalai Mikhailavich)

    Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч

    КУПРИЯНОВ Николай Михайлович

     

     

    Procureur général adjoint

    Sukhorenko Stepan Nikolaevich

    (Sukharenka Stsiapan Mikalaevich)

    Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч

    СУХОРЕНКО Степан Николаевич

    27.1.1957

    Zdouditchi, district de Svetlogorsk, région de Gomel

    Здудичи Светлогорского района Гомельской области

    Président du KGB

    Dementei Vasily Ivanovich

    (Dzemiantsiei Vasil Ivanavich)

    Дземянцей Васiль Iванавiч

    ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович

     

     

    Premier adjoint, KGB

    Kozik Leonid Petrovich

    (Kozik Leanid Piatrovich)

    Козiк Леанiд Пятровiч

    КОЗИК Леонид Петрович

    13.7.1948

    Borissov

    Chef de la fédération des syndicats

    Koleda Alexandr Mikhailovich

    (Kalada Alaksandr Mikhailavich)

    Каляда Аляксандр Мiхайлавiч

    КОЛЕДА Александр Михайлович

     

     

    Président de la commission électorale de la région de Brest

    Mikhasev Vladimir Ilyich

    (Mikhasiou Uladzimir Iliich)

    Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч

    МИХАСЕВ Владимир Ильич

     

     

    Président de la commission électorale de la région de Gomel

    Luchina Leonid Aleksandrovich

    Лучьıна Леанiд Аляксандравiч

    ЛУЧИНА Леонид Александрович

    18.11.1947

    Région de Minsk

    Président de la commission électorale de la région de Grodno

    Karpenko Igor Vasilievich

    (Karpenka Ihar Vasilievich)

    Карпенка Iгар Васiльевiч

    КАРПЕНКО Игорь Васильевич

    28.4.1964

    Novokouznetsk, Russie, Région de Kemerovo

    Новокузнецк Кемеровской области, Россия

    Président de la commission électorale de la ville de Minsk

    Kurlovich Vladimir Anatolievich

    (Kurlovich Uladzimir Anatolievich)

    Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч

    КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич

     

     

    Président de la commission électorale de la région de Minsk

    Metelitsa Nikolai Timofeevich

    (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich)

    Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч

    МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич

     

     

    Président de la commission électorale de la région de Moguilev

    Pishchulenok Mikhail Vasilievich

    (Pishchulenak Mikhail Vasilievich)

    Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч

    ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич

     

     

    Président de la commission électorale de la région de Vitebsk

    Sheyman (Sheiman), Victor Vladimirovich

     

     

    26.5.1958

    Région de Grodno

    Secrétaire d'État au Conseil de sécurité

    Pavlichenko (Pavliuchenko), Dmitri (Dmitry) Valeriyevich

     

     

    1966

    Vitebsk

    Chef du groupe spécial d'intervention du ministère de l'intérieur (SOBR)

    Naumov, Vladimir Vladimïrovich

     

     

    1956

     

    Ministre de l'intérieur

    Yermoshina Lydia Mihajlovna

     

     

    29.1.1953

    Sloutsk (Région de Minsk)

    Présidente de la Commission électorale centrale

    Podobed Yuri Nikolaevich

     

     

    5.3.1962

    Sloutsk (Région de Minsk)

    lieutenant-colonel de la milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), du ministère des affaires intérieures

    ANNEXE II

    Liste des autorités compétentes

    BELGIQUE

    En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:

    Service Public Fédéral des Finances

    Administration de la Trésorerie

    30 Avenue des Arts

    B-1040 Bruxelles

    Fax: (32-2) 233 74 65

    Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

    Federale Overheidsdienst Financiën

    Administratie van de Thesaurie

    Kunstlaan 30

    B-1040 Brussel

    Fax: (32-2) 233 74 65

    Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Ministerstvo financí

    Finanční analytický útvar

    P.O. Box 675

    Jindřišská 14

    111 21 Praha 1

    Tél.: +420 25704 4501

    Fax: +420 25704 4502

    Ministerstvo zahraničních věcí

    Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

    Loretánské nám. 5

    118 00 Praha 1

    Tél.: + 420 2 2418 2987

    Fax: + 420 2 2418 4080

    DANEMARK

    Erhvervs- og Byggestyrelsen

    Dahlerups Pakhus

    Langelinie Allé 17

    DK-2100 København Ø

    Tél.: (45) 35 46 60 00

    Fax: (45) 35 46 60 01

    Udenrigsministeriet

    Asiatisk Plads 2

    DK-1448 København K

    Tél.: (45) 33 92 00 00

    Fax: (45) 32 54 05 33

    Justitsministeriet

    Slotsholmsgade 10

    DK-1216 København K

    Tél.: (45) 33 92 33 40

    Fax: (45) 33 93 35 10

    ALLEMAGNE

    En ce qui concerne les fonds:

    Deutsche Bundesbank

    Servicezentrum Finanzsanktionen

    Postfach

    D-80281 München

    Tél.: (49-89) 2889 3800

    Fax: (49-69) 70 90 97 38 00

    En ce qui concerne les ressources économiques:

    —

    informations concernant les ressources économiques au sens de l'article 5

    Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

    Referat V B 2

    Scharnhorststraße 34—37

    10115 Berlin

    Tél.: (49-03018) 6 15-9

    Fax: (49-03018) 6 15-53 58

    E-Mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de

    —

    autorisations concernant les ressources économiques au sens de l'article 3

    Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

    Frankfurter Straße 29—35

    D-65760 Eschborn

    Tél.: (49) 61 96 908-0

    Fax: (49) 61 96 908-800

    ESTONIE

    Eesti Välisministeerium

    Islandi väljak 1

    15049 Tallinn

    Tél.: +372 6 317 100

    Fax: +372 6 317 199

    Finantsinspektsioon

    Sakala 4

    15030 Tallinn

    Tél.: +372 6680500

    Fax: +372 6680501

    GRÈCE

    A.

    Gel des avoirs

    Ministry of Economy and Finance

    General Directory of Economic Policy

    Address: 5 Nikis Str., 101 80

    Athens, Greece

    Tél.: + 30 210 3332786

    Fax: + 30 210 3332810

    Α.

    Δέσμευση κεφαλαίων

    Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

    Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής

    Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80

    Τηλ.: + 30 210 3332786

    Φαξ: + 30 210 3332810

    B.

    Restrictions à l'importation ou à l'exportation

    Ministry of Economy and Finance

    General Directorate for Policy Planning and Management

    Address Kornaroy Str.,

    GR-105 63 Athens

    Tél.: + 30 210 3286401-3

    Fax: + 30 210 3286404

    Β.

    Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών

    Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

    Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

    Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63

    Αθήνα — Ελλάς

    Τηλ.: + 30 210 3286401-3

    Φαξ: + 30 210 3286404

    ESPAGNE

    Ministerio de Industria, Comercio y Turismo

    Secretaría General de Comercio Exterior

    Paseo de la Castellana, 162

    E-28046 Madrid

    Tél.: (34) 913 49 38 60

    Fax: (34) 914 57 28 63

    Ministerio de Economía y Hacienda

    Dirección General del Tesoro y Política Financiera

    Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales

    Paseo del Prado, 6

    E-28014 Madrid

    Tél.: (34) 91 209 95 11

    Fax: (34) 91 209 96 56

    FRANCE

    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Cellule embargo — Bureau E2

    Tél.: (33) 1 44 74 48 93

    Fax: (33) 1 44 74 48 97

    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    Direction du Trésor et de la politique économique

    Service des affaires multilatérales et de développement

    Sous-direction Multicom

    139, rue du Bercy

    75572 Paris Cedex 12

    Tél.: (33) 1 44 87 72 85

    Fax: (33) 1 53 18 96 55

    Ministère des Affaires étrangères

    Direction de la coopération européenne

    Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

    Tél.: (33) 1 43 17 44 52

    Fax: (33) 1 43 17 56 95

    Direction générale des affaires politiques et de sécurité

    Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune

    Tél.: (33) 1 43 17 45 16

    Fax: (33) 1 43 17 45 84

    IRLANDE

    Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

    Financial Markets Department

    PO Box No 559

    Dame Street

    Dublin 2

    Tél.: (353) 1 434 4000

    Fax: (353) 1 671 6561

    Department of Foreign Affairs

    Russia, Eastern Europe, Central Asia Section

    Political Division

    80 St. Stephen's Green

    Dublin 2

    Tél.: (353) 1 408 21 92

    Fax: (353) 1 408 20 43

    Department of Enterprise, Trade and Employment

    Export Licensing Unit

    Block C

    Earlsfort Centre

    Lower Hatch St.

    Dublin 2

    Tél.: (353) 1 631 25 34

    Fax: (353) 1 631 25 62

    ITALIE

    Ministero degli Affari Esteri

    Piazzale della Farnesina, 1

    I-00194 Roma

    D.G.A.U. — Ufficio IV

    Tél.: (39) 06 3691 3645

    Fax: (39) 06 3691 2335

    Ministero dell'Economia e delle Finanze

    Dipartimento del Tesoro

    Comitato di Sicurezza Finanziaria

    Via XX Settembre, 97

    I-00187 Roma

    Tél.: (39) 06 4761 3942

    Fax: (39) 06 4761 3032

    CHYPRE

    Υπουργείο Εξωτερικών

    Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

    1447 Λευκωσία

    Τηλ: +357-22-300600

    Φαξ: +357-22-661881

    Ministry of Foreign Affairs

    Presidential Palace Avenue

    1447 Nicosia

    Tél.: +357-22-300600

    Fax: +357-22-661881

    LETTONIE

    Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

    Brīvības iela 36

    Rīga, LV 1395

    Tél.: (371) 7016201

    Fax: (371) 7828121

    Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

    Kalpaka bulvārī 6

    Rīga, LV 1081

    Tél.: (371) 7044431

    Fax: (371) 7044549

    LITUANIE

    Security Policy Department

    Ministry of Foreign Affairs

    J.Tumo-Vaižganto 2

    LT-01511 Vilnius

    Tél.: (370-5) 236 25 16

    Fax: (370-5) 231 30 90

    LUXEMBOURG

    Ministère des Affaires Étrangères

    Direction des relations économiques internationales

    6, rue de la Congrégation

    L-1352 Luxembourg

    Tél.: (352) 478 23 46

    Fax: (352) 22 20 48

    Ministère des Finances

    3, rue de la Congrégation

    L-1352 Luxembourg

    Tél.: (352) 478-2712

    Fax: (352) 47 52 41

    HONGRIE

     

    Article 4

    Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade

    Licencing Office

    Margit krt. 85.

    H-1024 Budapest

    Hungary

    Postbox: 1537 Pf.: 345

    Tél.: +36-1-336-7300

    Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

    Margit krt. 85.

    H-1024 Budapest

    Magyarország

    Postafiók: 1537 Pf.: 345

    Tél.: +36-1-336-7300

     

    Article 7

    Hungarian National Police

    Teve u. 4–6.

    H-1139 Budapest

    Hungary

    Tél./Fax: +36-1-443-5554

    Országos Rendőrfőkapitányság

    1139 Budapest, Teve u. 4–6.

    Magyarország

    Tél./Fax: +36-1-443-5554

     

    Article 8

    Ministry of Finance

    József nádor tér. 2–4.

    H-1051 Budapest

    Hungary

    Postbox: 1369 Pf.: 481

    Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100

    Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

    Pénzügyminisztérium

    1051 Budapest, József nádor tér 2–4.

    Magyarország

    Postafiók: 1369 Pf.: 481

    Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100

    Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

    MALTE

    Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

    Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali

    Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin

    Palazzo Parisio

    Triq il-Merkanti

    Valletta CMR 02

    Tél.: +356 21 24 28 53

    Fax: +356 21 25 15 20

    PAYS-BAS

    Belastingdienst/Douane Noord

    Centrale Dienst In- en Uitvoer

    Engelse Kamp 2

    Postbus 30003

    9700 RD Groningen

    Tél.: 050-523 2600

    Fax: 050-523 2183

    Minister van Financiën

    Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

    Postbus 20201

    NL-2500 EE Den Haag

    Tél.: (31-70) 342 8997

    Fax: (31-70) 342 7984

    AUTRICHE

    Österreichische Nationalbank

    Otto Wagner Platz 3,

    A-1090 Wien

    Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0

    Fax: (43 1) 404 20-73 99

    POLOGNE

    Ministerstwo Spraw Zagranicznych

    Departament Prawno – Traktatowy

    Al. J. CH. Szucha 23

    PL-00-580 Warszawa

    Tél.: (48 22) 523 93 48

    Fax: (48 22) 523 91 29

    Ministerstwo Finansów

    Generalny Inspektor Informacji Finansowej

    ul. Świętokrzyska 12

    PL-00-916 Warszawa

    Tél.: (48 22) 694 59 70

    Fax: (48 22) 694 54 50

    PORTUGAL

    Ministério dos Negócios Estrangeiros

    Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

    Largo do Rilvas

    P-1350-179 Lisboa

    Tél.: (351) 21 394 60 72

    Fax: (351) 21 394 60 73

    Ministério das Finanças

    Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

    Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

    P-1100 Lisboa

    Tél.: (351) 21 882 32 40/47

    Fax: (351) 21 882 32 49

    SLOVÉNIE

    Bank of Slovenia

    Slovenska 35

    1505 Ljubljana

    Tél.: +386 (1) 471 90 00

    Fax: +386 (1) 251 55 16

    http://www.bsi.si

    Ministry of Finance

    Župančičeva 3

    1502 Ljubljana

    Tél.: +386 (1) 369 66 31

    Fax: +386 (1) 369 66 59

    Ministry of Foreign Affairs

    Prešernova 25

    1000 Ljubljana

    Tél.: +386 1 478 20 00

    Fax: +386 1 478 23 47

    http://www.gov.si/mzz

    SLOVAQUIE

    Ministerstvo financií SR

    Štefanovičova 5

    P.O. BOX 82

    817 82 Bratislava

    Tél.: 00421 2 5958 1111

    Fax: 00421 2 5249 3048

    FINLANDE

    Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

    PL/PB 176

    FI-00161 Helsinki/Helsingfors

    Tél.: (358-9) 160 05

    Fax: (358-9) 16 05 57 07

    SUÈDE

     

    Article 3

    Försäkringskassan

    SE-103 51 Stockholm

    Tél.: (46-8) 786 90 00

    Fax: (46-8) 411 27 89

     

    Articles 4 et 5

    Finansinspektionen

    Box 6750

    SE-113 85 Stockholm

    Tél.: (46-8) 787 80 00

    Fax: (46-8) 24 13 35

    ROYAUME-UNI

    HM Treasury

    Financial Sanctions Unit

    Financial Crime Team

    1, Horse Guards Road

    London SW1A 2HQ

    United Kingdom

    Tél.: (44-207) 270-5977

    Fax: (44-207) 270-5430

    Bank of England

    Financial Sanctions Unit

    Threadneedle Street

    London EC2R 8AH

    United Kingdom

    Tél.: (44-207) 601 4607

    Fax: (44 207) 601 4309

    Pour Gibraltar:

    Chief Secretary

    Government Secretariat

    No 6 Convent Place

    Gibraltar

    Tél.: (350) 75707

    Fax: (350) 5875700

    Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

    European Commission

    DG External Relations

    Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP

    Unit A2. Crisis Management and Conflict Prevention

    CHAR 12/106

    B-1049 Bruxelles/Brussel (Belgium)

    Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu

    Tél.: (32 2) 295 55 85/299 11 76

    Fax: (32 2) 299 08 73
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