This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004L0066
Council Directive 2004/66/EC of 26 April 2004 adapting Directives 1999/45/EC, 2002/83/EC, 2003/37/EC and 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directives 77/388/EEC, 91/414/EEC, 96/26/EC, 2003/48/EC and 2003/49/EC, in the fields of free movement of goods, freedom to provide services, agriculture, transport policy and taxation, by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
JO L 168 du 1.5.2004, pp. 35–67
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
|
1.5.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/35 |
DIRECTIVE 2004/66/CE DU CONSEIL
du 26 avril 2004
portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») (2), et notamment son article 57,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour certains actes, dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou elles ont été prévues, mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion. |
|
(2) |
Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte initial seul ou conjointement avec le Parlement européen. |
|
(3) |
Les directives 1999/45/CE (3), 2002/83/CE (4), 2003/37/CE (5) et 2003/59/CE (6) du Parlement européen et du Conseil et les directives 77/388/CEE (7), 91/414/CEE (8), 96/26/CE (9), 2003/48/CE (10) et 2003/49/CE (11) du Conseil devraient donc être modifiées en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE, 2003/59/CE, 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. En ce qui concerne les dispositions de la présente directive adaptant la directive 91/414/CE modifiée ainsi que les directives 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE, la date de transposition est celle fixée par le traité d'adhésion. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions transposant la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et les dispositions spécifiques de la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
Par le Conseil
B. COWEN
Le président
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
(2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(3) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(4) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.
(5) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.
(6) JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.
(7) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).
(8) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(9) JO L 124 du 23.5.1996, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
ANNEXE
I. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
A. VÉHICULES À MOTEUR
Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE.
|
a) |
À l’annexe II, chapitre C, appendice 1, point 1, le texte suivant est inséré dans le premier alinéa: « “8 pour la République tchèque”, “29 pour l'Estonie”, “CY pour Chypre”, “32 pour la Lettonie”, “36 pour la Lituanie”, “7 pour la Hongrie”, “MT pour Malte”, “20 pour la Pologne”, “26 pour la Slovénie”, “27 pour la Slovaquie”.» |
|
b) |
À l’annexe III, partie I, «A — Tracteurs complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
«
|
|
c) |
À l’annexe III, partie I, «B — Remorques agricoles ou forestières — complètes/complétées», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
«
|
|
d) |
À l’annexe III, partie I, «C — Engins interchangeables tractés — complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
«
|
|
e) |
À l’annexe III, partie II, «A — Remorques agricoles ou forestières — incomplètes», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
«
|
|
f) |
À l’annexe III, partie II, «B — Engins interchangeables tractés — incomplets», le point 16 est remplacé par le texte suivant:
«
|
B. PRODUITS CHIMIQUES
Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
À l’annexe VI, partie A, point 5, la liste des pays est remplacée par la liste suivante:
|
|
«Belgique: |
|
|
République tchèque: |
|
|
Danemark: |
|
|
Allemagne: |
|
|
Estonie: |
|
|
Grèce: |
|
|
Espagne: |
|
|
France: |
|
|
Irlande: |
|
|
Italie: |
|
|
Chypre: |
|
|
Lettonie: |
|
|
Lituanie: |
|
|
Luxembourg: |
|
|
Hongrie: |
|
|
Malte: |
|
|
Pays-Bas: |
|
|
Autriche: |
|
|
Pologne: |
|
|
Portugal: |
|
|
Slovénie: |
|
|
Slovaquie: |
|
|
Finlande: |
|
|
Suède: |
|
|
Royaume-Uni». |
II. LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.
|
a) |
À l'article 6, paragraphe 1, point a), le texte suivant est inséré:
|
|
b) |
À l'article 18, paragraphe 3, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
|
c) |
À l'article 18, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté après le troisième alinéa:
|
III. AGRICULTURE
LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
|
a) |
Le point 1.1 de l’annexe IV est remplacé par le texte suivant: «1.1. Risques particuliers pour l'homme (RSh) RSh 1
RSh 2
RSh 3
|
|
b) |
Le point 1 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant: «1. Dispositions générales Tous les produits phytopharmaceutiques devraient porter un étiquetage mentionnant la phrase ci-après, complétée le cas échéant par le texte entre crochets: SP 1
|
|
c) |
Le point 2.1 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant: «2.1. Précautions à prendre par les opérateurs (Spo) Dispositions générales
Dispositions spécifiques SPo 1
SPo 2
SPo 3
SPo 4
SPo 5
|
|
d) |
Le point 2.2 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant: «2.2. Précautions à prendre pour l'environnement (SPe) SPe 1
SPe 2
SPe 3
SPe 4
SPe 5
SPe 6
SPe 7
SPe 8
|
|
e) |
Le point 2.3 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant: «2.3. Précautions à prendre dans le cadre des bonnes pratiques agricoles SPa 1
|
|
f) |
Le point 2.4 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant: «2.4. Précautions spécifiques à prendre pour les rodenticides (SPr) SPr 1
SPr 2
SPr 3
|
IV. POLITIQUE DES TRANSPORTS
TRANSPORT ROUTIER
|
1. |
Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
À l'annexe I bis, la note de bas de page no 1 est remplacée par la note suivante:
|
|
2. |
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.
|
V. FISCALITÉ
|
1. |
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
|
|
2. |
Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
À l'annexe, le texte suivant est inséré entre les entrées pour l'Italie et le Portugal:
et, après les entrées pour le Portugal:
|
|
3. |
Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
|
(1) La sixième directive TVA contient deux versions de l'article 17, paragraphe 3, point b). L'article 28 septies, paragraphe 1, de cette directive contient la disposition actuellement applicable. Cette situation particulière n'avait pas été correctement prise en compte dans le protocole no 3 de l'acte d'adhésion qui, par erreur, modifiait la version de l'article 17, paragraphe 3, point b), qui n'est pas applicable actuellement. La version actuellement applicable doit donc également être modifiée.