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Document 11957E155
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1: THE INSTITUTIONS, SECTION 3: THE COMMISSION, ARTICLE 155
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION TROISIEME: LA COMMISSION, ARTICLE 155
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION TROISIEME: LA COMMISSION, ARTICLE 155
In force
11957E155
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION TROISIEME: LA COMMISSION, ARTICLE 155
++++ ARTICLE 155 EN VUE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN, LA COMMISSION : - VEILLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI, - FORMULE DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS SUR LES MATIERES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT TRAITE, SI CELUI-CI LE PREVOIT EXPRESSEMENT OU SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, - DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION PROPRE ET PARTICIPE A LA FORMATION DES ACTES DU CONSEIL ET DE L'ASSEMBLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, - EXERCE LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL LUI CONFERE POUR L'EXECUTION DES REGLES QU'IL ETABLIT .