11957E044

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ARTICLE 44

1 . AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, POUR AUTANT QUE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES PAYS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A DES PRIX DE NATURE A METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 39, IL EST PERMIS A CHAQUE ETAT MEMBRE D'APPLIQUER POUR CERTAINS PRODUITS, D'UNE FACON NON DISCRIMINATOIRE ET EN REMPLACEMENT DES CONTINGENTS, DANS UNE MESURE QUI N'ENTRAVE PAS L'EXPANSION DU VOLUME DES ECHANGES PREVU A L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, UN SYSTEME DE PRIX MINIMA AU-DESSOUS DESQUELS LES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE :

- SOIT TEMPORAIREMENT SUSPENDUES OU REDUITES,

- SOIT SOUMISES A LA CONDITION QU'ELLES SE FASSENT A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMUM FIXE POUR LE PRODUIT EN CAUSE .

DANS LE DEUXIEME CAS, LES PRIX MINIMA SONT FIXES DROITS DE DOUANE NON COMPRIS .

2 . LES PRIX MINIMA NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET UNE REDUCTION DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, NI FAIRE OBSTACLE A UNE EXTENSION PROGRESSIVE DE CES ECHANGES . LES PRIX MINIMA NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUES DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE AU DEVELOPPEMENT D'UNE PREFERENCE NATURELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

3 . DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE DES CRITERES OBJECTIFS POUR L'ETABLISSEMENT DE SYSTEMES DE PRIX MINIMA ET POUR LA FIXATION DE CES PRIX .

CES CRITERES TIENNENT COMPTE NOTAMMENT DES PRIX DE REVIENT NATIONAUX MOYENS DANS L'ETAT MEMBRE QUI APPLIQUE LE PRIX MINIMUM, DE LA SITUATION DES DIVERSES ENTREPRISES A L'EGARD DE CES PRIX DE REVIENT MOYENS, AINSI QUE DE LA NECESSITE DE PROMOUVOIR L'AMELIORATION PROGRESSIVE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET LES ADAPTATIONS ET SPECIALISATIONS NECESSAIRES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LA COMMISSION PROPOSE EGALEMENT UNE PROCEDURE DE REVISION DE CES CRITERES, POUR TENIR COMPTE DU PROGRES TECHNIQUE ET POUR L'ACCELERER, AINSI QUE POUR RAPPROCHER PROGRESSIVEMENT LES PRIX A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

CES CRITERES, AINSI QUE LA PROCEDURE DE REVISION DOIVENT ETRE DETERMINES A L'UNANIMITE PAR LE CONSEIL AU COURS DES TROIS PREMIERES ANNEES SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

4 . JUSQU'AU MOMENT OU PREND EFFET LA DECISION DU CONSEIL, LES ETATS MEMBRES PEUVENT FIXER LES PRIX MINIMA A CONDITION D'EN INFORMER PREALABLEMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS .

DES QUE LA DECISION DU CONSEIL EST PRISE, LES PRIX MINIMA SONT FIXES PAR LES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DES CRITERES ETABLIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT RECTIFIER LES DECISIONS PRISES SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES AUX CRITERES AINSI DEFINIS .

5 . A PARTIR DU DEBUT DE LA TROISIEME ETAPE ET DANS LE CAS OU POUR CERTAINS PRODUITS IL N'AURAIT PAS ENCORE ETE POSSIBLE D'ETABLIR LES CRITERES OBJECTIFS PRECITES, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT MODIFIER LES PRIX MINIMA APPLIQUES A CES PRODUITS .

6 . A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, IL EST PROCEDE AU RELEVE DES PRIX MINIMA EXISTANT ENCORE . LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE DE 9 VOIX SUIVANT LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, FIXE LE REGIME A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .