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Document 32022D1019

    Décision (PESC) 2022/1019 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

    ST/9860/2022/INIT

    JO L 170 du 28.6.2022, p. 78–82 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1019/oj

    28.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 170/78


    DÉCISION (PESC) 2022/1019 DU CONSEIL

    du 27 juin 2022

    modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

    (2)

    Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision.

    (3)

    Sur la base de ce réexamen, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Luxembourg, le 27 juin 2022.

    Par le Conseil

    La présidente

    A. PANNIER-RUNACHER


    (1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).


    ANNEXE

    L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «8.

    Ebrahim MAHMUDZADEH

     

    Chef du conseil d’administration d’Iran Telecommunications; ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization jusqu’en septembre 2020. Vice-ministre iranien de la défense jusqu’en décembre 2020.

    23.6.2008

    27.

    Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)

     

    Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. En tant que chef de projet de la 111e section du plan AMAD, il a apporté un soutien aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.

    1.12.2011».

    2)

    Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «20.

    Iran Electronics Industries

    (y compris toutes ses succursales) et ses filiales

    PO Box 18575-365, Téhéran, Iran

    Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l’AIO, de l’AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d’armements iraniens.

    23.6.2008

     

    b) Iran Communications Industries (ICI)

    (alias Sanaye Mokhaberat Iran; Iran Communication Industries; Iran Communications Industries Group; Iran Communications Industries Co.)

    PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; autre adresse: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran

    Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l’Union européenne), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d’avionique, d’optique, d’électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l’information, de test et de mesure, et des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique et de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. ICI a acheté du matériel sensible par l’intermédiaire de Hoda Trading, sa filiale établie à Hong Kong.

    26.7.2010

    52.

    Raad Iran (alias Raad Automation Company; Middle East Raad Automation; RAAD Automation Co.; Raad Iran Automation Co.; RAADIRAN; Middle East RAAD Automation Co.; Automasion RAAD Khavar Mianeh; Automation Raad Khavar Mianeh Nabbet Co.)

    Unit 1, No 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran

    Société participant à l’achat d’inverseurs pour le programme d’enrichissement interdit de l’Iran. Raad Iran a été créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, et assure la vente et l’installation d’inverseurs et d’unités de programmation logique.

    23.5.2011».

    3)

    Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «1.

    Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC

     

    Ancien vice-ministre de la défense et inspecteur général du MODAFL.

    23.6.2008

    2.

    Contre-amiral Ali FADAVI

     

    Commandant général adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Ancien commandant des forces navales de l’IRGC.

    26.7.2010

    3.

    Parviz FATAH

    Date de naissance: 1961

    Ancien membre de l’IRGC. Ancien ministre de l’énergie. Depuis juillet 2019, chef de la Fondation Mostazafan, ancien membre du conseil d’administration de la Fondation Imam Khomeini.

    26.7.2010

    4.

    Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC

     

    Vice-ministre de la défense et du soutien aux forces armées depuis 2021. Auparavant vice-ministre de la défense et des affaires industrielles au ministère de la défense, chef des industries de la défense et des organisations de l’industrie aérospatiale du ministère de la défense, ainsi que commandant du camp d’entraînement du personnel des forces armées. Ancien président de l’Organisation des industries aérospatiales (AIO) de l’Iran et ancien directeur général de l’Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l’IRGC.

    23.6.2008

    6.

    Mohammad Ali JAFARI

     

    Ancien commandant de l’IRGC. Actuellement chef du quartier général culturel et social Hazrat Baqiatollah al-Azam.

    23.6.2008

    7.

    Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC

     

    Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre du MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Depuis septembre 2013, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées pour l’industrie de la connaissance et de la technologie. Membre de l’IRGC.

    23.6.2008

    10.

    Rostam QASEMI (alias Rostam Qassemi; Rostam GHASEMI)

    Né en 1961

    Depuis le 25 août 2021, ministre de l’aménagement urbain et routier. Ancien commandant de Khatam al-Anbiya.

    26.7.2010

    12.

    Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC

     

    Membre de l’IRGC. Conseiller du directeur de l’Institut de recherche en science de la défense et en formation à la défense. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL.

    23.6.2008

    13.

    Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

     

    Depuis le 25 août 2021, ministre de l’intérieur. Ancien président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.

    23.6.2008

    17.

    Ali Ashraf NOURI

     

    Directeur de l’Islamic Revolution Art Educational and Research Complex du Basij. Ancien commandant en second de l’IRGC, chef du bureau politique de l’IRGC.

    23.1.2012

    18.

    Hojatoleslam Ali SAIDI (alias Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi)

     

    Depuis mars 2017, chef du bureau idéologique et politique du guide suprême en sa qualité de commandant en chef. Auparavant représentant du guide suprême auprès de l’IRGC.

    23.1.2012».

    4)

    Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs

    Date d’inscription

    «9.

    Mehr Bank (alias Mehr Finance and Credit Institute; Mehr Interest-Free Bank)

    No 182, Shahid Tohidi St, 4th Golsetan, Pasdaran Ave, Téhéran 1666943, Iran

    La Mehr Bank est contrôlée par Bonyad Taavon Sepah et l’IRGC. Elle fournit des services financiers à l’IRGC. Selon un entretien de source ouverte avec Parviz Fatah, alors directeur de Bonyad Taavon Sepah, Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l’IRGC).

    23.5.2011

    12.

    Etemad Amin Invest Co Mobin

    (alias: Etemad Amin Investment Company Mobin; Etemad-e Mobin; Etemad Amin Invest Company Mobin; Etemad Mobin Co.; Etemad Mobin Trust Co.; Etemade Mobin Company; Mobin Trust Consortium; Etemad-e Mobin Consortium)

    Pasadaran Av. Téhéran, Iran

    Société détenue ou contrôlée par l’IRGC, qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime.

    26.7.2010».


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