1.   En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chaque Partie, le présent accord s’applique aux informations ou au matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, transmis par une Partie à l’autre ou échangés entre elles.

2.   Chaque Partie protège les informations classifiées reçues de l’autre Partie contre une divulgation non autorisée ou une perte, conformément aux conditions énoncées dans le présent accord ainsi qu’aux législations, règles et réglementations respectives des Parties.

3.   Le présent accord ne saurait servir de fondement à une obligation de transmission ou d’échange d’informations classifiées par les Parties.

1.   Les institutions et entités de l’Union auxquelles s’applique le présent accord sont le Conseil européen, le Conseil, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission européenne et le secrétariat général du Conseil.

2.   Ces institutions et entités de l’Union peuvent partager les informations classifiées reçues dans le cadre du présent accord avec d’autres institutions et entités de l’Union, sous réserve du consentement écrit préalable de la Partie qui les transmet et de garanties suffisantes que l’institution ou l’entité destinataire protégera les informations de manière adéquate.

1.   En ce qui concerne les informations classifiées transmises ou échangées en vertu du présent accord, chaque Partie:

2.   La Partie destinataire:

1.   Les informations classifiées sont divulguées ou communiquées conformément au principe du consentement de l’autorité d’origine.

2.   Pour la communication à des destinataires autres que les Parties, sous réserve de l’article 5, paragraphe 1, point d), la Partie destinataire prend une décision sur la divulgation ou la communication d’informations classifiées au cas par cas, sous réserve du consentement écrit préalable de la Partie qui transmet les informations classifiées, et conformément au principe du consentement de l’autorité d’origine.

3.   Une communication automatique n’est possible que si des procédures ont été arrêtées entre les Parties pour certaines catégories d’informations qui sont pertinentes au regard de leurs exigences spécifiques.

4.   Les informations classifiées faisant l’objet du présent accord ne peuvent être transmises à un contractant ou à un contractant potentiel qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie qui les transmet. Avant de divulguer des informations classifiées à un contractant ou à un contractant potentiel, la Partie destinataire veille à ce que celui-ci ait sécurisé ses installations et soit en mesure de protéger les informations classifiées conformément aux législations, règles et réglementations applicables, et qu’il dispose de l’habilitation de sécurité d’établissement requise, s’il y a lieu, pour lui-même, ainsi que des habilitations de sécurité requises pour les membres de son personnel devant avoir accès aux informations classifiées.

1.   Afin de garantir un niveau de protection équivalent pour les informations classifiées transmises par les Parties ou échangées entre elles, les correspondances entre les classifications de sécurité s’établissent comme suit:

2.   Sauf accord contraire entre les Parties, le Royaume-Uni accorde aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL un niveau de protection équivalent à celui des informations classifiées UK SECRET.

3.   À moins que le Royaume-Uni n’ait notifié par écrit à l’Union qu’il a déclassé ou déclassifié ses anciennes informations classifiées UK CONFIDENTIAL, l’Union accorde auxdites informations un niveau de protection équivalent à celui des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et, à moins que le Royaume-Uni n’ait notifié par écrit à l’Union qu’il a déclassifié ses anciennes informations classifiées UK RESTRICTED, l’Union accorde auxdites informations un niveau de protection équivalent à celui des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

1.   Les Parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, a besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou UK SECRET, ou à un niveau supérieur, transmises ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée, ou est par ailleurs habilitée ou autorisée à cet effet, conformément aux législations, règles et réglementations applicables de la Partie destinataire, avant d’être autorisée à accéder à ces informations, outre l’exigence relative au besoin d’en connaître conformément à ce qui est prévu à l’article 5, paragraphe 1, point e).

2.   Les procédures d’habilitation de sécurité sont conçues pour déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations classifiées.

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, un arrangement de mise en œuvre est établi entre les autorités de sécurité compétentes des institutions de l’Union désignées ci-après, chacune d’elles agissant au nom de son autorité hiérarchique, et l’autorité nationale de sécurité du Royaume-Uni, relevant du Bureau du Cabinet (Cabinet Office), afin de définir les normes de protection réciproque des informations classifiées dans le cadre du présent accord:

2.   Préalablement à toute transmission ou à tout échange d’informations classifiées dans le cadre du présent accord, les autorités de sécurité compétentes visées au paragraphe 1 conviennent que la Partie destinataire est en mesure d’assurer la protection des informations dans le respect de l’arrangement de mise en œuvre.

1.   L’autorité de sécurité compétente de l’une des Parties visée à l’article 12, paragraphe 1, informe immédiatement l’autorité de sécurité compétente de l’autre Partie de tout cas avéré ou présumé de divulgation non autorisée ou de perte d’informations classifiées transmises par ladite Partie. L’autorité de sécurité compétente de la Partie concernée mène une enquête, assistée, au besoin, de l’autre Partie, et en communique les résultats à l’autre Partie.

2.   Les autorités de sécurité compétentes visées à l’article 12, paragraphe 1, établissent les procédures à suivre en pareil cas.

1.   Aucune disposition du présent accord ne modifie les accords ou arrangements entre les Parties, ni les accords ou arrangements entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres.

2.   Le présent accord n’empêche nullement les Parties de conclure d’autres accords concernant la transmission ou l’échange d’informations classifiées faisant l’objet du présent accord, pour autant que ces accords ne soient pas incompatibles avec les obligations découlant du présent accord.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la même date que la date d’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération, à condition qu’avant cette date, les Parties se soient notifiées l’accomplissement de leurs procédures et obligations internes respectives nécessaires pour exprimer leur consentement à être liées.

2.   Le présent accord s’applique à partir de la date d’application de l’accord de commerce et de coopération ou à partir de la date à laquelle les Parties se sont notifiées l’accomplissement de leurs procédures et obligations internes respectives nécessaires pour communiquer des informations classifiées en vertu du présent accord, la date la plus tardive étant retenue. Si, à la date de cessation de l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération, les Parties ne se sont pas notifiées l’accomplissement de leurs procédures et obligations internes respectives nécessaires pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord, le présent accord cesse de s’appliquer.

3.   Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre Partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

4.   Toute modification du présent accord s’effectue uniquement par écrit et d’un commun accord entre les Parties.

1.   Conformément à l’article 779 de l’accord de commerce et de coopération, le présent accord est dénoncé dès la dénonciation de l’accord de commerce et de coopération.

2.   La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte aux obligations contractées antérieurement en vertu du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées transmises ou échangées en vertu du présent accord continuent d’être protégées conformément aux dispositions du présent accord.