(1)

Le 27 novembre 2019, les constructeurs Bayerische Motoren Werke AG, Daimler AG, FCA Italy SpA, Ford-Werke GmbH, Honda Motor Europe Ltd, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Opel Automobile GmbH-SA, Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et les fournisseurs SEG Automotive Germany GmbH et Valeo Electrification Systems ont conjointement présenté une demande (ci-après la «demande de modification»), conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission (3) afin d’en prolonger la validité de manière à couvrir les conditions visées dans la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) décrite dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (4) et d’inclure dans son champ d’application l’utilisation de la technologie innovante dans certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) et dans les voitures particulières à moteur à combustion interne acceptant certains carburants de substitution.

(2)

Le 27 novembre 2019, les constructeurs Daimler AG, FCA Italy S.p.A, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Opel Automobile GmbH-SA, Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et les fournisseurs SEG Automotive Germany GmbH, Mitsubishi Electric Corporation et Valeo Electrification Systems ont présenté une demande conjointe (la «demande d’approbation») en vue d’obtenir l’approbation, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur 12 volts à haut rendement utilisée dans les véhicules utilitaires légers fonctionnant à l’essence, au gazole ou à certains carburants de substitution, ainsi que dans certains VEH-NRE de catégorie N1 acceptant ces carburants.

(3)

La demande de modification et la demande d’approbation ont été évaluées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (5), ainsi qu’aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) (version de juillet 2018) (7).

(4)

Étant donné que la demande de modification et la demande d’approbation font référence à la même technologie innovante et que les mêmes conditions s’appliquent à l’utilisation de cette technologie dans les catégories de véhicules concernées, il convient de traiter à la fois la demande de modification et la demande d’approbation dans une seule et même décision.

(5)

L’alternodémarreur 12 volts peut fonctionner soit comme un moteur électrique convertissant l’énergie électrique en énergie mécanique, soit comme un générateur convertissant l’énergie mécanique en énergie électrique, c’est-à-dire de manière comparable à un alternateur standard. La technologie faisant l’objet de la demande de modification et de la demande d’approbation concerne une fonction de générateur à haut rendement d’alternodémarreur 12 volts.

(6)

La fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts a déjà été approuvée par la décision d’exécution (UE) 2017/785 et la décision d’exécution (UE) 2020/728 de la Commission (8) en tant que technologie innovante utilisée dans les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne ainsi que dans certains VEH-NRE des mêmes catégories de véhicules. La technologie innovante a également été approuvée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers acceptant certains carburants de substitution. Selon ces décisions d’exécution, la technologie innovante permet de réduire les émissions de CO2 d’une manière dont ne rendent que partiellement compte les mesures effectuées dans le cadre de l’essai relatif aux émissions relevant de la procédure NEDC.

(7)

La demande de modification et la demande d’approbation font toutefois référence à la procédure WLTP, mais il est démontré que les mesures effectuées dans le cadre de l’essai relatif aux émissions relevant de la procédure WLTP ne rendent, elles aussi, que partiellement compte de la réduction des émissions de CO2 résultant de la technologie utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts à haut rendement.

(8)

Sur la base de l’expérience acquise lors de l’évaluation des demandes approuvées par les décisions d’exécution (UE) 2017/785 et (UE) 2020/728, et compte tenu des informations fournies dans le cadre des présentes demandes de modification et d’approbation, il a été démontré de manière concluante que la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts remplissait les critères visés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631 et les critères d’admissibilité précisés à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014.

(9)

La demande de modification et la demande d’approbation concernent l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou les VEH-NRE de catégorie M1 ou N1 acceptant ces carburants et pour lesquels il est possible d’utiliser des valeurs mesurées non corrigées de consommation de carburant et d’émissions de CO2 conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4 du règlement (UE) 2017/1151.

(10)

La demande de modification et la demande d’approbation font référence à la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des alternodémarreurs 12 volts à haut rendement qui figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/785, à l’exception des propositions visant à modifier la vitesse moyenne du cycle NEDC (33,58 km/h) pour la remplacer par celle du cycle WLTP (46,6 km/h) et à introduire une procédure de rodage.

(11)

Étant donné qu’il convient de tenir compte des conditions de la procédure WLTP, il y a lieu de fixer la vitesse moyenne à 46,6 km/h.

(12)

En ce qui concerne l’ajout dans la méthode d’essai d’une procédure de rodage de l’alternodémarreur, ni la demande d’approbation ni la demande de modification n’indiquent avec suffisamment de précision les modalités de ce rodage, ni comment ses effets doivent être pris en compte. En outre, la méthode d’essai décrite dans la décision d’exécution (UE) 2017/785 intègre déjà la possibilité de prendre en compte ces effets, si nécessaire, puisqu’elle prévoit que le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur soit mesuré au moins cinq fois. Comme le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur est déterminé sur la base de la moyenne des résultats de mesure, tous les effets du rodage, positifs ou négatifs, peuvent donc être dûment pris en compte dans la détermination finale du rendement, en augmentant, si nécessaire, le nombre de mesures. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de compléter la méthode d’essai par une procédure de rodage spécifique supplémentaire telle que celle proposée dans les demandes d’approbation et de modification.

(13)

Afin de tenir compte de l’utilisation de carburants de substitution, la demande de modification et la demande d’approbation proposent d’inclure dans la méthode d’essai des facteurs supplémentaires pour la consommation délivrant la puissance effective et des coefficients de conversion de la consommation de carburant ainsi que des coefficients de masse supplémentaires correspondant à ces carburants.

(14)

En ce qui concerne les facteurs proposés pour la consommation délivrant la puissance effective et les coefficients de conversion de la consommation de carburant, il convient de les inclure dans la méthode d’essai, étant donné qu’ils proviennent des directives techniques. Pour ce qui est des coefficients de masse supplémentaires proposés, aucune justification claire n’a été fournie pour l’utilisation des valeurs proposées et, en l’absence de telles justifications, il convient de déterminer les coefficients de masse supplémentaires à l’aide des valeurs de référence figurant déjà dans les directives techniques.

(15)

Compte tenu de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union en général, il ne semble pas approprié de distinguer ce carburant de l’essence aux fins de la méthode d’essai. En conséquence, les valeurs relatives à la consommation délivrant la puissance effective, à la conversion de la consommation de carburant et au coefficient de masse supplémentaire à utiliser pour l’E85 devraient être celles utilisées pour l’essence.

(16)

La demande de modification et la demande d’approbation proposent de nouvelles valeurs de rendement minimal pour la fonction de générateur de l’alternodémarreur 12 volts. Toutefois, il apparaît approprié de maintenir les valeurs de rendement minimal fixées dans la décision d’exécution (UE) 2020/728, car il n’a pas été démontré que les alternodémarreurs présentant un plus faible rendement satisferaient à l’exigence de pénétration du marché énoncée à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014.

(17)

Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante, dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai décrite dans la présente décision.

(18)

Afin de faciliter le déploiement de la technologie innovante dans les véhicules neufs, il convient également de donner aux constructeurs la possibilité de présenter une demande unique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement dans plusieurs types d’alternodémarreurs 12 volts. Il convient néanmoins de veiller à ce que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme soit appliqué afin de favoriser exclusivement le déploiement des alternodémarreurs offrant le meilleur rendement.

(19)

Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est délivrée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission.

(20)

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante,