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Document 32017D1144

    Décision d'exécution (UE) 2017/1144 de la Commission du 26 juin 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2017) 4136]

    C/2017/4136

    JO L 165 du 28.6.2017, p. 37–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1144/oj

    28.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 165/37


    DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1144 DE LA COMMISSION

    du 26 juin 2017

    écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2017) 4136]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

    (6)

    Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

    (7)

    Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

    (8)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2017,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

    Article 2

    La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017.

    Par la Commission

    Phil HOGAN

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

    (3)  Ares(2017)2831484 du 7 juin 2017.


    ANNEXE

    Poste budgétaire: 05040501

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    22 850 154,78

    6 418 693,16

    16 431 461,62

     

    Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    8 507 107,30

    1 459 929,21

    7 047 178,09

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    13 471 514,97

    2 311 644,65

    11 159 870,32

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    129 773,68

    – 481,74

    130 255,42

     

    Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 10 435,76

    0,00

    – 10 435,76

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    1 924 121,26

    330 203,99

    1 593 917,27

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 394 552,63

    0,00

    – 394 552,63

     

    Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 60 445,30

    0,00

    – 60 445,30

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    46 417 238,30

    10 519 989,27

    35 897 249,03

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    LT

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2010

    Incidence financière de la décision C(2015) 6810 du 9 octobre 2015 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses des périodes allant du 16 octobre au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 mars 2015 et du 1er avril au 30 juin 2015.

    PONCTUELLE

     

    EUR

    708 136,83

    0,00

    708 136,83

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    708 136,83

    0,00

    708 136,83


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    47 125 375,13

    10 519 989,27

    36 605 385,86

    Poste budgétaire: 05070107

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    MT

    Irrégularités

    2016

    Remboursement du montant imputé pour l'apurement des cas d'irrégularités

    PONCTUELLE

     

    EUR

    201 499,67

    0,00

    201 499,67

     

     

     

     

     

    Total MT:

    EUR

    201 499,67

    0,00

    201 499,67

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PL

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

    2012

    Remboursement pour la période allant du 16.10.2011 au 13.2.2012

    FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    12 517 258,69

    5 006 903,48

    7 510 355,21

     

     

     

     

     

    Total PL:

    EUR

    12 517 258,69

    5 006 903,48

    7 510 355,21

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Aides directes découplées

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    60 723 392,19

    2 629 950,76

    58 093 441,43

     

    Autres aides directes — Cultures énergétiques

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    185 062,92

    370,13

    184 692,79

     

    Autres aides directes

    2010

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    83 561,22

    7 140,83

    76 420,39

     

    Aides directes découplées

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    34 885 948,11

    765 982,00

    34 119 966,11

     

    Autres aides directes

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    40 279,67

    0,00

    40 279,67

     

    Aides directes découplées

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    14 498,34

    29,00

    14 469,34

     

    Autres aides directes — Cultures énergétiques

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    23,62

    0,05

    23,57

     

    Autres aides directes

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 6,62

    – 0,01

    – 6,61

     

    Aides directes découplées

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    40 874,57

    0,00

    40 874,57

     

    Aides directes découplées

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 98 628,64

    0,00

    – 98 628,64

     

    Autres aides directes — Cultures énergétiques

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 6,51

    0,00

    – 6,51

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    95 874 998,87

    3 403 472,76

    92 471 526,11


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    108 593 757,23

    8 410 376,24

    100 183 380,99

    Poste budgétaire: 6701

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2014

    Absence de 2 contrôles clés

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 677 033,31

    – 677 033,31

    0,00

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2015

    Absence de 2 contrôles clés

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 763 280,20

    0,00

    – 763 280,20

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 1 440 313,51

    – 677 033,31

    – 763 280,20

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 174 830,40

    – 1 875,59

    – 172 954,81

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    6,00 %

    EUR

    – 8 128,40

    0,00

    – 8 128,40

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    6,00 %

    EUR

    – 391 569,13

    – 150,78

    – 391 418,35

     

    Conditionnalité

    2013

    Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 21 192,88

    0,00

    – 21 192,88

     

    Conditionnalité

    2015

    Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 172 970,16

    – 526,34

    – 1 172 443,82

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    – 1 768 690,97

    – 2 552,71

    – 1 766 138,26

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Aides directes découplées

    2013

    Année de demande 2012 — Zones non admissibles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 23 056,56

    0,00

    – 23 056,56

     

    Aides directes découplées

    2014

    Année de demande 2013 — Zones non admissibles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 23 513,46

    0,00

    – 23 513,46

     

    Aides directes découplées

    2015

    Année de demande 2014 — Zones non admissibles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 27 314,63

    0,00

    – 27 314,63

     

    Aides directes découplées

    2015

    Année de demande 2014 — Recouvrements rétroactifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 9 023,01

    – 5 362,92

    – 3 660,09

     

    Irrégularités

    2011

    Négligences imputables au non-recouvrement des paiements indus

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 298,67

    0,00

    – 1 298,67

     

    Irrégularités

    2013

    Décision non justifiée de ne pas poursuivre le recouvrement.

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 4 523,94

    0,00

    – 4 523,94

     

    Irrégularités

    2011

    Suspension non justifiée de la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 46 219,07

    0,00

    – 46 219,07

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 134 949,34

    – 5 362,92

    – 129 586,42

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DK

    Aides directes découplées

    2015

    Exercice financier 2015 — Qualité du SIPA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 174 979,00

    0,00

    – 174 979,00

     

    Aides directes découplées

    2015

    Exercice financier 2015 — Recouvrements rétroactifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 736 162,00

    0,00

    – 736 162,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Contrôle de l'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 522 366,00

    0,00

    – 522 366,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Surface d'intérêt écologique

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 54 849,00

    0,00

    – 54 849,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    Exercice financier 2016 — Qualité du SIPA

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 174 587,00

    0,00

    – 174 587,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    Exercice financier 2016 — Recouvrements rétroactifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 243 766,00

    0,00

    – 1 243 766,00

     

     

     

     

     

    Total DK:

    EUR

    – 2 906 709,00

     0,00

    – 2 906 709,00

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Aides directes découplées

    2014

    Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place.

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 9 312,36

    0,00

    – 9 312,36

     

    Aides directes découplées

    2015

    Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place.

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 26,35

    0,00

    – 26,35

     

    Conditionnalité

    2015

    Lacunes dans la partie aléatoire de l'échantillon de contrôle du bien-être des animaux, années de demande 2012-2014

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 66 615,68

    0,00

    – 66 615,68

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 240 657,88

    – 11 564,21

    – 229 093,67

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Vin — Année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 30,18

    0,00

    – 30,18

     

    Conditionnalité

    2015

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 222 425,22

    0,00

    – 222 425,22

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 10 385,58

    0,00

    – 10 385,58

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 448,95

    0,00

    – 448,95

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 247 147,90

    – 15 410,19

    – 231 737,71

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4 et l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux, année de demande 2013

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 89 033,37

    0,00

    – 89 033,37

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4, l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux et le contrôle des parcelles sur place, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 316 430,95

    0,00

    – 316 430,95

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 122 144,38

    0,00

    – 122 144,38

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 122 144,38

    0,00

    – 122 144,38

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2011

    Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 97 958,68

    – 97 958,68

    0,00

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 112 555,18

    – 91 488,65

    – 21 066,53

     

    Aides directes découplées

    2014

    Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 5 707,30

    0,00

    – 5 707,30

     

    Aides directes découplées

    2014

    Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013 pour les pâturages permanents

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 82 097,33

    – 82 097,33

    0,00

     

    Aides directes découplées

    2014

    Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 12 884,58

    0,00

    – 12 884,58

     

    Aides directes découplées

    2014

    Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012 (concernant les pâturages permanents)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 19 298,48

    – 19 298,48

    0,00

     

    Aides directes découplées

    2014

    Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2014 en ce qui concerne les années 2011 à 2013

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 9 603,76

    0,00

    – 9 603,76

     

    Certification

    2012

    Dépassement du plafond global de l'exercice financier 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 18 356 430,10

    – 287 742,17

    – 18 068 687,93

     

    Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers

    2014

    Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008]

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 44 060,79

    0,00

    – 44 060,79

     

    Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers

    2015

    Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008]

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 19 149,42

    0,00

    – 19 149,42

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    OP indûment reconnue — Catalogne

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 054 948,10

    0,00

    – 1 054 948,10

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    OP indûment reconnue — Catalogne

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 139 900,05

    0,00

    – 1 139 900,05

     

    Contrôle des opérations

    2012

    Faiblesses dans le système de contrôle

    FORFAITAIRE

    0,50 %

    EUR

    – 798 575,83

    – 35 460,70

    – 763 115,13

     

    Contrôle des opérations

    2013

    Faiblesses dans le système de contrôle

    FORFAITAIRE

    0,50 %

    EUR

    – 872 653,50

    0,00

    – 872 653,50

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Faiblesses dans un contrôle clé

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 536 412,02

    – 158 849,53

    – 1 377 562,49

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Faiblesses dans un contrôle clé

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 943 353,24

    – 191 765,11

    – 2 751 588,13

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2014

    Faiblesses dans un contrôle clé

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 103 864,90

    – 135 618,25

    – 2 968 246,65

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2011

    Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 27 829,89

    0,00

    – 27 829,89

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 20 026,86

    – 20 026,86

    0,00

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 27 546,54

    – 27 546,54

    0,00

     

    Contrôle des opérations

    2011

    Faiblesse dans le système de contrôle

    FORFAITAIRE

    0,50 %

    EUR

    – 587 025,35

    – 93 858,22

    – 493 167,13

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 32 318 685,08

    – 1 268 684,92

    – 31 050 000,16

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Lait — Lait distribué dans les écoles

    2013

    Contrôles administratifs incomplets

    FORFAITAIRE

    3,78 %

    EUR

    – 237 587,74

    0,00

    – 237 587,74

     

    Lait — Lait distribué dans les écoles

    2014

    Contrôles administratifs incomplets

    FORFAITAIRE

    3,78 %

    EUR

    – 437 243,59

    0,00

    – 437 243,59

     

    Certification

    2013

    Retards de paiement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 646 948,97

    0,00

    – 646 948,97

     

    Certification

    2012

    Faiblesses dans la gestion

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 109 959,83

    0,00

    – 109 959,83

     

    Certification

    2013

    Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 137 612,96

    0,00

    – 137 612,96

     

    Lait — Lait distribué dans les écoles

    2014

    Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 281 052,48

    – 374 599,36

    – 906 453,12

     

    Lait — Lait distribué dans les écoles

    2015

    Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 846 946,00

    0,00

    – 846 946,00

     

    Restitutions à l'exportation — autres

    2011

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    94,00 %

    EUR

    – 11 000 810,21

    0,00

    – 11 000 810,21

     

    Restitutions à l'exportation — autres

    2012

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    94,00 %

    EUR

    – 52 202 377,67

    0,00

    – 52 202 377,67

     

    Restitutions à l'exportation — autres

    2013

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    94,00 %

    EUR

    – 27 340 769,48

    0,00

    – 27 340 769,48

     

    Restitutions à l'exportation — autres

    2011

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    83,33 %

    EUR

    – 3 507 120,69

    0,00

    – 3 507 120,69

     

    Restitutions à l'exportation — autres

    2012

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    83,33 %

    EUR

    – 16 247 139,77

    0,00

    – 16 247 139,77

     

    Restitutions à l'exportation — autres

    2013

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    83,33 %

    EUR

    – 10 103 631,00

    0,00

    – 10 103 631,00

     

    Restitutions à l'exportation (2014 +)

    2014

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    83,33 %

    EUR

    – 415 472,21

    0,00

    – 415 472,21

     

    Restitutions à l'exportation (2014 +)

    2014

    Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

    EXTRAPOLÉE

    94,00 %

    EUR

    – 83 895,58

    0,00

    – 83 895,58

     

     

     

     

     

     Total FR:

    EUR

    – 124 598 568,18

    – 374 599,36

    – 124 223 968,82

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Conditionnalité

    2014

    Indulgence du système de sanction, année de demande 2013

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 149 585,87

    0,00

    – 149 585,87

     

    Conditionnalité

    2015

    Indulgence du système de sanction, année de demande 2014

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 161 979,04

    0,00

    – 161 979,04

     

    Conditionnalité

    2013

    Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 589 334,72

    0,00

    – 589 334,72

     

    Conditionnalité

    2014

    Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    5 986,07

    0,00

    5 986,07

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    – 894 913,56

     0,00

    – 894 913,56

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Irrégularités

    2009

    Cas 2008000093: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 541 621,44

    0,00

    – 541 621,44

     

    Irrégularités

    2009

    Cas 3099: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 008 606,28

    0,00

    – 1 008 606,28

     

    Irrégularités

    2009

    Cas 3133: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 539 514,05

    0,00

    – 539 514,05

     

    Irrégularités

    2010

    Cas 3690: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 378 239,16

    0,00

    – 1 378 239,16

     

    Irrégularités

    2009

    Cas 8002: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 2 673 871,96

    0,00

    – 2 673 871,96

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 8194 et 8558: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 809 767,13

    0,00

    – 1 809 767,13

     

    Irrégularités

    2009

    Cas 8522: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 739 489,65

    0,00

    – 739 489,65

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 8802: Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 10 298,68

    0,00

    – 10 298,68

     

    Irrégularités

    2009

    Cas 9117: Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 585 884,28

    0,00

    – 585 884,28

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 9172: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 743 929,98

    0,00

    – 743 929,98

     

    Irrégularités

    2010

    Cas 9298: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 152 704,50

    0,00

    – 152 704,50

     

    Irrégularités

    2012

    Cas OLAF OF/2010/0942: Négligences dans la procédure de recouvrement imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 101 410,87

    0,00

    – 101 410,87

     

    Irrégularités

    2009

    Cas 11353, 11354, 11355 et 14982: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 9 201 609,04

    0,00

    – 9 201 609,04

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 3108 et 3109: Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 541 365,89

    0,00

    – 1 541 365,89

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 8155 et 8187: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 694 447,20

    0,00

    – 1 694 447,20

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 8316 et 8859: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 6 812 811,90

    0,00

    – 6 812 811,90

     

    Irrégularités

    2012

    Cas 8433, 8434, 8435: Retards dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 8 321 237,00

    0,00

    – 8 321 237,00

     

    Irrégularités

    2012

    Cas corrigés ou déclarés irrécouvrables entre les exercices financiers 2010 et 2013: correction sur la base des négligences dans la procédure de recouvrement démontrées dans la gestion des dossiers individuels

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 37 925 444,68

    0,00

    – 37 925 444,68

     

    Certification

    2011

    Correction de la comptabilité B — saisies judiciaires

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 45 285,89

    0,00

    – 45 285,89

     

    Certification

    2011

    Correction de la comptabilité B: Retards de paiement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 493 670,22

    0,00

    – 493 670,22

     

    Irrégularités

    2009

    Classement erroné de cas comme faisant l'objet de procédures judiciaires en cours, et montant échappant donc à l'application de la règle des 50/50

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 106,60

    0,00

    – 1 106,60

     

    Certification

    2007

    Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 17 196,50

    0,00

    – 17 196,50

     

    Certification

    2008

    Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 364 988,16

    0,00

    – 364 988,16

     

    Certification

    2009

    Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 31 531,16

    0,00

    – 31 531,16

     

    Certification

    2010

    Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 99 765,05

    0,00

    – 99 765,05

     

    Certification

    2011

    Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 91 996,91

    0,00

    – 91 996,91

     

    Conditionnalité

    2013

    Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 92 510,77

    0,00

    – 92 510,77

     

    Conditionnalité

    2015

    Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 148 562,11

    0,00

    – 1 148 562,11

     

    Certification

    2007

    Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 4 491 218,51

    0,00

    – 4 491 218,51

     

    Certification

    2008

    Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 95 324 148,63

    0,00

    – 95 324 148,63

     

    Certification

    2009

    Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 8 235 009,37

    0,00

    – 8 235 009,37

     

    Certification

    2010

    Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 26 055 691,76

    0,00

    – 26 055 691,76

     

    Certification

    2011

    Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 24 026 882,28

    0,00

    – 24 026 882,28

     

    Conditionnalité

    2014

    Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 449 776,89

    0,00

    – 449 776,89

     

    Irrégularités

    2011

    Dossier OLAF OF/2007/0889: Irrégularité résultant de la négligence des autorités de l'État membre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 13 189 041,35

    0,00

    – 13 189 041,35

     

    Conditionnalité

    2014

    Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 237 679,39

    0,00

    – 237 679,39

     

    Conditionnalité

    2015

    Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 240 761,35

    0,00

    – 240 761,35

     

    Conditionnalité

    2016

    Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2015

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 199 521,76

    0,00

    – 199 521,76

     

    Conditionnalité

    2013

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 3 323 958,59

    – 160,12

    – 3 323 798,47

     

    Conditionnalité

    2014

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 7 033,28

    0,00

    – 7 033,28

     

    Conditionnalité

    2015

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 186,77

    0,00

    – 186,77

     

    Conditionnalité

    2014

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 3 271 891,50

    0,00

    – 3 271 891,50

     

    Conditionnalité

    2015

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 10 760,16

    0,00

    – 10 760,16

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 257 232 428,65

    – 160,12

    – 257 232 268,53

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PT

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X»

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 175 573,68

    0,00

    – 175 573,68

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X»

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 252 204,60

    0,00

    – 252 204,60

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2012

    Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle, exercices financiers 2012 et 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 244 696,30

    – 8 778,69

    – 235 917,61

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2012 et 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 366 164,35

    – 12 610,23

    – 353 554,12

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2014

    Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 631,15

    0,00

    – 2 631,15

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2015

    Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 8 500,96

    0,00

    – 8 500,96

     

    Certification

    2011

    Non-respect des délais de paiement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 995 329,97

    – 1 995 329,97

    0,00

     

    Certification

    2011

    Dépassement de plafond

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 112 617,66

    – 112 617,66

    0,00

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2012

    Dépassement de plafond

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 981 955,95

    – 981 955,95

    0,00

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2012

    Dépassement de plafond — montant excédentaire, encore à déduire

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 584 114,93

    0,00

    – 584 114,93

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    – 4 723 789,55

    – 3 111 292,50

    – 1 612 497,05

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Irrégularités

    2012

    Erreur connue résultant des tests de validation relatifs à l'annexe III A

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 18 439,35

    0,00

    – 18 439,35

     

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

    2013

    GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 778 261,88

    0,00

    – 778 261,88

     

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

    2014

    GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 589 910,80

    0,00

    – 589 910,80

     

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

    2015

    GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 346 636,03

    0,00

    – 346 636,03

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels

    2013

    OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 20 646,29

    0,00

    – 20 646,29

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2014

    OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2014

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 30 663,30

    0,00

    – 30 663,30

     

    Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

    2015

    OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2015

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 47 987,50

    0,00

    – 47 987,50

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 1 832 545,15

     0,00

    – 1 832 545,15


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 427 851 592,99

    – 5 439 685,84

    – 422 411 907,15

    Poste budgétaire: 6711

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

    2015

    Mesure 214: mise en œuvre d'un système de sanctions approprié

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 5 958,97

    0,00

    – 5 958,97

     

    Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

    2015

    Mesure 214 «Agriculture biologique» — procédure de supervision adéquate

    EXTRAPOLÉE

    0,21 %

    EUR

    – 101 920,89

    0,00

    – 101 920,89

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 107 879,86

    0,00

    – 107 879,86

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 793 872,47

    – 2 793 872,47

    0,00

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 074 263,60

    – 1 074 263,60

    0,00

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 780 941,24

    – 780 941,24

    0,00

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 637 751,75

    0,00

    – 1 637 751,75

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

    2014

    Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 690 283,33

    0,00

    – 1 690 283,33

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents

    PONCTUELLE

     

    EUR

    259 643,71

    0,00

    259 643,71

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents

    PONCTUELLE

     

    EUR

    107 839,98

    0,00

    107 839,98

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents

    PONCTUELLE

     

    EUR

    51 063,74

    0,00

    51 063,74

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 27 147,64

    0,00

    – 27 147,64

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    6,00 %

    EUR

    – 105 957,72

    0,00

    – 105 957,72

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    EXTRAPOLÉE

    9,00 %

    EUR

    – 4 183 858,87

    – 418 385,89

    – 3 765 472,98

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    EXTRAPOLÉE

    9,00 %

    EUR

    – 896 213,65

    – 89 621,36

    – 806 592,29

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    EXTRAPOLÉE

    9,00 %

    EUR

    – 556 147,52

    – 55 614,76

    – 500 532,76

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

    EXTRAPOLÉE

    9,00 %

    EUR

    – 2 893 246,02

    0,00

    – 2 893 246,02

     

    Conditionnalité

    2015

    Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 350 314,96

    0,00

    – 350 314,96

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    – 16 571 451,34

    – 5 212 699,32

    – 11 358 752,02

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

    2014

    Erreurs financières dans les marchés publics audités

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 351 787,61

    – 349 181,08

    – 2 606,53

     

    Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires publics

    2015

    Erreurs financières dans les marchés publics audités

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 159 761,90

    0,00

    – 159 761,90

     

    Certification

    2015

    Erreurs financières dans la population Feader

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 511 727,53

    0,00

    – 511 727,53

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 1 023 277,04

    – 349 181,08

    – 674 095,96

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    2,40

    0,00

    2,40

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 2 272,97

    0,00

    – 2 272,97

     

    Conditionnalité

    2014

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    1,06

    0,00

    1,06

     

    Conditionnalité

    2015

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 2 493,06

    0,00

    – 2 493,06

     

    Conditionnalité

    2013

    Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Manquements dans l'échantillonnage des parcelles pour les contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 180,81

    0,00

    – 180,81

     

    Certification

    2013

    Erreur significative dans les comptes Feader

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 903 456,80

    – 17 985,15

    – 885 471,65

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 908 400,18

    – 17 985,15

    – 890 415,03

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement Mesures 121 et 123

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 4 980 641,31

    – 41 685,40

    – 4 938 955,91

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 396 917,70

    0,00

    – 396 917,70

     

    Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

    2015

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 4 482 936,52

    0,00

    – 4 482 936,52

     

    Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

    2016

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 595 408,44

    0,00

    – 1 595 408,44

     

    Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

    2015

    Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 3 184 129,20

    – 1 592 064,61

    – 1 592 064,59

     

    Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

    2016

    Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 279 291,51

    – 639 645,75

    – 639 645,76

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 344 907,12

    – 171 577,47

    – 173 329,65

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 2 802 935,54

    – 1 404 390,37

    – 1 398 545,17

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

    2014

    Exclusion des dépenses non admissibles M321

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 68 062,01

    0,00

    – 68 062,01

     

    Certification

    2012

    Faiblesses dans la gestion

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 16 845 764,04

    0,00

    – 16 845 764,04

     

    Certification

    2013

    Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 10 359 335,40

    0,00

    – 10 359 335,40

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 46 340 328,79

    – 3 849 363,60

    – 42 490 965,19

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GB

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Mesure 214 — Exercice financier 2014: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 538 979,08

    0,00

    – 538 979,08

     

    Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

    2015

    Mesure 214 — Exercice financier 2015: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 543 702,51

    0,00

    – 543 702,51

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2014

    Mesure 221 — Exercice financier 2014: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 12 204,00

    0,00

    – 12 204,00

     

    Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières

    2015

    Mesure 221 — Exercice financier 2015: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 12 204,00

    0,00

    – 12 204,00

     

    Développement rural Feader Leader

    2014

    Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 602 585,37

    0,00

    – 602 585,37

     

    Développement rural Feader Leader

    2015

    Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    4 026,71

    0,00

    4 026,71

     

    Développement rural Feader Leader

    2016

    Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    368,09

    0,00

    368,09

     

     

     

     

     

    Total GB:

    EUR

    – 1 705 280,16

    0,00

    – 1 705 280,16

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Conditionnalité

    2013

    Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 229 711,85

    0,00

    – 229 711,85

     

    Conditionnalité

    2014

    Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 57 428,76

    0,00

    – 57 428,76

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    – 287 140,61

    0,00

    – 287 140,61

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 26 409,49

    0,00

    – 26 409,49

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 45 475,98

    0,00

    – 45 475,98

     

    Développement rural Feader (2014-2020) — Gestion des risques

    2015

    Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 133 118,88

    0,00

    – 133 118,88

     

    Conditionnalité

    2013

    Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 7 112,87

    0,00

    – 7 112,87

     

    Conditionnalité

    2015

    Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 175 426,91

    0,00

    – 175 426,91

     

    Conditionnalité

    2014

    Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 39 153,87

    0,00

    – 39 153,87

     

    Conditionnalité

    2014

    Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 61 526,63

    0,00

    – 61 526,63

     

    Conditionnalité

    2015

    Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 78 725,47

    0,00

    – 78 725,47

     

    Conditionnalité

    2013

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 280 745,26

    – 41,98

    – 280 703,28

     

    Conditionnalité

    2014

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 97 287,65

    0,00

    – 97 287,65

     

    Conditionnalité

    2015

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 13 600,21

    0,00

    – 13 600,21

     

    Conditionnalité

    2014

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 203 367,80

    0,00

    – 203 367,80

     

    Conditionnalité

    2015

    ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 27 839,23

    0,00

    – 27 839,23

     

    Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

    2015

    Deux sous-mesures agroenvironnementales (214):

    suivi inadéquat des résultats des contrôles croisés avec les données du SIGC dans tous les cas appropriés.

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 148 200,00

    0,00

    – 148 200,00

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 1 337 990,25

    – 41,98

    – 1 337 948,27

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    LT

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2013

    Faiblesses dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 288 795,90

    0,00

    – 1 288 795,90

     

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2014

    Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 530 512,90

    0,00

    – 1 530 512,90

     

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2015

    Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 926 149,21

    0,00

    – 926 149,21

     

    Développement rural Feader Leader

    2016

    Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature). Période de correction: 16.10.2015-31.12.2015.

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 462 436,92

    0,00

    – 462 436,92

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    – 4 207 894,93

    0,00

    – 4 207 894,93

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    LU

    Apurement des comptes — Apurement de conformité

    2010

    Non-respect des critères d'admissibilité

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 1 469 939,00

    0,00

    – 1 469 939,00

     

     

     

     

     

    Total LU:

    EUR

    – 1 469 939,00

    0,00

    – 1 469 939,00

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    MT

    Certification

    2015

    Apurement des comptes de l'exercice financier 1995

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 131 903,31

    0,00

    – 131 903,31

     

     

     

     

     

    Total MT:

    EUR

    – 131 903,31

    0,00

    – 131 903,31

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    NL

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2014

    lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 217 083,50

    0,00

    – 217 083,50

     

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2014

    lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

    FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    – 89 804,68

    0,00

    – 89 804,68

     

    Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

    2015

    lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

    FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    – 314 873,64

    0,00

    – 314 873,64

     

    Développement rural Feader Leader

    2016

    lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

    FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    – 216 895,65

    0,00

    – 216 895,65

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    – 838 657,47

    0,00

    – 838 657,47

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2015

    Contrôles portant sur des conditions artificielles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 949 386,13

    0,00

    – 949 386,13

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 2 661 268,10

    0,00

    – 2 661 268,10

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 648 249,31

    0,00

    – 648 249,31

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 478 707,10

    – 73 935,36

    – 1 404 771,74

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 335 193,08

    0,00

    – 1 335 193,08

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 1 041 006,91

    0,00

    – 1 041 006,91

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Exécution du montant résultant du chevauchement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    0,00

    5 907,74

    – 5 907,74

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Exécution du montant résultant du chevauchement

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    0,00

    2 731 143,60

    – 2 731 143,60

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Exécution du montant résultant du chevauchement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    0,00

    53 937,77

    – 53 937,77

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Exécution du montant résultant du chevauchement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    0,00

    15 400,00

    – 15 400,00

     

    Certification

    2012

    ELPP pour la population Feader SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 4 212 281,45

    – 83 053,09

    – 4 129 228,36

     

    Certification

    2012

    ELPP pour la population Feader hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 8 565 856,43

    – 852 487,19

    – 7 713 369,24

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 508 630,52

    0,00

    – 508 630,52

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 533 681,75

    0,00

    – 1 533 681,75

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 220 258,09

    0,00

    – 220 258,09

     

    Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

    2014

    Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 511 227,25

    0,00

    – 511 227,25

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 23 665 746,12

    1 796 913,47

    – 25 462 659,59

    État membre

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SK

    Certification

    2015

    Erreur connue dans la population Feader hors SIGC

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 204 053,34

    0,00

    – 204 053,34

     

     

     

     

     

    Total SK:

    EUR

    – 204 053,34

    0,00

    – 204 053,34


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 98 799 942,40

    – 7 632 357,66

    – 91 167 584,74


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