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Document 32014R0460
Commission Regulation (EU) No 460/2014 of 5 May 2014 amending Regulation (EU) No 823/2012 as regards the expiry date of the approval of the active substance cyfluthrin Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 460/2014 de la Commission du 5 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 460/2014 de la Commission du 5 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 133 du 6.5.2014, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/51 |
RÈGLEMENT (UE) No 460/2014 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2014
modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Pour la substance active cyfluthrine, le règlement (UE) no 823/2012 de la Commission (2) a reporté la date d'expiration de la période d'approbation, telle que fixée dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3), au 31 octobre 2016, afin de permettre aux demandeurs de respecter le préavis de trois ans requis à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(2) |
Aucune demande de renouvellement de l'approbation de la substance active cyfluthrine respectant le préavis de trois ans n'a été introduite. |
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(3) |
En l'absence d'une telle demande, il y a lieu de fixer la date d'expiration à la date la plus proche possible après la date d'expiration initiale, telle que fixée avant l'adoption du règlement (UE) no 823/2012. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 823/2012 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 823/2012
L'article 1er du règlement (UE) no 823/2012 est modifié comme suit:
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1) |
Le point 2) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Le point 5) suivant est ajouté:
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Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).