This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0024
Council Implementing Decision 2014/24/CFSP of 20 January 2014 implementing Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision d'exécution 2014/24/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Décision d'exécution 2014/24/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 16 du 21.1.2014, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 21/01/2014
|
21.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 16/32 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/24/PESC DU CONSEIL
du 20 janvier 2014
mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
|
(2) |
Le Conseil estime que les raisons motivant l'inscription d'une personne, qui figurent à l'annexe de la décision 2012/642/PESC, devraient être modifiées. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2012/642/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).
ANNEXE
À l'annexe de la décision 2012/642/PESC, la rubrique no 210 est remplacée par le texte suivant:
|
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
|
210. |
Ternavsky, Anatoly Andreevich (Ternavski, Anatoli Andrievich Ternavskiy, Anatoly Andreyevich) |
ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч |
ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий, Андреевич |
Date de naissance: 1950 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine. |
Personne proche de membres de la famille du président Loukachenka. Sa société Univest-M est partenaire du club présidentiel sportif et employait jusqu'en mai 2011 la belle-fille du président. Soutient le régime, en particulier financièrement par des versements de Univest-M au ministère biélorusse de l'intérieur, la société biélorusse de radio et télédiffusion (d'État), et au syndicat de la chambre des représentants de l'Assemblée nationale. Tire profit du régime dans le cadre d'importantes activités économiques en Biélorussie. Univest-M détient une filiale, FLCC, qui est un opérateur important dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures. Univest-M est également l'une des plus grandes sociétés immobilières en Biélorussie. Des activités économiques de cette ampleur ne seraient pas possibles en Biélorussie sans l'aval du régime Loukachenka. Parraine plusieurs clubs sportifs, par le biais d'Univest-M, contribuant aux bonnes relations avec le président Loukachenka. |