édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 216 - 216
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Document 22011D0088
Decision of the EEA Joint Committee No 88/2011 of 1 July 2011 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 88/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 88/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/60 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 88/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l’EEE no 58/2011 du 20 mai 2011 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18ub [règlement (CE) no 10/2008 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
|
«18uc. |
32011 R 0110: règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 34 du 9.2.2011, p. 29).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 110/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 41.
(2) JO L 34 du 9.2.2011, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.