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Document 22011D0075
Decision of the EEA Joint Committee No 75/2011 of 1 July 2011 amending Annex IV (Energy) and Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 75/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe IV (Énergie) et l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 75/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe IV (Énergie) et l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
No 75/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe IV (Énergie) et l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2011 du 1er avril 2011 (1). |
(2) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 58/2011 du 20 mai 2011 (2). |
(3) |
Le règlement (UE) no 844/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2 (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (UE) no 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (4) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 28 [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IV de l’accord:
«, modifié par:
— |
32010 R 0844: règlement (UE) no 844/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 (JO L 258 du 30.9.2010, p. 1).» |
Article 2
L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
1. |
La mention suivante est ajoutée au point 26a [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 3
Les textes des règlements (UE) no 844/2010 et (UE) no 849/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 1.
(2) JO L 196 du 28.7.2011, p. 41.
(3) JO L 258 du 30.9.2010, p. 1.
(4) JO L 253 du 28.9.2010, p. 2.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.