édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 118 - 118
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Document 22011D0073
Decision of the EEA Joint Committee No 73/2011 of 1 July 2011 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 73/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 73/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 73/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 33/2011 du 1er avril 2011 (1). |
|
(2) |
La directive 2010/74/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription à l’annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (3), rectifiée au JO L 254 du 29.9.2010, p. 48, doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil):
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3) |
Le point suivant est ajouté après le point 12zx (décision 2010/226/UE de la Commission):
|
Article 2
Les textes de la directive 2010/74/UE, de la décision 2010/571/UE, rectifiée au JO L 254 du 29.9.2010, p. 48, et de la décision 2010/675/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 33.
(2) JO L 292 du 10.11.2010, p. 36.
(3) JO L 251 du 25.9.2010, p. 28.
(4) JO L 291 du 9.11.2010, p. 47.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.