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Document 32011D0463
2011/463/EU: Commission Implementing Decision of 25 July 2011 relating to the clearance of the accounts presented by Bulgaria and Romania for the expenditure financed under the special accession programme for agriculture and rural development (Sapard) in 2008 (notified under document C(2011) 5183)
2011/463/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2011 relative à l’apurement des comptes présentés par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2008 [notifiée sous le numéro C(2011) 5183]
2011/463/UE: Décision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2011 relative à l’apurement des comptes présentés par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2008 [notifiée sous le numéro C(2011) 5183]
JO L 194 du 26.7.2011, p. 36–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/36 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2011
relative à l’apurement des comptes présentés par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2008
[notifiée sous le numéro C(2011) 5183]
(Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.)
(2011/463/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1),
vu le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (2), et notamment son article 13,
vu la convention de financement pluriannuelle conclue avec la Bulgarie, le 18 décembre 2000, et notamment la section A, article 11, de l’annexe de ladite convention,
vu la convention de financement pluriannuelle conclue avec la Roumanie, le 2 février 2001, et notamment la section A, article 11, de l’annexe de ladite convention,
vu le règlement (CE) no 248/2007 de la Commission du 8 mars 2007 concernant les mesures relatives aux conventions de financement pluriannuelles et aux conventions de financement annuelles conclues au titre du programme Sapard ainsi que la transition entre Sapard et le développement rural (3), en liaison avec les conventions de financement pluriannuelles visées à l’annexe II, point 1, dudit règlement, et notamment la section A, article 11, de l’annexe desdites conventions,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, a conclu avec la Bulgarie et la Roumanie des conventions de financement pluriannuelles (CFP) établissant un cadre technique, juridique et administratif pour la mise en œuvre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard). |
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(2) |
La section A, article 11, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit l’adoption d’une décision d’apurement des comptes par la Commission. Cette disposition continue de s’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie, en vertu du règlement (CE) no 248/2007. |
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(3) |
Les délais que la Commission avait impartis aux pays bénéficiaires pour transmettre les documents requis ont expiré. |
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(4) |
Dans l’attente de l’accomplissement du travail supplémentaire que doit encore effectuer l’organisme de certification bulgare, d’une part, et de l’examen des informations supplémentaires demandées à la Roumanie, d’autre part, la Commission a décidé, par décision C(2009) 7496 du 30 septembre 2009, de ne pas apurer les comptes des organismes Sapard situés sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2008. Cette décision s’explique, dans le cas de la Bulgarie, par la transmission tardive des comptes annuels conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention de financement pluriannuelle et également par leur invalidation par l’ordonnateur national (ON) en raison d’importantes lacunes constatées dans les mécanismes de contrôle des mesures publiques et, dans le cas de la Roumanie, par le dépassement du délai fixé pour transmettre les comptes annuels. |
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(5) |
Dans l’intervalle, la Bulgarie et la Roumanie ont communiqué les informations demandées, permettant ainsi à la Commission d’obtenir davantage d’assurances. Sur la base des contrôles supplémentaires effectués, la Commission est en mesure d’apprécier la conformité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les autorités Sapard compétentes en Bulgarie et en Roumanie. |
|
(6) |
La présente décision est adoptée sur la base de données comptables. Elle ne préjuge pas de la possibilité pour la Commission de décider ultérieurement d’exclure du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au règlement (CE) no 2222/2000, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des organismes Sapard situés sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie concernant les dépenses financées par le budget général de l’Union européenne en 2008 sont apurés par la présente décision.
Article 2
Les dépenses et les fonds reçus de l’Union européenne au titre de l’exercice financier 2008 tels que déclarés au 31 décembre 2008, ainsi que les actifs détenus au nom de l’Union européenne par les pays bénéficiaires concernés au 31 décembre 2008, à apurer au titre de la présente décision, figurent en annexe.
Article 3
La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2011.
Par la Commission
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.
(3) JO L 69 du 9.3.2007, p. 5.
ANNEXE
Dépenses et fonds reçus de l'UE au titre de l'exercice financier 2008 (tous les montants sont exprimés en euros) tels que déclarés au 31 décembre 2008
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Pays bénéficiaire |
Déclaration D2 Contribution de l'UE Exercice 2008 |
Contribution de l'UE apurée par la décision |
Contribution de l'UE disjointe par la décision |
Total b + c |
Ajustements |
Fonds reçus de l'UE (D1) (1) |
Différence à recouvrer ou à verser Exercice 2008 (4) |
|
|
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g = d – e – f |
|
Bulgarie |
37 922 598,86 |
37 922 598,86 |
0,00 |
37 922 598,86 |
–41 835,28 (2) |
37 964 434,08 |
0,06 |
|
Roumanie |
187 238 127,96 |
187 238 127,96 |
0,00 |
187 238 127,96 |
1 052 755,38 (3) |
186 185 352,56 |
0,02 |
Actifs détenus au nom de l'UE par les pays bénéficiaires concernés (tous les montants sont exprimés en euros) au 31 décembre 2008
|
Pays bénéficiaire |
COMPTE EN EUROS, solde apuré par la décision |
COMPTE EN EUROS, solde disjoint par la décision |
CRÉANCES apurées par la décision (5) |
CRÉANCES disjointes par la décision |
|
|
h |
|
i |
|
|
Bulgarie |
6 444,77 |
0,00 |
13 010 656,38 |
0,00 |
|
Roumanie |
1 435 029,16 |
0,00 |
4 532 369,26 |
0,00 |
(1) Remboursements effectués par la CE au cours de 2008 et 2009, en ce qui concerne les dépenses déclarées en 2008.
(2) Dépense déduites, à l'initiative de l'ON bulgare, de la déclaration D2 pour 2008 et de la D1 38 pour 2009; elles concernent un projet faisant l'objet d'un suivi par l'OLAF et pour lequel une irrégularité a été constatée en avril 2009.
(3) La somme de 1 052 775,38 EUR comprend un montant de 1 049 233,75 EUR correspondant aux ajustements effectués par la CE sur la base des dépenses inéligibles déclarées par les autorités roumaines (D1 37) après avoir procédé à une nouvelle vérification dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action et un montant de 3 541,63 EUR correspondant aux corrections effectuées en 2008 par les autorités roumaines au moyens des déclarations D1 (D1 34 et D1 35).
(4) Ces différences sont dues aux arrondis.
(5) Ces montants ne tiennent pas compte des intérêts courus sur les dettes.