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Document 32010R0341

    Règlement (UE) n o  341/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

    JO L 102 du 23.4.2010, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/341/oj

    23.4.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 102/35


    RÈGLEMENT (UE) No 341/2010 DE LA COMMISSION

    du 22 avril 2010

    fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

    (2)

    Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

    (3)

    L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

    (4)

    Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

    (5)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

    2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies au point A de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2010.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 22 avril 2010.

    Par la Commission, au nom du président,

    Jean-Luc DEMARTY

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural


    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

    (3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.


    ANNEXE

    Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 23 avril 2010

    Code des produits

    Destination

    Unité de mesure

    Montant des restitutions

    0407 00 11 9000

    A02

    EUR/100 pcs

    0,39

    0407 00 19 9000

    A02

    EUR/100 pcs

    0,20

    0407 00 30 9000

    E09

    EUR/100 kg

    0,00

    E10

    EUR/100 kg

    22,00

    E19

    EUR/100 kg

    0,00

    0408 11 80 9100

    A03

    EUR/100 kg

    84,72

    0408 19 81 9100

    A03

    EUR/100 kg

    42,53

    0408 19 89 9100

    A03

    EUR/100 kg

    42,53

    0408 91 80 9100

    A03

    EUR/100 kg

    53,67

    0408 99 80 9100

    A03

    EUR/100 kg

    9,00

    NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

    Les autres destinations sont définies comme suit:

    E09

    :

    Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

    E10

    :

    Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

    E19

    :

    Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.


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