édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 285 - 286
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Document 22009D0078
Decision of the EEA Joint Committee No 78/2009 of 3 July 2009 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 78/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 78/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 277 du 22.10.2009, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 78/2009
du 3 juillet 2009
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2009 du 29 mai 2009 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten (3) doit être intégré dans l'accord. |
|
(4) |
La directive 2008/100/CE de la Commission du 28 octobre 2008 modifiant la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions (4) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(5) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 53 (directive 90/496/CEE du Conseil):
|
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la Commission): «modifiée par:
|
|
3) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1243/2008 et (CE) no 41/2009 ainsi que de la directive 2008/100/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 232du 3.9.2009, p. 11.
(2) JO L 335 du 13.12.2008, p. 25.
(3) JO L 16 du 21.1.2009, p. 3.
(4) JO L 285 du 29.10.2008, p. 9.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.