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Document 32009D0774
2009/774/EC: Commission Decision of 21 October 2009 amending Decision 2007/716/EC as regards certain establishments in the meat and milk sectors in Bulgaria (notified under document C(2009) 7929) (Text with EEA relevance)
2009/774/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 7929] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2009/774/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 7929] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 277 du 22.10.2009, p. 21–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/21 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 octobre 2009
modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2009) 7929]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/774/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits qui en proviennent doivent être exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. |
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(2) |
Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleinement à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 289 du 7.11.2007, p. 14.
ANNEXE
L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée comme suit:
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1) |
Concernant les établissements de transformation de la viande, les lignes suivantes sont supprimées:
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2) |
Concernant les établissements de transformation du lait, les lignes suivantes sont supprimées:
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