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Document 32007R0230
Commission Regulation (EC) No 230/2007 of 2 March 2007 fixing the maximum aid for cream, butter and concentrated butter for the 26th individual invitation to tender under the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1898/2005
Règlement (CE) n o 230/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Règlement (CE) n o 230/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
JO L 65 du 3.3.2007, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 65/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 230/2007 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2007
fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence. |
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(2) |
Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
ANNEXE
Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
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(EUR/100 kg) |
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Formules |
A |
B |
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Voies de mise en œuvre |
Avec traceurs |
Sans traceurs |
Avec traceurs |
Sans traceurs |
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Montant maximal de l'aide |
Beurre ≥ 82 % |
— |
12 |
— |
12 |
|
Beurre < 82 % |
— |
10,73 |
— |
10,73 |
|
|
Beurre concentré |
18 |
11,5 |
14 |
12 |
|
|
Crème |
— |
— |
— |
5 |
|
|
Garantie de transformation |
Beurre |
— |
— |
— |
— |
|
Beurre concentré |
20 |
— |
15 |
— |
|
|
Crème |
— |
— |
— |
— |
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