22002A0912(02)

Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le 14 décembre 2001

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

>TABLE>

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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B. Lettre n° 2

Bruxelles, le 14 décembre 2001

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

>TABLE>

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, 'free out' ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de l'Inde

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