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Document 22002D0046
Decision of the EEA Joint Committee No 46/2002 of 19 April 2002 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2002 du 19 avril 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2002 du 19 avril 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 154 du 13.6.2002, p. 34–35
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22002D0046
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2002 du 19 avril 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0034 - 0035
Décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2002 du 19 avril 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/2001 du 11 décembre 2001(1). (2) La décision 2001/704/CE de la Commission du 26 septembre 2001 abrogeant la décision 97/150/CE relative à la création d'un forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 97/150/CE doit être abrogée aux fins de l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est inséré sous le deuxième tiret (décision 97/150/CE de la Commission) du premier tiret de l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord: "- 32001 D 0704: décision 2001/704/CE de la Commission du 26 septembre 2001 abrogeant la décision 97/150/CE relative à la création d'un forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (JO L 258 du 27.9.2001, p. 20)." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 48. (2) JO L 258 du 27.9.2001, p. 20. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.