22002D0045

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 45/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96(2), rectifié dans le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34, doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) n° 2602/2000(3), rectifié dans le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34, doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 19.C [règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission]:

"- 32001 R 1920: règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié dans le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34."

2) Le texte suivant est ajouté au point 19.L [règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission]:

"modifié par:

- 32001 R 1921: règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié dans le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34."

3) Les points 19.M et 19.N suivants sont insérés après le point 19.L [règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission]:

"19.M. 32001 R 1920: règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 46), rectifié dans le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34.

19.N. 32001 R 1921: règlement (CE) n° 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) n° 2602/2000 (JO L 261 du 29.9.2001, p. 49), rectifié dans le JO L 295 du 13.11.2001, p. 34."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1920/2001 et (CE) n° 1921/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 27.

(2) JO L 261 du 29.9.2001, p. 46.

(3) JO L 261 du 29.9.2001, p. 49.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.