22002D0027

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 27/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) La directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules(2), rectifiée dans le JO L 266 du 6.10.2001, p. 15, doit être intégrée à l'accord.

(3) Les modifications apportées à la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33) par le chapitre XI de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne(3) doivent être intégrées à l'accord.

(4) Les adaptations apportées dans l'accord à la directive 88/77/CEE doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Les tirets suivants sont ajoutés:

"- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, acte modifié dans le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 32001 L 0027: directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10), rectifiée dans le JO L 266 du 6.10.2001, p. 15."

2) Dans le texte d'adaptation, les lignes "12 pour l'Autriche", "17 pour la Finlande" et "5 pour la Suède" sont supprimées.

Article 2

Les textes de la directive 2001/27/CE, rectifiée dans le JO L 266 du 6.10.2001, p. 15, et des adaptations apportées à la directive 88/77/CEE par le chapitre XI de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 20.

(2) JO L 107 du 18.4.2001, p. 10.

(3) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.