This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32001D0879
2001/879/EC: Commission Decision of 6 December 2001 amending Decision 2001/648/EC on the granting of aid for the production of table olives in France (notified under document number C(2001) 3925)
2001/879/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2001 modifiant la décision 2001/648/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(2001) 3925]
2001/879/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2001 modifiant la décision 2001/648/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(2001) 3925]
JO L 326 du 11.12.2001, p. 41–41
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2005
32001D0879
2001/879/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2001 modifiant la décision 2001/648/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(2001) 3925]
Journal officiel n° L 326 du 11/12/2001 p. 0041 - 0041
Décision de la Commission du 6 décembre 2001 modifiant la décision 2001/648/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(2001) 3925] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/879/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 5 de la décision 2001/648/CE de la Commission du 9 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France(3) prévoit le dépôt d'une déclaration complémentaire à la déclaration de culture ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle. Afin d'harmoniser les procédures et d'éviter l'emploi de pièces justificatives différentes pour l'huile d'olive et les olives de table, il y a lieu d'employer le même modèle de déclaration de culture. (2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/648/CE est modifiée comme suit: À l'article 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur doit avoir déposé une déclaration de culture conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001." Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. (3) JO L 229 du 25.8.2001, p. 12.