32000D0084

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant la décision 1999/276/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice

[notifiée sous le numéro C(1999) 4755]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/84/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 1er de la décision 1999/276/CE de la Commission du 23 avril 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice(3), l' "Official Veterinary Services (OVS) of the Ministry of Agriculture, Fisheries and Cooperatives" est reconnu comme autorité compétente à Maurice pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration mauritienne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée de l'OVS à la "Division of Veterinary Services (DVS) of the Ministry of Agriculture, Food Technology and Natural Resources". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 1999/276/CE de la Commission ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la décision en question.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/276/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La 'Division of Veterinary Services (DVS) of the Ministry of Agriculture, Food Technology and Natural Resources' est reconnue comme autorité compétente à Maurice pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) Le paragraphe 2 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du représentant de la DVS, ainsi que le cachet officiel de la DVS, dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 108 du 27.4.1999, p. 52.

ANNEXE

"ANNEXE A

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