31997R2308

RÈGLEMENT (CE) N° 2308/97 DU CONSEIL du 17 novembre 1997 portant rétablissement d'un taux de droit de 12 % appliqué à certains produits du code NC 5607

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les droits à l'importation appliqués aux produits de sisal transformés ou à d'autres fibres textiles du genre agave relevant des positions NC 5607 21 00, 5607 29 10 et 5607 29 90 ont été réduits et consolidés à 12 % par la Communauté dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round;

considérant que le taux consolidé de 12 % appliqué à ces produits a été ensuite suspendu conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT et que le Conseil, par le règlement (CEE) n° 283/91 (1), l'a remplacé par un taux autonome de 25 %;

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Urugay Round, la Communauté s'est engagée à rétablir le taux de droit de 12 % dès que le Brésil aurait supprimé définitivement les taxes appliquées aux exportations de fibres de sisal par les États de Bahia et de Paraíba; que le Brésil a entre-temps exempté lesdites exportations des taxes; que, par conséquent, il convient de rétablir le taux de droit de 12 % et d'abroger le règlement (CEE) n° 283/91; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le règlement (CEE) n° 283/91 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 35 du 7. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/97 de la Commission (JO L 224 du 14. 8. 1997, p. 16).