31997R0528

RÈGLEMENT (CE) N° 528/97 DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (4), et notamment son article 1er,

considérant que, par la décision n° 3/96 du Conseil d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (5), le protocole n° 4 à l'accord européen a été modifié avec effet à partir du 1er janvier 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l'origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l'exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certificat EUR.1; que, par conséquent, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/96 (7), en ce qui concerne les dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés de la République tchèque;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) n° 584/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du protocole n° 4 aux accords européens conclus avec lesdits pays, soit, dans le cas des produits importés de la République tchèque, d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.

(3) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.

(4) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.

(5) JO n° L 343 du 31. 12. 1996, p. 1.

(6) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.

(7) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 61.