31989R0352

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RÈGLEMENT (CEE) No 352/89 DE LA COMMISSION

du 13 février 1989

modifiant le règlement (CEE) no 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission (3) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2951/88 (4) pour prévoir notamment que la fabrication du beurre concentré doit avoir lieu dans un délai de trois mois calculé à partir du jour de la clôture du délai pour la présentation des offres; que cette modification a été introduite à la suite d'une situation caractérisée par une demande anormalement élevée de beurre de stock public et de marché; que, afin de limiter les quantités demandées, la Commission a été amenée à augmenter les prix minima de vente, à diminuer le niveau des aides et à raccourcir les délais prévus pour la fabrication du beurre concentré et pour l'incorporation dans les produits finaux; que, à la suite de ces mesures, les quantités demandées sont tombées à des niveaux normaux compte tenu des besoins réels de l'industrie concernée; que, compte tenu de cette nouvelle situation, il est opportun de rétablir le délai initialement prévu pour la transformation du beurre en beurre concentré, afin également de réduire la différence entre ce délai et celui prévu pour l'incorporation dans les produits finaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) no 570/88, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - sept mois en ce qui concerne la fabrication du beurre concentré ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux quantités adjugées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de trois mois pour la fabrication du beurre concentré n'a pas encore expiré à la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(4) JO no L 266 du 27. 9. 1988, p. 28.