41976A0164

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ACCORD INTERNE

RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 76/164/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " TRAITE " , ET LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " ,

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AURONT A PRENDRE DES POSITIONS COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION , CI-APRES DENOMME " CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE " ; QUE , D'AUTRE PART , L'APPLICATION DES DECISIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS DE CE CONSEIL POURRONT REQUERIR , SELON LE CAS , UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE , UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES OU L'ACTION D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LES POSITIONS COMMUNES A PRENDRE PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI SERONT ARRETEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , LESQUELLES SERONT EGALEMENT APPLICABLES POUR ARRETER LES MESURES D'APPLICATION DES DECISIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE QUI RELEVENT D'UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS CES MEMES DOMAINES ; QUE , EN OUTRE , IL APPARTIENDRA AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE FIXER PAR UN REGLEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES SERONT MISES EN OEUVRE LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU'EN REVANCHE , IL EST NECESSAIRE POUR LES ETATS MEMBRES DE PRECISER LES CONDITIONS SELON LESQUELLES SERONT DEGAGEES , DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE , LES POSITIONS COMMUNES A PRENDRE PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ; QU'IL LEUR APPARTIENDRA , EN OUTRE , DE PRENDRE DANS LES MEMES DOMAINES LES MESURES D'APPLICATION DES DECISIONS , RECOMMANDATIONS ET AVIS DE CE CONSEIL QUI POURRAIENT REQUERIR UNE ACTION COMMUNE DES ETATS MEMBRES OU L'ACTION D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EN OUTRE DE PREVOIR LES PROCEDURES PAR LESQUELLES LES ETATS MEMBRES REGLERONT LES DIFFERENDS POUVANT NAITRE ENTRE EUX AU SUJET DE LA CONVENTION ;

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

ONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA POSITION COMMUNE QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ONT A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE LORSQUE CELUI-CI CONNAIT DES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , EST ARRETEE PAR LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

2 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA CONVENTION , LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ENVISAGE DE DELEGUER AU COMITE DES AMBASSADEURS PREVU PAR LA CONVENTION LE POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS OU DE FORMULER DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , LA POSITION COMMUNE EST ARRETEE PAR LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

3 . LA POSITION COMMUNE QUE LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE PRENNENT AU SEIN DU COMITE DES AMBASSADEURS EST ARRETEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , FONT , EN VUE DE LEUR APPLICATION , L'OBJET D'ACTES PRIS PAR CEUX-CI .

2 . LE PARAGRAPHE 1 EST EGALEMENT APPLICABLE POUR LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS PRISES PAR LE COMITE DES AMBASSADEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA CONVENTION .

ARTICLE 3

TOUT TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT ET TOUTE PARTIE DE TRAITE , CONVENTION , ACCORD OU ARRANGEMENT , AFFECTANT DES MATIERES TRAITEES DANS LA CONVENTION , QUELLE QU'EN SOIT LA FORME OU LA NATURE , CONCLUS OU QUI SERAIENT CONCLUS ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , SONT COMMUNIQUES DANS LES MEILLEURS DELAIS PAR LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .

A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , LE TEXTE AINSI COMMUNIQUE FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION AU SEIN DU CONSEIL .

ARTICLE 4

LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A L'ARTICLE 81 DE LA CONVENTION DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , IL CONSULTE AU PREALABLE LES AUTRES ETATS MEMBRES .

SI LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE EST AMENE A PRENDRE POSITION SUR L'ACTION DE L'ETAT MEMBRE VISE AU PREMIER ALINEA , LA POSITION PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE EST CELLE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , A MOINS QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , N'EN DECIDENT AUTREMENT .

ARTICLE 5

LES DIFFERENDS NES ENTRE ETATS MEMBRES ET RELATIFS A LA CONVENTION , AUX PROTOCOLES QUI Y SONT JOINTS AINSI QU'AUX ACCORDS INTERNES SIGNES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT , A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE , SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TRAITE ET LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE .

ARTICLE 6

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , PEUVENT , A TOUT MOMENT , MODIFIER OU COMPLETER LE PRESENT ACCORD .

ARTICLE 7

LE PRESENT ACCORD EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR SON ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA SOIENT REMPLIES , EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION . IL RESTE EN APPLICATION POUR LA MEME DUREE QUE CELLE-CI .

ARTICLE 8

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES SIX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN ELVTE JULI NITTEN HUNDREDE OG FEMOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ELFTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTFUENFUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THE ELEVENTH DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-FIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE ONZE JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE .

FATTO A BRUXELLES , ADDI UNDICI LUGLIO MILLENOVECENTOSETTANTACINQUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , ELF JULI NEGENTIENHONDERD VIJFENZEVENTIG .