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Document 31970R1024

    Règlement (CEE) n° 1024/70 du Conseil, du 25 mai 1970, relatif à l' application aux départements français d' outre-mer du règlement (CEE) n° 1023/70 portant établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs

    JO L 124 du 8.6.1970, p. 5–5 (DE, FR, IT, NL)
    édition spéciale anglaise: série I tome 1970(I) p. 307 - 307

    ⏵Autre(s) édition(s) spéciale(s) (DA, EL, ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 13/03/1994; abrogé par 31994R0520

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1970/1024/oj

    31970R1024

    Règlement (CEE) n° 1024/70 du Conseil, du 25 mai 1970, relatif à l' application aux départements français d' outre-mer du règlement (CEE) n° 1023/70 portant établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs

    Journal officiel n° L 124 du 08/06/1970 p. 0005 - 0005
    édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0275
    édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0307
    édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 1 p. 0118
    édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 1 p. 0076
    édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 1 p. 0076


    ++++

    ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

    ( 2 ) JO N L 303 DU 18 . 12 . 1968 , P . 42 .

    REGLEMENT ( CEE ) N 1024/70 DU CONSEIL

    DU 25 MAI 1970

    RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1023/70 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 227 ,

    VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

    CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS SOIENT EGALEMENT D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENT FRANCAIS D'OUTRE-MER ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1023/70 ( 1 ) SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

    ARTICLE 2

    LE REGLEMENT ( CEE ) N 2044/68 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1968 , RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2043/68 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) EST ABROGE .

    ARTICLE 3

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 25 MAI 1970 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    L . MAJOR

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