ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 104

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
20 mars 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 104/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2023/C 104/02

Décision de la Cour de justice du 7 février 2023 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

2

Tribunal

2023/C 104/03

Décision du Tribunal du 15 février 2023 relative aux vacances judiciaires

3

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 104/04

Affaires jointes C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 février 2023 — Royaume d'Espagne (C-649/20 P), Lico Leasing SA, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA (C-658/20 P) Caixabank SA e.a. (C-662/20 P) / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Condition relative à la sélectivité – Obligation de motivation – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Récupération de l’aide]

4

2023/C 104/05

Affaire C-208/21, Towarzystwo Ubezpieczeń Ż (Contrats types d’assurance trompeurs): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — K.D. / Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits «unit-linked» – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques)

5

2023/C 104/06

Affaire C-372/21, Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR / Bildungsdirektion für Vorarlberg (Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle)

6

2023/C 104/07

Affaire C-676/21, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Taxe sur les véhicules): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée parA (Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans)

7

2023/C 104/08

Affaire C-806/21, TF (Précurseurs de drogues): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre TF [Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’«opérateur» – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’«élément» – Portée]

7

2023/C 104/09

Affaires jointes C-859/19, C-926/19 et C-929/19, FX e.a. (Effet des arrêts d’une Cour constitutionnelle III) e.a.: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — procédures pénales contre FX, CS, ND (C-859/19), BR, CS, DT, EU, FV, GW (C-926/19), CD, CLD, GLO, ŞDC, PVV (C-929/19), [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Décision 2006/928/CE – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union]

8

2023/C 104/10

Affaire C-104/21, RegioJet: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře — République tchèque) — RegioJet a. s. / České dráhy a.s. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

9

2023/C 104/11

Affaire C-260/21, Corporate Commercial Bank: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Vidin — Bulgarie) — Corporate Commercial Bank, en liquidation / Elit Petrol AD (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi que articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – Modification rétroactive des conditions d’exécution de ces compensations – Législation nationale déclarée inconstitutionnelle – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste)

10

2023/C 104/12

Affaire C-459/21, The Navigator Company et Navigator Pulp Figueira: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — The Navigator Company SA, Navigator Pulp Figueira SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité]

10

2023/C 104/13

Affaire C-566/21, S (Modification d’une clause abusive): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — S / AA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Pouvoir du juge national – Interdiction, en principe, de compléter le contrat en révisant le contenu de la clause abusive]

11

2023/C 104/14

Affaire C-669/21, Gencoal: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível da Póvoa de Varzim — Portugal) — Gencoal S.A. / Conceito Norte — Consultadoria de Gestão, Lda., BT (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

12

2023/C 104/15

Affaire C-250/22, Fallimento Villa di Campo: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Fallimento Villa di Campo Srl / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable au litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

12

2023/C 104/16

Affaire C-709/22, Syndyk Masy Upadłości A: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 17 novembre 2022 — Syndyk Masy Upadłości A/Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

13

2023/C 104/17

Affaire C-745/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 2 décembre 2022 — Micreos Food Safety BV/Eniaios Foreas Elenchou Trofimon (E.F.E.T.)

14

2023/C 104/18

Affaire C-753/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 12 décembre 2022 — QY/République fédérale d’Allemagne

14

2023/C 104/19

Affaire C-757/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Meta Platforms Ireland Limited/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

15

2023/C 104/20

Affaire C-1/23, Afrin: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 2 janvier 2023 — X, Y, A, légalement représenté par X et Y, B, légalement représenté par X et Y / État belge

16

2023/C 104/21

Affaire C-17/23 P: Pourvoi formé le 14 janvier 2023 par Asociación Liberum et 926 autres requérants au pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 novembre 2022 dans l’affaire T-76/22, Asociación Liberum e.a./Parlement européen et Conseil

16

2023/C 104/22

Affaire C-19/23: Recours introduit le 18 janvier 2023 — Royaume de Danemark/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

17

2023/C 104/23

Affaire C-43/23 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2023 par DL contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 18 novembre 2022 dans l’affaire T-586/22, DL / Parlement et Conseil ( *1 ) ( *1 )

18

2023/C 104/24

Affaire C-59/23 P: Pourvoi formé le 6 février 2023 par la République d’Autriche contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 30 novembre 2022 dans l’affaire T-101/18, Autriche/Commission

19

2023/C 104/25

Affaire C-153/21, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: Ordonnance du président de la Cour du 30 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — A, B, C, représenté légalement par ses parents / Ministre de l’Immigration et de l’Asile

20

2023/C 104/26

Affaire C-380/21, INPS: Ordonnance du président de la Cour du 12 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Ryanair DAC

20

2023/C 104/27

Affaire C-774/21 P: Ordonnance du président de la Cour du 20 décembre 2022 — NB / Cour de justice de l'Union européenne

20

2023/C 104/28

Affaire C-776/21, Alltours Flugreisen: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 3 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — EV/ Alltours Flugreisen GmbH

21

2023/C 104/29

Affaire C-805/21, ZhU (Confiscation d’un instrument d’infraction): Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 14 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — Procédure pénale contre ZhU, RD

21

2023/C 104/30

Affaire C-41/22, Helvetia schweizerische Lebensversicherung: Ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Erfurt — Allemagne) — XXX/ Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG

21

2023/C 104/31

Affaire C-202/22, TAP — Transportes Aéreos Portugueses: Ordonnance du président de la Cour du 16 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto Juízo Local Cível da Maia — Portugal) — WH, NX / TAP — Transportes Aéreos Portugueses, SGPS, SA

21

2023/C 104/32

Affaire C-362/22, Ryanair: Ordonnance du président de la Cour du 2 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — VS, TU, RW / Ryanair DAC

22

2023/C 104/33

Affaire C-373/22, NE: Ordonnance du président de la Cour du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — Procédure pénale contre NE

22

2023/C 104/34

Affaire C-388/22, flightright: Ordonnance du président de la Cour du 9 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH / Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)

22

2023/C 104/35

Affaire C-578/22, flightright: Ordonnance du président de la Cour du 7 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH/ TAP Portugal

22

Tribunal

2023/C 104/36

Affaire T-164/20: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — BG/Parlement («Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement – Droit d’être entendu – Refus de communication du rapport du comité consultatif – Responsabilité – Préjudice moral»)

23

2023/C 104/37

Affaire T-659/20: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — SJ/Commission («Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Décision d’exécution relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25 au transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Droits de la défense – Droit d’être entendu»)

23

2023/C 104/38

Affaire T-354/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — ClientEarth/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant la mise en œuvre du contrôle de la pêche au Danemark et en France – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006»]

24

2023/C 104/39

Affaire T-365/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — TJ/SEAE («Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Article 98 du statut – Notion de “membre du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres” – Responsabilité»)

25

2023/C 104/40

Affaire T-470/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Klymenko/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Prescription – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral – Réalité du dommage – Lien de causalité»)

25

2023/C 104/41

Affaire T-558/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (fino) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2023/C 104/42

Affaire T-565/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (Papouis Halloumi) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Papouis Halloumi – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2023/C 104/43

Affaire T-568/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Harbaoui/EUIPO — Google (GC GOOGLE CAR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GC GOOGLE CAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GOOGLE – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2023/C 104/44

Affaire T-569/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Harbaoui/EUIPO — Google (GOOGLE CAR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GOOGLE CAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GOOGLE – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2023/C 104/45

Affaire T-671/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — NFL Properties Europe/EUIPO — Groupe Duval (DUUUVAL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DUUUVAL – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GROUPE DUVAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2023/C 104/46

Affaire T-772/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Brobet/EUIPO — Efbet Partners (efbet) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative efbet – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 95 du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625»]

30

2023/C 104/47

Affaire T-253/22: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Groschopp/EUIPO (Sustainability through Quality) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainability through Quality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

30

2023/C 104/48

Affaire T-319/22: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall/EUIPO (aquamation) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale aquamation – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

31

2023/C 104/49

Affaire T-349/22: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — Hacker-Pschorr Bräu/EUIPO — Vandělíková (HACKER SPACE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HACKER SPACE – Marques de l’Union européenne verbale antérieure HACKER-PSCHORR et figurative antérieure Hacker Pschorr et marques nationales verbales antérieures HACKERBRÄU et HACKER – Motif relatif de refus – Identification du motif fondant l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement délégué (UE) 2018/625»]

32

2023/C 104/50

Affaire T-325/21: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2023 — Jeronimo Martins Polska/EUIPO — Aldi Einkauf (Vitalsss plus) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer»)

32

2023/C 104/51

Affaire T-708/21: Ordonnance du Tribunal du 1er février 2023 — NO/Commission («Recours en carence – Violation du droit de l’Union par certaines autorités irlandaises – Aides d’État – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité partielle – Ententes – Abus de position dominante – Prise de position de la Commission – Non-lieu à statuer partiel»)

33

2023/C 104/52

Affaire T-15/22: Ordonnance du Tribunal du 2 février 2023 — Motel One/EUIPO — Apartment One (APART MENT ONE SLEEP CLEVER.) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APART MENT ONE SLEEP CLEVER. – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures be one et motel one – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

34

2023/C 104/53

Affaire T-706/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 février 2023 — Nicoventures Trading e.a./Commission («Référé – Santé publique – Retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

34

2023/C 104/54

Affaire T-771/22: Recours introduit le 6 décembre 2022 — NO/Commission

35

2023/C 104/55

Affaire T-827/22: Recours introduit le 22 décembre 2022 — Wizz Air Hungary/Commission

36

2023/C 104/56

Affaire T-6/23: Recours introduit le 12 janvier 2023 — UC/Conseil

36

2023/C 104/57

Affaire T-28/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — D&G Laboratories/EUIPO — Holpindus (aleva NATURALS)

38

2023/C 104/58

Affaire T-30/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Fly Persia et Barmodeh/EUIPO — Dubai Aviation (flyPersia)

39

2023/C 104/59

Affaire T-32/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Tradias/EUIPO — Triodos Bank NV (Tradias)

39

2023/C 104/60

Affaire T-34/23: Recours introduit le 1er février 2023 — Roche Diagnostics/EUIPO — SAS Di’X (AVENIO)

40

2023/C 104/61

Affaire T-42/23: Recours introduit le 3 février 2023 — Häcker Küchen/EUIPO — Moura & Moura (MH Cuisines)

41

2023/C 104/62

Affaire T-50/23: Recours introduit le 7 février 2023 — W.B. Studio/EUIPO — E.Land Italy (BELFE)

41

2023/C 104/63

Affaire T-51/23: Recours introduit le 7 février 2023 — OSR Enterprises/EUIPO — Möckel et Gramann (evolver)

42

2023/C 104/64

Affaire T-54/23: Recours introduit le 8 février 2023 — W.B. Studio/EUIPO — E.Land Italy (BF BELFE)

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2023/C 104/65

Affaire T-623/17: Ordonnance du Tribunal du 2 février 2023 — Previsión Sanitaria Nacional, PSN, Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija/CRU

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2023/C 104/66

Affaire T-776/19: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2023 — JIB Overseas/Commission

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2023/C 104/67

Affaire T-781/21: Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2023 — EAA/Commission

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2023/C 104/68

Affaire T-782/21: Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2023 — EAA/Commission

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