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Document 62022TN0725
Case T-725/22: Action brought on 15 November 2022 — Register.com v Commission
Affaire T-725/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Register.com/Commission
Affaire T-725/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Register.com/Commission
JO C 63 du 20.2.2023, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/56 |
Recours introduit le 15 novembre 2022 — Register.com/Commission
(Affaire T-725/22)
(2023/C 63/74)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Register.com LP — Sucursal em Portugal (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: G. Leite de Campos et M. Clemente, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les articles 1er à 3, l’article 4, paragraphes 1 à 3, et paragraphe 4, second morceau de phrase, ainsi que les articles 5 et 6, de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III (1), et, à titre subsidiaire, |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque cinq moyens de recours.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des articles 21 à 23 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015.
Deuxième moyen, tiré d’une contradiction irrémédiable entre le dispositif attaqué et sa motivation.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’attribution des compétences, consacré à l’article 5 TFUE.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, en raison de l’inexistence d’une aide d’État dans certaines situations visées par la décision et d’un enrichissement sans cause de l’État portugais, en violation du principe d’interdiction pour l’auteur d’une infraction (l’État portugais) d’en tirer avantage.
Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 26 TFUE en ce qui concerne le développement du marché intérieur.