ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 463

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
5 décembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 463/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 463/02

Affaire C-344/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail francophone de Bruxelles — Belgique) — L.F. / S.C.R.L. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Port d’un vêtement à connotation religieuse)

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2022/C 463/03

Affaire C-616/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — M2Beauté Cosmetics GmbH / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de «médicament par fonction» – Absence d’étude scientifique – Connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel – Règlement (CE) no 1223/2009 – Produit cosmétique – Effets bénéfiques concrets sur la santé humaine – Effets bénéfiques immédiats ou médiats – Effets positifs sur l’apparence]

3

2022/C 463/04

Affaire C-698/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Gmina Wieliszew / Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1083/2006 – Règlement (UE) no 1303/2013 – Financement par l’Union européenne – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Convention de subvention – Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite – Réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque]

4

2022/C 463/05

Affaire C-713/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / X, Y / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre – Contrat(s) de travail conclu(s) avec une seule agence de travail intérimaire – Missions de travail intérimaire – Intervalles – Détermination de la législation applicable au cours des intervalles entre les missions de travail intérimaire – Cessation de la relation de travail]

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2022/C 463/06

Affaire C-1/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — MC / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non assujetti de la personne morale – Actes de disposition réalisés de mauvaise foi par le gérant – Appauvrissement du patrimoine de la personne morale entraînant l’insolvabilité – Non-paiement des montants de TVA dus par la personne morale dans les délais prévus – Intérêts moratoires – Proportionnalité]

5

2022/C 463/07

Affaire C-64/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k. / Bank Handlowy w Warszawie S.A. (Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission)

6

2022/C 463/08

Affaires jointes C-164/21 et C-318/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa, Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Baltijas Starptautiskā Akadēmija» SIA (C-164/21), «Stockholm School of Economics in Riga» SIA (C-318/21) / Latvijas Zinātnes padome [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’«organisme de recherche et de diffusion des connaissances» – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier]

7

2022/C 463/09

Affaire C-199/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — DN / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Abstention de ce parent de demander l’octroi de ces prestations – Obligation de prise en compte de la demande présentée par l’autre parent – Demande de remboursement des prestations familiales versées à l’autre parent – Admissibilité]

8

2022/C 463/10

Affaire C-256/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — KP / TV, Gemeinde Bodman-Ludwigshafen [Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124, sous a) et d) – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle]

9

2022/C 463/11

Affaire C-355/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. / Procter & Gamble International Operations SA (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’«atteinte à un droit de propriété intellectuelle» – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne)

9

2022/C 463/12

Affaire C-397/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non-discrimination]

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2022/C 463/13

Affaire C-405/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive)

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2022/C 463/14

Affaire C-431/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — X GmbH & Co. KG / Finanzamt Bremen (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction)

12

2022/C 463/15

Affaire C-437/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Liberty Lines SpA / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti [Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CEE) no 3577/92 – Articles 1er et 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 1er – Attribution directe des contrats de service public – Services publics de transport maritime rapide de voyageurs – Assimilation à des services de transport ferroviaire assurés par voie maritime]

12

2022/C 463/16

Affaire C-593/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — NY / Herios SARL (Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent)

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2022/C 463/17

Affaire C-79/22 P: Pourvoi formé le 8 février 2022 par Carlos Correia de Matos contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 17 décembre 2021 dans l’affaire T-719/21, Correia de Matos/Commission

14

2022/C 463/18

Affaire C-446/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Fidelity National Information Services, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-237/21, Fidelity National Information Services/EUIPO — IFIS (FIS)

14

2022/C 463/19

Affaire C-533/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 9 août 2022 — SC Adient Ltd & Co.Kg/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș

14

2022/C 463/20

Affaire C-540/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

15

2022/C 463/21

Affaire C-549/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 18 août 2022 — X/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

16

2022/C 463/22

Affaire C-572/22 P: Pourvoi formé le 26 août 2022 par Ana Carla Mendes de Almeida contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 13 juin 2022 dans l’affaire T-334/21, Mendes de Almeida/Conseil

17

2022/C 463/23

Affaire C-585/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 septembre 2022 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

17

2022/C 463/24

Affaire C-590/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wesel (Allemagne) le 9 septembre 2022 — AT, BT/PS GbR, VG, MB, DH, WB, GS

18

2022/C 463/25

Affaire C-596/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 15 septembre 2022 — Monsieur J. O./Kreis Gütersloh

18

2022/C 463/26

Affaire C-598/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 septembre 2022 — Società Italiana Imprese Balneari Srl/Comune di Rosignano Marittimo e.a.

19

2022/C 463/27

Affaire C-651/22: Recours introduit le 17 octobre 2022 — Commission européenne/République portugaise

20

2022/C 463/28

Affaire C-668/22: Recours introduit le 21 octobre 2022 — Commission/Slovaquie

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Tribunal

2022/C 463/29

Affaire T-421/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Leino-Sandberg/Parlement [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques»]

22

2022/C 463/30

Affaire T-502/19: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Corneli/BCE («Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem»)

22

2022/C 463/31

Affaire T-552/19 OP: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Malacalza Investimenti/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation – Opposition»)

23

2022/C 463/32

Affaire T-627/20: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — LAICO/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation»)

24

2022/C 463/33

Affaire T-711/20: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Puma/EUIPO — CMS (CMS Italy) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche et marque internationale figurative antérieure PUMA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes – Preuve de la renommée – Appréciation globale»]

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2022/C 463/34

Affaire T-761/20: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — European Dynamics Luxembourg/BCE («Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Exclusion de la procédure de passation de marché – Offre anormalement basse – Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision – Non-respect des règles de communication – Proportionnalité – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle»)

26

2022/C 463/35

Affaire T-83/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Van Walle/ECDC («Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’ECDC – Décision de non-renouvellement de contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité»)

26

2022/C 463/36

Affaire T-88/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Paesen/SEAE [«Fonction publique – Fonctionnaire – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Chef de délégation – Période d’essai d’encadrement – Rapport final d’évaluation de la période d’essai d’encadrement – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité – Réaffectation à un poste hors encadrement au siège du SEAE – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Conditions d’application aux chefs de délégation de l’article 11 de la décision C(2008) 5028/2 de la Commission C(2008) 5028/2, du 9 septembre 2008, relative au personnel d’encadrement intermédiaire – Non-versement de pièces au dossier personnel – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Demande d’assistance – Décision portant rejet de la demande – Responsabilité»]

27

2022/C 463/37

Affaire T-168/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Magnetec/EUIPO (Bleu clair) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une nuance de bleu clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des produits désignés par la demande de marque – Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Exigences de clarté et de précision – Article 33, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

28

2022/C 463/38

Affaire T-174/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Agrofert/Parlement [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation»]

28

2022/C 463/39

Affaire T-222/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Shopify/EUIPO — Rossi e.a. (Shoppi) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom (Brexit)»]

29

2022/C 463/40

Affaire T-311/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — SV/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation de la performance – Promotion – Recours administratif – Procédure spéciale applicable aux décisions d’évaluation – Règle de concordance entre le recours administratif et la requête subséquente – Intensité du contrôle – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité»)

30

2022/C 463/41

Affaire T-352/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Oi Dromoi tis Elias/Commission [«Droit institutionnel – Sélection des partenaires pour la mise en œuvre des activités d’Europe Direct (2021-2025) en Grèce – Procédure d’appel à propositions – Critères d’éligibilité – Rejet de candidature»]

30

2022/C 463/42

Affaire T-429/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Aldi Einkauf/EUIPO — Cantina sociale Tollo (ALDIANO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALDIANO – Marques de l’Union européenne et enregistrement international verbaux antérieurs ALDI – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 64 du règlement (UE) 2017/1001»]

31

2022/C 463/43

Affaire T-454/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — G-Core Innovations/EUIPO — Coretransform (G CORELABS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative G CORELABS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CORE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

31

2022/C 463/44

Affaire T-496/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Vasallo Andrés/Parlement («Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition relative au régime disciplinaire des employés publics en Espagne – Question ne relevant pas des domaines d’activités de l’Union – Obligation de motivation – Conflit d’intérêts – Incidence de la mise en ligne du statut d’une pétition sur le portail Internet des pétitions du Parlement»)

32

2022/C 463/45

Affaire T-517/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Grieger/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à disposition – Engagement de réaffectation à un poste d’encadrement intermédiaire au terme de la mise à disposition – Demande de réaffectation – Intérêt du service – Obligation de motivation – Confiance légitime – Devoir de sollicitude»)

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2022/C 463/46

Affaire T-524/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Saure/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]

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2022/C 463/47

Affaire T-537/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — bett1.de/EUIPO — XXXLutz Marken (BODY STAR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BODY STAR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Bodyguard – Marque nationale verbale antérieure Bodyguard – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2022/C 463/48

Affaire T-539/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airframe) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative airframe – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

35

2022/C 463/49

Affaire T-572/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Copal Tree Brands/EUIPO — Sumol + Compal Marcas (COPAL TREE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COPAL TREE – Marque nationale figurative antérieure COMPAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

36

2022/C 463/50

Affaire T-589/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Serrano Velázquez/Parlement («Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les autorités espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de classer sans suite la pétition – Obligation de motivation»)

36

2022/C 463/51

Affaire T-599/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — bett1.de/EUIPO — XXXLutz Marken (Body-Star) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Body-Star – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Bodyguard – Motif relatif de refus – Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement»]

37

2022/C 463/52

Affaire T-618/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — WV/CdT («Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Responsabilité»)

37

2022/C 463/53

Affaire T-652/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement no 6/2002 – Étendue de la demande en nullité – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), i), v) et vi), du règlement (CE) no 2245/2002»]

38

2022/C 463/54

Affaire T-656/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — H/2 Credit Manager/EUIPO — Hcapital Partners SCR (H/2 CAPITAL PARTNERS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale H/2 CAPITAL PARTNERS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HCapital – Motif relatif de refus – Public pertinent – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2022/C 463/55

Affaire T-663/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Zegers/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Transfert des droits à pension nationaux – Condition d’acquisition avant l’entrée au service de l’Union – Prise en compte par l’autorité nationale d’une période postérieure à l’entrée au service de l’Union»)

39

2022/C 463/56

Affaire T-696/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Les Bordes Golf International/EUIPO — Mast-Jägermeister (LES BORDES) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LES BORDES – Marque internationale figurative antérieure comportant une figure constituée notamment d’une tête de cerf – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 463/57

Affaire T-752/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Associação do Socorro e Amparo/EUIPO — De Bragança (quis ut Deus) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative quis ut Deus – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 463/58

Affaire T-802/21: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — just-organic.com/EUIPO (JUST ORGANIC) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative JUST ORGANIC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2022/C 463/59

Affaire T-58/22: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Labaš/EUIPO (FRESH) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRESH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

42

2022/C 463/60

Affaire T-738/18 RENV: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Dragnea/Commission («Enquêtes externes de l’OLAF – Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF – Retrait et remplacement de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

42

2022/C 463/61

Affaire T-517/19 INTP: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2022 — Homoki/Commission («Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité»)

43

2022/C 463/62

Affaire T-45/20: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2022 — KRBL/EUIPO — P.K. Overseas (INDIA SALAM Pure Basmati Rice) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Expiration de l’enregistrement international de la marque demandée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

43

2022/C 463/63

Affaires jointes T-101/21 et T-213/21: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022 — Primagra et Mlékárna Hlinsko/Commission [«Recours en annulation – Fonds structurels et d’investissement européens – FEDER – Fonds de cohésion – FSE – Règlement (UE) no 1303/2013 – Lettre relative au suivi des recommandations formulées par la Commission dans son audit sur de prétendus conflits d’intérêts – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»]

44

2022/C 463/64

Affaire T-514/21: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2022 — Associazione «Terra Mia Amici No Tap»/BEI [«Recours en carence – Environnement – Financement du gazoduc transadriatique – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Réponse postérieure à l’introduction du recours – Demande d’injonction – Incompétence – Exception d’irrecevabilité – Non-lieu à statuer»]

44

2022/C 463/65

Affaire T-518/21: Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2022 — European Paper Packaging Alliance/Commission [«Recours en annulation – Environnement – Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»]

45

2022/C 463/66

Affaire T-624/21: Ordonnance du Tribunal du 22 septembre 2022 — Primagran/EUIPO — Primagaz (prımagran) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative prımagran – Marque de l’Union européenne figurative antérieure PRIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Interdiction de la reformatio in pejus – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

46

2022/C 463/67

Affaire T-653/21: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2022 — Callaway/Commission [«Recours en annulation – Politique agricole commune – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Obtentions végétales – Producteur de la variété de chanvre Finola – Surfaces cultivées en Pologne – Variétés de chanvre éligibles pour un soutien financier relevant de la politique agricole commune – Teneur en tétrahydrocannabinol (THC) – Autorisation donnée à la Pologne d’interdire la commercialisation de la variété Finola sur son territoire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»]

46

2022/C 463/68

Affaire T-697/21: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2022 — FC/AUEA («Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Rejet de la demande de suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente du prononcé de décisions du Tribunal dans des affaires connexes – Prononcé des décisions du Tribunal dans les affaires connexes en cours d’instance – Non-lieu à statuer»)

47

2022/C 463/69

Affaire T-788/21: Ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2022 — TDK Foil Italy/Commission («Recours en annulation – Politique commerciale – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Importateur indépendant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

48

2022/C 463/70

Affaire T-1/22: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2022 — Airoldi Metalli/Commission («Recours en annulation – Dumping – Importation de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

48

2022/C 463/71

Affaire T-41/22: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2022 — Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement («Recours en annulation – Résolution du Parlement sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

49

2022/C 463/72

Affaire T-53/22: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2022 — Collard/ID («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

49

2022/C 463/73

Affaire T-54/22: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2022 — Rivière/ID («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

50

2022/C 463/74

Affaire T-101/22: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2022 — OG e.a./Commission [«Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»]

51

2022/C 463/75

Affaire T-103/22: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2022 — ON/Commission [«Recours en annulation – Règlement délégué (UE) 2021/2288 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»]

51

2022/C 463/76

Affaire T-134/22: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2022 — OO/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité d’expatriation réduite de moitié – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Irrecevabilité»)

52

2022/C 463/77

Affaire T-165/22: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2022 — Saure/Commission («Recours en annulation – Accès aux documents – Refus d’accès – Litispendance – Irrecevabilité»)

52

2022/C 463/78

Affaire T-281/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2022 — Xpand Consortium e.a./Commission («Référé – Marchés publics de services – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

53

2022/C 463/79

Affaire T-416/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 octobre 2022 — Fresenius Kabi Austria e.a./Commission [«Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant la substance active “solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA)” – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

53

2022/C 463/80

Affaire T-581/22: Recours introduit le 19 septembre 2022 — ECE Group/EUIPO — ECE Piknik Ürünleri Plastik ve Kömür Üretim Ithalat Ihracat (ECE QUALITY OF LIFE)

54

2022/C 463/81

Affaire T-593/22: Recours introduit le 23 septembre 2022 — RM/Parlement

55

2022/C 463/82

Affaire T-630/22: Recours introduit le 10 octobre 2022 — Topper Argentina/EUIPO — Ningbo Xiangxinli Network Technology (wetoper)

56

2022/C 463/83

Affaire T-631/22: Recours introduit le 11 octobre 2022 — Beijing Unicorn Technology/EUIPO — WD Plus (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues)

56

2022/C 463/84

Affaire T-639/22: Recours introduit le 12 octobre 2022 — VF International/EUIPO — Super Brand Licencing (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)

57

2022/C 463/85

Affaire T-645/22: Recours introduit le 15 octobre 2022 — C. & S./EUIPO — Scuderia Alpha Tauri (CS jeans your best fashion partner)

58

2022/C 463/86

Affaire T-646/22: Recours introduit le 14 octobre 2022 — Piaggio & C./EUIPO — e-bility (Scooter)

58

2022/C 463/87

Affaire T-647/22: Recours introduit le 17 octobre 2022 Puma/EUIPO — Handelsmaatschappij J. Van Hilst (chaussures)

59

2022/C 463/88

Affaire T-649/22: Recours introduit le 14 octobre 2022 — Shammout/Conseil

60

2022/C 463/89

Affaire T-653/22: Recours introduit le 19 octobre 2022 — Silex/Commission

60

2022/C 463/90

Affaire T-335/20: Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2022 — République tchèque/Commission

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2022/C 463/91

Affaire T-11/22: Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2022 — Medivet Group/EUIPO (MEDIVET)

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2022/C 463/92

Affaire T-138/22: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2022 — HCP/EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED)

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