ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 84

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
21 février 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 84/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2022/C 84/02

Prestation de serment de nouveaux membres du Tribunal

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 84/03

Affaires jointes C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Tribunalul Bihor — Roumanie) — procédures pénales contre PM (C-357/19) RO (C-357/19), SP (C-357/19), TQ (C-357/19), KI (C-379/19), LJ (C-379/19), JH (C-379/19), IG (C-379/19), FQ (C-811/19), GP (C-811/19), HO (C-811/19), IN (C-811/19), NC (C-840/19) [Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention «PIF» – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union]

3

2022/C 84/04

Affaires jointes C-478/19 et C-479/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation)

4

2022/C 84/05

Affaire C-724/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HP (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), i) – Notion d’«autorité d’émission» – Article 6 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne – Article 9, paragraphes 1 et 3 – Reconnaissance d’une décision d’enquête européenne – Décision d’enquête européenne visant à obtenir des données relatives au trafic et des données de localisation liées aux télécommunications, émise par un procureur désigné comme «autorité d’émission» par l’acte national transposant la directive 2014/41 – Compétence exclusive du juge, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, pour ordonner la mesure d’enquête indiquée dans cette décision)

5

2022/C 84/06

Affaire C-874/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Aeris Invest Sàrl / Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de «valorisation définitive» – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation]

6

2022/C 84/07

Affaire C-876/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 — PlasticsEurope AISBL / Agence européenne des produits chimiques, République française, ClientEarth [Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante]

6

2022/C 84/08

Affaire C-934/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de «valorisation définitive» – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation]

7

2022/C 84/09

Affaire C-124/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Bank Melli Iran / Telekom Deutschland GmbH [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire]

8

2022/C 84/10

Affaires jointes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf, Landesgericht Korneuburg — Allemagne, Autriche) — AD, BE, CF / Corendon Airlines (C-146/20), JG, LH, MI, NJ / OP, agissant en qualité de liquidateur d’Azurair GmbH, (C-188/20), Eurowings GmbH / flightright GmbH (C-196/20), AG, MG, HG / Austrian Airlines AG (C-270/20) [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de «transporteur aérien effectif», de «réservation confirmée» et d’«heure d’arrivée prévue» – Articles 5, 7 et 8 – Avancement de l’heure de départ du vol par rapport à l’heure de départ initialement prévue – Qualification – Réduction du montant de l’indemnisation – Offre de réacheminement – Article 14 – Obligation d’informer les passagers de leurs droits – Portée]

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2022/C 84/11

Affaire C-203/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava III — Slovaquie) — procédure pénale contre AB e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions d’«acquittement» et de «condamnation» – Amnistie dans l’État membre d’émission – Décision définitive d’interruption des poursuites pénales – Révocation de l’amnistie – Annulation de la décision d’interruption des poursuites pénales – Reprise des poursuites – Nécessité d’une décision rendue à la suite d’une appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Notion de «procédure pénale» – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution avec la Constitution nationale)

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2022/C 84/12

Affaire C-225/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Euro Delta Danube Srl / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée – Surdéclaration – Sanctions administratives]

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2022/C 84/13

Affaire C-243/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — DP, SG / Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrôle du caractère abusif d’une clause – Article 8 – Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur – Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13)

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2022/C 84/14

Affaire C-251/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gtflix Tv / DR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible]

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2022/C 84/15

Affaire C-263/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Airhelp Limited / Laudamotion GmbH [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Réservation d’un vol par l’intermédiaire d’une plateforme électronique – Avancement de l’heure de départ du vol par le transporteur aérien effectif – Qualification – Réception de l’information sur l’avancement à une adresse électronique n’appartenant pas aux passagers concernés – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 11 – Présomption de réception – Étendue de l’obligation d’information du transporteur aérien effectif]

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2022/C 84/16

Affaire C-274/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Massa — Italie) — GN, WX / Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)

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2022/C 84/17

Affaire C-394/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — XY / Finanzamt V (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts réservataires – Absence de déduction en cas d’assujettissement partiel)

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2022/C 84/18

Affaire C-395/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — EP, GM / Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.Ş. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux passagers neuf jours avant le départ – Notions d’«annulation» et de «retard»]

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2022/C 84/19

Affaire C-428/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — A.K. / Skarb Państwa (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel – Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire)

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2022/C 84/20

Affaire C-490/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo» (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)

17

2022/C 84/21

Affaire C-497/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de da Corte suprema di cassazione — Italie) — Randstad Italia SpA / Umana SpA, Azienda USL Valle d’Aosta, IN. VA SpA, Synergie Italia agenzia per il lavoro SpA (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre déclarant, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour, irrecevable le recours d’un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation de marché public – Absence de voie de recours contre cet arrêt devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de cet État membre – Principes d’effectivité et d’équivalence)

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2022/C 84/22

Affaire C-524/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Vítkovice Steel a.s. / Ministerstvo životního prostředí (Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal)

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2022/C 84/23

Affaire C-575/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Apollo Tyres (Hungary) Kft. / Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter (Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation)

19

2022/C 84/24

Affaire C-586/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2021 — P. Krücken Organic GmbH / Commission européenne [Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 834/2007 – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Article 33, paragraphe 3 – Notion de «supervision appropriée» – Règlement (CE) no 1235/2008 – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence – Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne]

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2022/C 84/25

Affaire C-255/20: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Gaeta / Punto Nautica Srl (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence)

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2022/C 84/26

Affaire C-400/21: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Arad — Roumanie) — Asociaţia Naţională de Terapii Complementare din România (ANATECOR) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Procédure nationale d’insolvabilité – Possibilité pour le juge-syndic de vérifier sa compétence matérielle et la créance – Litige purement interne – Absence de lien avec le droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

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2022/C 84/27

Affaire C-476/21 P: Pourvoi formé le 1er août 2021 par «Rezon» OOD contre l’arrêt du Tribunal rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-487/20, Rezon/EUIPO

22

2022/C 84/28

Affaire C-538/21 P: Pourvoi formé le 26 août 2021 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-281/19, République de Chypre/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

22

2022/C 84/29

Affaire C-661/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 4 novembre 2021 — Verbraeken J. en Zonen BV, PN

22

2022/C 84/30

Affaire C-671/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 9 novembre 2021 — UAB «Gargždų geležinkelis»/Lietuvos transporto saugos administracija e.a.

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2022/C 84/31

Affaire C-677/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 11 novembre 2021 — Fluvius Antwerpen/MX

24

2022/C 84/32

Affaire C-681/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 novembre 2021 — Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau

25

2022/C 84/33

Affaire C-682/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 11 novembre 2021 — UAB «HSC Baltic», UAB «Mitnija» et UAB «Montuotojas»/Vilniaus miesto savivaldybės administracija

25

2022/C 84/34

Affaire C-683/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 12 novembre 2021 — Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos/Valstybinę duomenų apsaugos inspekciją

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2022/C 84/35

Affaire C-684/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 novembre 2021 — Papierfabriek Doetinchem B.V./Sprick GmbH Bielefelder Papier — und Wellpappenwerk & Co.

27

2022/C 84/36

Affaire C-685/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2021 — YV/Stadtverkehr Lindau (B) GmbH

28

2022/C 84/37

Affaire C-695/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 19 novembre 2021 — Recreatieprojecten Zeeland BV, Casino Admiral Zeeland BV, Supergame BV/Belgische Staat

28

2022/C 84/38

Affaire C-769/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 13 décembre 2021 — AAS BTA Baltic Insurance Company/Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

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2022/C 84/39

Affaire C-786/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par Nec Corp. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-341/18, Nec/Commission

29

2022/C 84/40

Affaire C-789/21: Recours introduit le 16 décembre 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie

30

2022/C 84/41

Affaire C-814/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — Commission européenne/République de Pologne

31

2022/C 84/42

Affaire C-815/21 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2021 par Amazon.com, Inc., Amazon Services LLC, Amazon EU Sarl, Amazon Europe Core Sarl contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 14 octobre 2021 dans l’affaire T-19/21, Amazon.com e.a./Commission

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2022/C 84/43

Affaire C-824/21 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2021 par Oriol Junqueras i Vies contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 14 octobre 2021 dans l’affaire T-100/20, Junqueras i Vies/Parlement

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2022/C 84/44

Affaire C-206/21: Ordonnance du président de la Cour du 29 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Dijon — France) — M. X/ Préfet de Saône-et-Loire

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2022/C 84/45

Affaire C-334/21: Ordonnance du président de la Cour du 9 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rieti — Italie) — Procédure pénale contre G.B., R.H., en présence de: Procura della Repubblica di Rieti

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2022/C 84/46

Affaire C-456/21: Ordonnance du président de la Cour du 26 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — E, F/ Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

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2022/C 84/47

Affaire C-489/21: Ordonnance du président de la Cour du 12 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — «Banka DSK» EAD/ M. V.

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Tribunal

2022/C 84/48

Affaire T-565/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Oltchim/Commission [«Aides d’État – Mesures de soutien prises par la Roumanie en faveur d’une entreprise pétrochimique – Non-exécution, accumulation et annulation de créances publiques – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Intérêt à agir – Existence d’une ou de plusieurs mesures – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Applicabilité du critère du créancier privé – Application du critère du créancier privé – Obligation de motivation»]

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2022/C 84/49

Affaire T-159/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Hamers/Cedefop («Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop»)

35

2022/C 84/50

Affaire T-224/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FT e.a./Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)

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2022/C 84/51

Affaire T-225/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FJ e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)

37

2022/C 84/52

Affaire T-409/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex [«Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b), ii), du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Demandes d’assistance et d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité»]

37

2022/C 84/53

Affaire T-573/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MG/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité»)

38

2022/C 84/54

Affaire T-618/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FZ e.a./Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation»)

38

2022/C 84/55

Affaire T-619/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — FJ e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation»)

39

2022/C 84/56

Affaire T-188/21: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Lück/EUIPO — R. H. Investment (MALLE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MALLE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 – Caractère inopérant du moyen unique»]

40

2022/C 84/57

Affaire T-708/21: Recours introduit le 27 octobre 2021 — NO / Commission

40

2022/C 84/58

Affaire T-748/21: Recours introduit le 25 novembre 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission

41

2022/C 84/59

Affaire T-774/21: Recours introduit le 13 décembre 2021 — DPG Deutsche Pfandsystem/EUIPO — Užstato sistemos administratorius (Représentation d’une bouteille avec une flèche)

42

2022/C 84/60

Affaire T-778/21: Recours introduit le 15 décembre 2021 — Folkertsma/Commission

42

2022/C 84/61

Affaire T-788/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — TDK Foil Italy/Comission

43

2022/C 84/62

Affaire T-792/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — ClientEarth/Commission

44

2022/C 84/63

Affaire T-796/21: Recours introduit le 27 décembre 2021 — Grupo Eig Multimedia/EUIPO — Globalización de Valores CFC & GCI (FORO16)

44

2022/C 84/64

Affaire T-799/21: Recours introduit le 24 décembre 2021 — European Food /EUIPO — Société des produits Nestlé (FITNESS)

45

2022/C 84/65

Affaire T-1/22: Recours introduit le 4 janvier 2022 — Airoldi Metalli/Commission

46

2022/C 84/66

Affaire T-2/22: Recours introduit le 4 janvier 2022 — Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a/Commission

46

2022/C 84/67

Affaire T-3/22: Recours introduit le 4 janvier 2022 — ZHPLK/Commission

47

2022/C 84/68

Affaire T-5/22: Recours introduit le 5 janvier 2022 — Puma/EUIPO — Brooks Sports (représentation d’un chevron)

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2022/C 84/69

Affaire T-7/22: Recours introduit le 6 janvier 2022 — FFI Female Financial Invest/EUIPO — MLP Finanzberatung SE (Financery)

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2022/C 84/70

Affaire T-8/22: Recours introduit le 6 janvier 2022 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL)

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2022/C 84/71

Affaire T-9/22: Recours introduit le 7 janvier 2022 — Olimp Laboratories/EUIPO (VITA-MIN MULTIPLE SPORT)

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2022/C 84/72

Affaire T-10/22: Recours introduit le 7 janvier 2022 — Wajos/EUIPO (Forme d’une bouteille)

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2022/C 84/73

Affaire T-15/22: Recours introduit le 10 janvier 2022 — Motel One/EUIPO — Apartment One (APART MENT ONE SLEEP CLEVER.)

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2022/C 84/74

Affaire T-17/22: Recours introduit le 8 janvier 2022 — Tóth/Commission

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2022/C 84/75

Affaire T-18/22: Recours introduit le 10 janvier 2022 — Nemport Liman İşletmeleri Ve Özel Antrepo Nakliye Ticaret /EUIPO — Newport Europe (NEMPORT LİMAN İŞLETMELERİ)

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