ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 24

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
17 janvier 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 24/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 24/02

Affaire C-680/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 — Fulmen / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers]

2

2022/C 24/03

Affaire C-681/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 — Fereydoun Mahmoudian / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers]

3

2022/C 24/04

Affaires jointes C-748/19 à C-754/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — procédures pénales contre WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19) [Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence]

3

2022/C 24/05

Affaire C-821/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 — Commission européenne / Hongrie (Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de «pays tiers sûr» et de «premier pays d’asile» – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné)

4

2022/C 24/06

Affaire C-107/20 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 — République hellénique / Commission européenne [Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses réalisées par la République hellénique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous c) – Corrections financières forfaitaires – Délai de 24 mois – Dépenses couvertes par ce délai – Méthode de calcul de la correction – Ajustement du taux de correction]

5

2022/C 24/07

Affaire C-212/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — M.P., B.P. / «A.» prowadzący działalność za pośrednictwem «A.» S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national)

5

2022/C 24/08

Affaire C-306/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «Visma Enterprise» SIA / Konkurences padome (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction «par objet» ou «par effet» – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une «priorité pour la réalisation de l’opération de vente» pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de l’utilisateur – Compétence de la Cour – Situation purement interne – Législation nationale se conformant aux solutions retenues par le droit de l’Union)

6

2022/C 24/09

Affaire C-358/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Oradea — Roumanie) — Promexor Trade SRL / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles]

7

2022/C 24/10

Affaire C-413/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — État belge / LO e.a. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel]

8

2022/C 24/11

Affaire C-479/21 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de SN, SD [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l’accord de retrait, à titre transitoire, du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni – Application à un mandat d’arrêt européen des dispositions relatives au mécanisme de remise institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Régimes contraignants pour l’Irlande]

9

2022/C 24/12

Affaire C-686/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Proximité d’Aulnay-sous-Bois — France) — YE e.a. / Vueling Airlines SA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Enfant en bas âge voyageant gratuitement – Article 2, sous f) – Notion de «billet»]

9

2022/C 24/13

Affaire C-688/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — HG, TC / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation]

10

2022/C 24/14

Affaire C-345/21P: Pourvoi formé le 3 juin 2021 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-282/19, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

11

2022/C 24/15

Affaire C-452/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 21 juillet 2021 — J.K., B.K./Przedsiębiorstwo Państwowe X

11

2022/C 24/16

Affaire C-469/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 29 juillet 2021 — Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España/Administración General del Estado

12

2022/C 24/17

Affaire C-498/21 P: Pourvoi formé le 12 août 2021 par Birkenstock IP GmbH et Birkenstock Sales GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 juin 2021 dans l’affaire T-365/20, Birkenstock Sales GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

12

2022/C 24/18

Affaire C-521/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 23 août 2021 — MJ/AA

13

2022/C 24/19

Affaire C-541/21 P: Pourvoi formé le 30 août 2021 par Joëlle Mélin contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 juin 2021 dans l’affaire T-51/20, Mélin / Parlement

14

2022/C 24/20

Affaire C-570/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 13 septembre 2021 — I. S., K. S./YYY. S.A.

15

2022/C 24/21

Affaire C-573/21 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2021 par Marie-Christine Arnautu contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-740/20, Arnautu / Parlement

16

2022/C 24/22

Affaire C-620/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 6 octobre 2021 — «Momtrade — Ruse» OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

17

2022/C 24/23

Affaire C-621/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 6 octobre 2021 — WS/Intervyurasht organ na Darzhavnata agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

17

2022/C 24/24

Affaire C-631/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 14 octobre 2021 — Taxi Horn Tours BV/commune de Weert, commune de Nederweert, Touringcars VOF

18

2022/C 24/25

Affaire C-637/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 18 octobre 2021 — K.R.; autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

19

2022/C 24/26

Affaire C-646/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch, (Pays-Bas) le 25 octobre 2021 — K, L/staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

20

2022/C 24/27

Affaire C-660/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (France) le 29 octobre 2021 — Procureur de la République / K.B., F.S.

21

2022/C 24/28

Affaire C-662/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) (Finlande) le 4 novembre 2021 — Booky.fi Oy

22

2022/C 24/29

Affaire C-666/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède) le 5 novembre 2021 — AI et Åklagarmyndigheten

22

Tribunal

2022/C 24/30

Affaire T-147/17: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial»)

24

2022/C 24/31

Affaire T-612/17: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) («Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne peut pas être effectivement remplacée – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets – Nécessité d’établir un scénario contrefactuel – Absence – Justifications objectives – Absence – Possibilité d’infliger une amende eu égard à certaines circonstances – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction»)

25

2022/C 24/32

Affaire T-160/19: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — LTTE/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel de fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective»)

26

2022/C 24/33

Affaire T-298/19: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Think Schuhwerk/EUIPO (Représentation d’extrémités rouges de lacets de chaussures) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant des extrémités rouges de lacets de chaussures – Rejet de la demande – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Demande antérieure substantiellement identique – Absence d’autorité de la chose jugée – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001»]

27

2022/C 24/34

Affaire T-193/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Eternit/EUIPO — Eternit Österreich (Panneau de construction) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits réellement commercialisés – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

27

2022/C 24/35

Affaire T-408/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KR/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie»)

28

2022/C 24/36

Affaire T-430/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KV/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)

29

2022/C 24/37

Affaire T-434/20: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — Włodarczyk/EUIPO — Ave Investment (dziandruk) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative dziandruk – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

29

2022/C 24/38

Affaire T-504/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Soapland/EUIPO — Norma (Manòu) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Manòu – Marques nationale et internationale verbales antérieures MANOU – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures»]

30

2022/C 24/39

Affaire T-517/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — VF International/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure geographic – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30

2022/C 24/40

Affaire T-518/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — VF International/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure GEOGRAPHIC – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

31

2022/C 24/41

Affaire T-538/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Guasch Pubill/EUIPO — Nap-Kings (Linge de table) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un linge de table – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Irrecevabilité de la demande en nullité – Article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002»]

32

2022/C 24/42

Affaire T-551/20: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — Jeronimo Martins Polska/EUIPO — Rivella International (Riviva) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Riviva – Marque de l’Union européenne verbale antérieure RIVELLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»]

32

2022/C 24/43

Affaire T-616/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Autorité de la chose jugée»]

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2022/C 24/44

Affaire T-658/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Jakober/EUIPO (Forme d’une tasse) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une tasse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)»]

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2022/C 24/45

Affaire T-247/16 RENV: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2021 — Trasta Komercbanka/BCE («Recours en annulation – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Disparition de l’objet du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

34

2022/C 24/46

Affaire T-271/19: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2021 — Proodeftiki/Commission («Aides d’État – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

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2022/C 24/47

Affaire T-689/19: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 — ZU/SEAE («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

36

2022/C 24/48

Affaire T-136/20: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 — Ardex/EUIPO — Chen (ArtiX PAINTS) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

36

2022/C 24/49

Affaire T-771/20: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a. («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste»)

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2022/C 24/50

Affaire T-5/21: Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/AEE [«Recours en annulation – Environnement – Directive 2008/50/CE – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Refus de l’AEE de poser une question à la Cour – Règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Irrecevabilité»]

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2022/C 24/51

Affaire T-77/21: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 — QC/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste»)

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2022/C 24/52

Affaire T-96/21: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»]

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2022/C 24/53

Affaire T-136/21: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»]

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2022/C 24/54

Affaire T-165/21: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»]

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2022/C 24/55

Affaire T-267/21: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 — Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Janssen – Vaccin contre la COVID-19 (Ad26.COV2-S [recombinant])” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»]

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2022/C 24/56

Affaire T-653/21: Recours introduit le 6 octobre 2021 — Callaway/Commission

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2022/C 24/57

Affaire T-661/21: Recours introduit le 7 octobre 2021 — ClientEarth/Commission

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2022/C 24/58

Affaire T-663/21: Recours introduit le 8 octobre 2021 — Tanja Zegers/Commission européenne

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2022/C 24/59

Affaire T-702/21: Recours introduit le 30 octobre 2021 — Ekobulkos/Commission

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2022/C 24/60

Affaire T-707/21: Recours introduit le 3 novembre 2021 — Hoteles Olivencia/EUIPO — Corporation H10 Hotels (HOTELES HO)

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2022/C 24/61

Affaire T-721/21: Recours introduit le 10 novembre 2021 — Sunrise Medical et Sunrise Medical Logistics/Commission

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2022/C 24/62

Affaire T-730/21: Recours introduit le 12 novembre 2021 — Łosowski /EUIPO — Skawiński (KOMBI)

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2022/C 24/63

Affaire T-740/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission

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2022/C 24/64

Affaire T-491/19: Ordonnance du Tribunal du 16 novembre 2021 — Vodafone Group e.a./Commission

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