ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 502

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
13 décembre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 502/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 502/02

Affaire C-186/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — José Cánovas Pardo SL / Club de Variedades Vegetales Protegidas [Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant]

2

2021/C 502/03

Affaire C-373/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt München Abteilung III / Dubrovin & Tröger GbR — Aquatics [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)o – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation]

3

2021/C 502/04

Affaire C-583/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021 — Belén Bernaldo de Quirós / Commission européenne [Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C(2004) 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) pour conduire cette audition – Droits de la défense – Droit d’être entendu]

3

2021/C 502/05

Affaire C-662/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2021 — NRW. Bank / Conseil de résolution unique (CRU), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Acte attaquable – Acte confirmatif]

4

2021/C 502/06

Affaire C-683/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Viesgo Infraestructuras Energéticas SL / Administración General del Estado e.a. (Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non-discrimination)

4

2021/C 502/07

Affaire C-824/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — TC, UB / Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales)

5

2021/C 502/08

Affaire C-825/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Finanzgericht — Allemagne) — Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH / Hauptzollamt Erfurt [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Régime de la destination particulière – Autorisation avec effet rétroactif – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 211, paragraphe 2 – Champ d’application ratione temporis – Conditions – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 294, paragraphe 2 – Portée]

6

2021/C 502/09

Affaire C-29/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — Biofa AG / Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notions de «produit biocide» et de «substance active» – Conditions – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Approbation d’une substance active – Portée de l’approbation]

6

2021/C 502/10

Affaires jointes C-45/20 et C-46/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — E / Finanzamt N (C-45/20) et Z / Finanzamt G (C-46/20) [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation – Principe de neutralité – Principe de sécurité juridique – Principes d’équivalence et de proportionnalité]

7

2021/C 502/11

Affaire C-231/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — MT / Landespolizeidirektion Steiermark (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

8

2021/C 502/12

Affaire C-244/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — F.C.I. / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Prestations de survivants – Pension de veuvage fondée sur une relation de concubinage – Clause d’exclusion – Validité – Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe – Prestation ne relevant pas du champ d’application de la directive 79/7 – Irrecevabilité – Article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Non-discrimination en raison du sexe – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Situation juridique ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence)

9

2021/C 502/13

Affaire C-360/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Argeş — Roumanie) — Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei, anciennement Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice / NE (Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Lutte contre la fraude et d’autres activités illégales – Convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union – Notion de «fraude» – Comportement infractionnel au cours de la période de durabilité d’un projet)

9

2021/C 502/14

Affaire C-373/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie — Pologne) — A.M. / Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 1120/2009 – Article 2, sous c) – Notion de «pâturages permanents» – Rotation des cultures – Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature]

10

2021/C 502/15

Affaire C-464/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2021 — KF / Centre satellitaire de l'Union européenne [Pourvoi – Droit institutionnel – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agents contractuels – Modalités de l’enquête administrative à l’égard de la partie requérante – Réouverture de l’enquête – Exécution de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718) – Recours en annulation et en indemnité]

11

2021/C 502/16

Affaire C-27/21 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2021 par Ramón González Calvet et Joan González Calvet contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 17 novembre 2020 dans l’affaire T-257/20, González Calvet/CRU

11

2021/C 502/17

Affaire C-145/21 P: Pourvoi formé le 27 février 2021 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 11 février 2021 dans l’affaire T-696/20, Castillejo Oriol/Espagne et Commission

11

2021/C 502/18

Affaire C-225/21 P: Pourvoi formé le 17 mars 2021 par Luis Gonzalo Segura del Oro Pulido contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 3 février 2021 dans l’affaire T-701/20, Segura del Oro Pulido / Commission

12

2021/C 502/19

Affaire C-497/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein, Allemagne) le 13 août 2021 — SI e.a./République fédérale d’Allemagne

12

2021/C 502/20

Affaire C-580/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 septembre 2021 — EEW Energy from Waste Großräschen GmbH/MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH

13

2021/C 502/21

Affaire C-593/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 24 septembre 2021 — NY / Herios SARL

13

2021/C 502/22

Affaire C-595/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) le 27 septembre 2021 — LSI — Germany GmbH/Freistaat Bayern

14

2021/C 502/23

Affaire C-600/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 septembre 2021 — QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

15

2021/C 502/24

Affaire C-607/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 30 septembre 2021 — XXX / État belge

15

Tribunal

2021/C 502/25

Affaire T-191/16: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission [«Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision formant titre exécutoire – Compétence de la Commission – Conventions de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Confiance légitime»]

17

2021/C 502/26

Affaire T-240/18: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Polskie Linie Lotnicze «LOT»/Commission («Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation»)

17

2021/C 502/27

Affaire T-296/18: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Polskie Linie Lotnicze «LOT»/Commission («Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation»)

18

2021/C 502/28

Affaires jointes T-671/18 et T-140/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — ZU/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 25 du statut – Obligation de motivation – Droits de la défense et droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Article 22 bis du statut – Détournement de pouvoir – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Exercice d’évaluation 2017 – Rapport d’évaluation – Exercice de promotion 2018 – Proposition de non-promotion – Responsabilité»)

19

2021/C 502/29

Affaire T-434/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Rosca/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27 du statut – Égalité de traitement»)

19

2021/C 502/30

Affaire T-790/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission («Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non-discrimination – Erreur manifeste d’appréciation»)

20

2021/C 502/31

Affaire T-823/19: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — JMS Sports/EUIPO — Inter-Vion (Élastique pour cheveux en spirale) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]

21

2021/C 502/32

Affaire T-112/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Intis/EUIPO — Televes (TELEVEND) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TELEVEND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TELEVES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

21

2021/C 502/33

Affaire T-210/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Square/EUIPO ($ Cash App) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative $ Cash App – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement et principe de bonne administration»]

22

2021/C 502/34

Affaire T-211/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Square/EUIPO ($ Cash App) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative $ Cash App – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

22

2021/C 502/35

Affaire T-351/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — St. Hippolyt/EUIPO — Raisioaqua (Vital like nature) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Vital like nature – Marque de l’Union européenne figurative antérieure VITAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2021/C 502/36

Affaire T-352/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — St. Hippolyt/EUIPO — Elephant (Strong like nature) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Strong like nature – Marque de l’Union européenne figurative antérieure STRONG NATURE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

24

2021/C 502/37

Affaire T-356/20: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Jiruš/EUIPO — Nile Clothing (Racing Syndicate) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Racing Syndicate – Marque internationale verbale antérieure SYNDICATE – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

24

2021/C 502/38

Affaire T-559/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Yadex International/EUIPO — Sütas Süt Ürünleri (PINAR Süzme Peynir) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PINAR Süzme Peynir – Marque internationale figurative antérieure Süzme Peynir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2021/C 502/39

Affaire T-560/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Yadex International/EUIPO — Sütas Süt Ürünleri (PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PINAR Tam kivaminda Süzme Peynir Yumusacik ve Leziz – Marque internationale figurative antérieure Süzme Peynir – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

25

2021/C 502/40

Affaire T-596/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descanso (DORMILLO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative DORMILLO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DORMILON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

26

2021/C 502/41

Affaire T-597/20: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descanso (Dormillo) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Dormillo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DORMILON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

27

2021/C 502/42

Affaire T-74/20: Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2021 — IJ/Parlement («Fonction publique – Article 100 du RAA – Réserve médicale d’une durée de cinq ans – Plainte auprès du Médiateur – Délai de recours – Tardiveté – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité»)

27

2021/C 502/43

Affaire T-100/20: Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2021 — Junqueras i Vies/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande visant à défendre des privilèges et immunités – Décision du président du Parlement de ne pas donner suite à cette demande – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

28

2021/C 502/44

Affaire T-208/20: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2021 — JH/Europol («Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Europol – Force probante des éléments de preuve – Absence d’acte faisant grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité»)

28

2021/C 502/45

Affaire T-613/20: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2021 — Junqueras i Vies/Parlement («Recours en annulation – Prise d’acte par le Parlement de l’élection d’un député européen par suite de la vacance du siège d’un autre député – Qualité pour agir – Notion de “destinataire” d’une décision – Défaut d’affectation directe – Absence d’acte réglementaire de portée générale – Irrecevabilité»)

29

2021/C 502/46

Affaire T-19/21: Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2021 — Amazon.com e.a./Commission («Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)

30

2021/C 502/47

Affaire T-497/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2021 — Girardi/EUIPO («Référé – Marque de l’Union européenne – Représentation professionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

30

2021/C 502/48

Affaire T-554/21: Recours introduit le 8 septembre 2021 — European Lotto and Betting/EUIPO — Tipp24 Services (Cash4Life)

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2021/C 502/49

Affaire T-567/21: Recours introduit le 7 septembre 2021 — WG/EUIPO

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2021/C 502/50

Affaire T-592/21: Recours introduit le 16 septembre 2021 — Kakuzo/EUIPO — Rauch Fruchtsäfte (Kakuzo)

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2021/C 502/51

Affaire T-611/21: Recours introduit le 23 septembre 2021 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Appareil de télécommande [sans fil] (Accessoire pour -))

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2021/C 502/52

Affaire T-612/21: Recours introduit le 23 septembre 2021 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Appareil de télécommande [sans fil] (Accessoire pour -))

34

2021/C 502/53

Affaire T-634/21: Recours introduit le 30 septembre 2021 — Rimini Street/EUIPO (WE DO SUPPORT)

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2021/C 502/54

Affaire T-648/21: Recours introduit le 5 octobre 2021 — YD/FRA

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2021/C 502/55

Affaire T-656/21: Recours introduit le 11 octobre 2021 — H/2 Credit Manager/EUIPO — Hcapital Partners SCR (H/2 CAPITAL PARTNERS)

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2021/C 502/56

Affaire T-664/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — YF/AECP

37

2021/C 502/57

Affaire T-667/21: Recours introduit le 12 octobre 2021 — BAWAG PSK/BCE

38

2021/C 502/58

Affaire T-672/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — Grupa «Lew»/EUIPO — Lechwerke (GRUPALEW.)

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2021/C 502/59

Affaire T-676/21: Recours introduit le 19 octobre 2021 — Target Brands/EUIPO — The Art Company B & S (art class)

39

2021/C 502/60

Affaire T-677/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — TL/Commission européenne

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2021/C 502/61

Affaire T-678/21: Recours introduit le 19 octobre 2021 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL3TOTAL)

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2021/C 502/62

Affaire T-680/21: Recours introduit le 20 octobre 2021 — Funline International/EUIPO (AMSTERDAM POPPERS)

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2021/C 502/63

Affaire T-714/19: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2021 — Smiths Group et Siti 1/Commission

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2021/C 502/64

Affaire T-719/19: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2021 — Northgate et Northgate Europe/Commission

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2021/C 502/65

Affaire T-731/19: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2021 — Arris Global/Commission

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