ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 310

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
2 août 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 310/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 310/02

Affaire C-597/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ondernemingsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Mircom International Content Management & Consulting (M.I.C.M.) Limited / Telenet BVBA [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Notion de «mise à la disposition du public» – Téléchargement par un réseau de pair à pair (peer-to-peer) d’un fichier contenant une œuvre protégée et mise à la disposition concomitante des segments de ce fichier en vue d’être téléversés – Directive 2004/48/CE – Article 3, paragraphe 2 – Usage abusif des mesures, des procédures et des réparations – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations – Article 8 – Droit d’information – Article 13 – Notion de «préjudice» – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations – Droits fondamentaux – Articles 7 et 8, article 17, paragraphe 2, ainsi que article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

2

2021/C 310/03

Affaire C-645/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Facebook Ireland Limited, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA / Gegevensbeschermingsautoriteit [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de «guichet unique» – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d’ester en justice]

3

2021/C 310/04

Affaire C-800/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Mittelbayerischer Verlag KG / SM [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne]

5

2021/C 310/05

Affaire C-862/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021 — République tchèque / Commission européenne, République de Pologne [Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b) – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion]

5

2021/C 310/06

Affaire C-23/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Klagenævnet for Udbud — Danemark) — Simonsen & Weel A/S / Region Nordjylland og Region Syddanmark [Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive 2014/24/UE – Article 5, paragraphe 5 – Article 18, paragraphe 1 – Articles 33 et 49 – Annexe V, partie C, points 7, 8 et 10 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe II, rubriques II.1.5 et II.2.6 – Procédures de passation des marchés – Obligation d’indiquer, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, d’une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d’autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d’un accord-cadre – Principes de transparence et d’égalité de traitement – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Exclusion]

6

2021/C 310/07

Affaires jointes C-58/20 et C-59/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — K (C-58/20), DBKAG (C-59/20) / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Linz [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers]

7

2021/C 310/08

Affaire C-153/20 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juin 2021 — République de Lituanie / Commission européenne, République tchèque [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Dépenses effectuées dans le cadre des projets]

8

2021/C 310/09

Affaire C-641/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VT / Centre public d'action sociale de Líège (CPAS) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour – Recours juridictionnel – Droit de séjour provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant)

8

2021/C 310/10

Affaire C-684/20 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-180/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

9

2021/C 310/11

Affaire C-685/20 P: Pourvoi formé formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-550/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

9

2021/C 310/12

Affaire C-699/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Nysie (Pologne) le 21 décembre 2020 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/AP

10

2021/C 310/13

Affaire C-283/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 — VA/Deutsche Rentenversicherung Bund

10

2021/C 310/14

Affaire C-307/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kleve (Allemagne) le 14 mai 2021 — AB/Ryanair DAC

11

2021/C 310/15

Affaire C-319/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Venezia (Italie) le 21 mai 2021 — Agecontrol SpA/ZR, Lidl Italia Srl

11

2021/C 310/16

Affaire C-334/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rieti (Italie) le 26 mai 2021 — Procédure pénale à charge de G. B. et R.H.

12

2021/C 310/17

Affaire C-341/21 P: Pourvoi formé le 24 mars 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 juin 2021 dans l’affaire T-374/20, KM/Commission européenne

13

2021/C 310/18

Affaire C-357/21 P: Pourvoi formé le 7 juin 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-374/20, KM/Commission européenne

14

2021/C 310/19

Affaire C-371/21 P: Pourvoi formé le 14 juin 2021 par SGI Studio Galli Ingegneria Srl contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-285/19, SGI Studio Galli Ingegneria/Commission

15

Tribunal

2021/C 310/20

Affaires T-695/17 et T-704/17: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation»)

18

2021/C 310/21

Affaire T-126/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji/Commission [«Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Exception d’illégalité – Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation»]

18

2021/C 310/22

Affaires jointes T-281/19 et T-351/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Chypre/EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi Vermion) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de nullité – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»]

19

2021/C 310/23

Affaire T-316/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Lucaccioni/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Article 9 – Demande de remboursement de frais médicaux – Article 23 – Consultation d’un autre médecin – Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 – Absence d’application, par analogie, de l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Application de la loi dans le temps»)

20

2021/C 310/24

Affaire T-355/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — CE/Comité des régions («Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation»)

20

2021/C 310/25

Affaire T-586/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — PL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation de carrière – Exercice d’évaluation 2017 – Désignation de l’évaluateur – Article 22 bis du statut – Dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut – Devoir de sollicitude – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation de motivation – Article 26 du statut – Droits de la défense»)

21

2021/C 310/26

Affaire T-678/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Health Product Group/EUIPO — Bioline Pharmaceutical (Enterosgel) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Enterosgel – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

22

2021/C 310/27

Affaire T-867/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — RA/Cour des comptes («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de motivation – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation»)

22

2021/C 310/28

Affaire T-187/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Davide Groppi/EUIPO — Viabizzuno (Lampe de table) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une lampe de table – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002»]

23

2021/C 310/29

Affaire T-196/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Chanel/EUIPO — Innovative Cosmetic Concepts (INCOCO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale INCOCO – Marques nationales verbales antérieures COCO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

23

2021/C 310/30

Affaire T-215/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories (HYAL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYAL – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Obligation de motivation – Bonne administration et égalité de traitement – Article 165, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

24

2021/C 310/31

Affaire T-368/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Smiley Miley/EUIPO — Cyrus Trademarks (MILEY CYRUS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MILEY CYRUS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CYRUS – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

25

2021/C 310/32

Affaire T-415/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — KT/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Procédure disciplinaire – Licenciement pour motif grave – Droits de la défense – Audition des témoins – Délégation de pouvoir – Préparation de la décision attaquée – Délai raisonnable – Impartialité – Protection des données à caractère personnel – Proportionnalité»)

25

2021/C 310/33

Affaire T-481/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Magnetec/EUIPO (CoolTUBE) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CoolTUBE – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

26

2021/C 310/34

Affaire T-487/20: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Rezon/EUIPO (imot.bg) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Décision partiellement confirmative»]

26

2021/C 310/35

Affaire T-198/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Shindler e.a./Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)

27

2021/C 310/36

Affaire T-231/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Price/Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)

28

2021/C 310/37

Affaire T-252/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Silver e.a./Conseil («Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait – Ressortissants du Royaume-Uni – Perte de la citoyenneté de l’Union – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»)

29

2021/C 310/38

Affaire T-420/20: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2021 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT8) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT8 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé»]

29

2021/C 310/39

Affaire T-421/20: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2021 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT3) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT3 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé»]

30

2021/C 310/40

Affaire T-422/20: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2021 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT5) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT5 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé»]

31

2021/C 310/41

Affaire T-423/20: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2021 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT9 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé»]

31

2021/C 310/42

Affaire T-512/20: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2021 — TrekStor/EUIPO — Zagg (Housse de protection pour matériel informatique) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

32

2021/C 310/43

Affaire T-558/20: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2021 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT10) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GT10 – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GT – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) – Public pertinent – Niveau d’attention – Recours manifestement fondé»]

33

2021/C 310/44

Affaire T-564/20: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2021 — TrekStor/EUIPO — Zagg (Housse de protection pour matériel informatique) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

33

2021/C 310/45

Affaire T-565/20: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2021 — TrekStor/EUIPO — Zagg (Housse de protection pour matériel informatique) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

34

2021/C 310/46

Affaire T-663/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — One Voice/ECHA [«Recours en annulation – REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité»]

35

2021/C 310/47

Affaire T-664/20: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — One Voice/ECHA [«Recours en annulation – REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Délai de recours – Article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 771/2008 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité»]

35

2021/C 310/48

Affaire T-312/21: Recours introduit le 2 juin 2021 — SY/Commission européenne

36

2021/C 310/49

Affaire T-323/21: Recours introduit le 8 juin 2021 — Castel Frères/EUIPO — Shanghai Panati (Représentation de caractères chinois)

37

2021/C 310/50

Affaire T-332/21: Recours introduit le 11 juin 2021 — Wizz Air Hungary/Commission

37

2021/C 310/51

Affaire T-333/21: Recours introduit le 14 juin 2021 — Ryanair/Commission

38

2021/C 310/52

Affaire T-335/21: Recours introduit le 15 juin 2021 — PJ/EIT

39