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Document 62022TN0611

    Affaire T-611/22: Recours introduit le 30 septembre 2022 — Marico/EUIPO — Regal Impex (SAFFOLA)

    JO C 441 du 21.11.2022, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 441/27

    Recours introduit le 30 septembre 2022 — Marico/EUIPO — Regal Impex (SAFFOLA)

    (Affaire T-611/22)

    (2022/C 441/37)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Marico Ltd (Mumbai, Inde) (représentants: B. Collett et S. Malynicz, BL)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Regal Impex Ltd (Harrow, Royaume-Uni)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale SAFFOLA — Marque de l’Union européenne no 12 568 739

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 juillet 2022 dans l’affaire R 1538/2021-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    condamner l’EUIPO et la partie intervenante, si l’autre partie devant la chambre de recours devait comparaître devant le Tribunal, à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante.

    Moyens invoqués

    —

    La chambre de recours a violé l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qu’elle a conclu à tort que le titulaire de la marque de l’Union européenne avait démontré l’usage sérieux de la marque contestée pour les «huiles et graisses comestibles»;

    —

    La chambre de recours a commis une erreur du point de vue de la preuve, de la procédure et du droit en ce qu’elle a conclu que l’huile de tournesol est une huile comestible.
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