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Document 62022CN0511
Case C-511/22: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Frankfurt am Main (Germany) lodged on 29 July 2022 — AQ v trendtours Touristik GmbH
Affaire C-511/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juillet 2022 — AQ/trendtours Touristik GmbH
Affaire C-511/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juillet 2022 — AQ/trendtours Touristik GmbH
JO C 441 du 21.11.2022, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juillet 2022 — AQ/trendtours Touristik GmbH
(Affaire C-511/22)
(2022/C 441/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AQ
Partie défenderesse: trendtours Touristik GmbH
Questions préjudicielles
1) |
L’article 12, paragraphe 2, première phrase, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (ci-après la «directive sur les voyages à forfait») doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit, outre le droit prévu à l’article 12, paragraphe 1, de cette directive, un droit de résiliation supplémentaire, dont les effets juridiques ne sont applicables que lorsque le voyageur s’en prévaut lorsqu’il déclare résilier le contrat? |
2) |
L’article 12, paragraphe 2, de la directive sur les voyages à forfait doit-il être interprété en ce sens que l’obligation de payer des frais de résiliation est maintenue lorsque le voyageur, dans sa déclaration de résiliation du contrat de voyage à forfait, n’indique aucun motif ou indique un motif qui n’est pas lié à une circonstance exceptionnelle et inévitable? |