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Document 62022CN0511

    Affaire C-511/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juillet 2022 — AQ/trendtours Touristik GmbH

    JO C 441 du 21.11.2022, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 441/4


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juillet 2022 — AQ/trendtours Touristik GmbH

    (Affaire C-511/22)

    (2022/C 441/08)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landgericht Frankfurt am Main

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: AQ

    Partie défenderesse: trendtours Touristik GmbH

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 12, paragraphe 2, première phrase, de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (ci-après la «directive sur les voyages à forfait») doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit, outre le droit prévu à l’article 12, paragraphe 1, de cette directive, un droit de résiliation supplémentaire, dont les effets juridiques ne sont applicables que lorsque le voyageur s’en prévaut lorsqu’il déclare résilier le contrat?

    2)

    L’article 12, paragraphe 2, de la directive sur les voyages à forfait doit-il être interprété en ce sens que l’obligation de payer des frais de résiliation est maintenue lorsque le voyageur, dans sa déclaration de résiliation du contrat de voyage à forfait, n’indique aucun motif ou indique un motif qui n’est pas lié à une circonstance exceptionnelle et inévitable?


    (1)  JO 2015, L 326, p. 1.


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