ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
17 août 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 271/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 271/02

Affaire C-78/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Recevabilité – Article 63 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Existence d’une restriction – Charge de la preuve – Discrimination indirecte liée à la provenance des capitaux – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté d’association – Réglementation nationale imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité, assorties de sanctions, aux associations recevant des aides financières en provenance d’autres États membres ou de pays tiers – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée – Article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Droit à la protection des données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la divulgation d’informations relatives aux personnes apportant une aide financière à des associations et au montant de cette aide – Justification – Raison impérieuse d’intérêt général – Transparence du financement associatif – Article 65 TFUE – Ordre public – Sécurité publique – Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le crime organisé – Article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux)

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2020/C 271/03

Affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., République slovaque, Union zdravotná poist'ovňa a.s. (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie)

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2020/C 271/04

Affaire C-276/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — KrakVet Marek Batko sp. K. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 7, 13 et 28 à 30 – Coopération entre les États membres – Échange d’informations]

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2020/C 271/05

Affaire C-581/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — RB / TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Allianz IARD S.A. (Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes généraux – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Applicabilité du droit de l’Union – Implants mammaires défectueux – Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux – Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance)

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2020/C 271/06

Affaire C-634/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Słupsku — Pologne) — procédure pénale contre JI (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Article 4, paragraphe 2, sous a) – Notion de «grandes quantités de drogue» – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement – Articles 20 et 21 – Principe de légalité des délits et des peines – Article 49)

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2020/C 271/07

Affaire C-639/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Kiel — Allemagne) — KH / Sparkasse Südholstein (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de «contrat portant sur des services financiers» – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement)

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2020/C 271/08

Affaire C-702/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2020 — Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe «Primart» Marek Łukasiewicz / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Bolton Cile España, SA (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marque nationale antérieure PRIMA – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1 – Portée du contrôle exercé par le Tribunal de l’Union européenne)

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2020/C 271/09

Affaire C-754/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Ryanair Designated Activity Company / Országos Rendőr-főkapitányság (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée, dans un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Preuve de la détention d’un tel droit – Possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Possession d’une carte de séjour permanent)

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2020/C 271/10

Affaire C-786/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH (Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité – Article 96 – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire – Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution – Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription – Conséquences pour les États membres)

8

2020/C 271/11

Affaire C-831/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / RQ [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense]

8

2020/C 271/12

Affaire C-833/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de l'entreprise de Liège — Belgique) — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech/Get2Get (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’«œuvre» – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable)

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2020/C 271/13

Affaire C-19/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge / Pantochim SA, en liquidation (Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 76/308/CEE – Article 6, paragraphe 2, et article 10 – Directive 2008/55/CE – – Article 6, second alinéa, et article 10 – Créance fiscale de l’État membre requérant recouvrée par l’État membre requis – Qualité de cette créance – Notion de «privilège» – Compensation légale entre ladite créance et une dette fiscale de l’État membre requis)

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2020/C 271/14

Affaire C-43/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Vodafone Portugal — Comunicações Pessoais, SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification]

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2020/C 271/15

Affaire C-74/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Juiz 18 — Portugal) — LE / Transportes Aéreos Portugueses SA [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de «circonstances extraordinaires» – «Passagers perturbateurs» (Unruly passengers) – Invocabilité de la survenance d’une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par celle-ci – Notion de «mesures raisonnables»]

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2020/C 271/16

Affaire C-88/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Zărnești — Roumanie) — Asociaţia «Alianța pentru combaterea abuzurilor» / TM, UN, Asociaţia DMPA [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1 – Aire de répartition naturelle – Capture et transport d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Sécurité publique]

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2020/C 271/17

Affaire C-115/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020 — China Construction Bank Corp. / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Groupement des cartes bancaires [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure]

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2020/C 271/18

Affaire C-142/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020 — Dovgan GmbH / Monolith Frost GmbH, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande en nullité de la marque verbale PLOMBIR – Rejet de la demande en nullité – Obligation de motivation – Dénaturation des faits et des éléments de preuve)

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2020/C 271/19

Affaire C-146/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — SCT, d.d, en faillite / République de Slovénie [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct]

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2020/C 271/20

Affaire C-206/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «KOB» SIA / Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie – Discrimination directe en raison de la nationalité)

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2020/C 271/21

Affaire C-219/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC) (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Procédure d’adjudication d’un marché de services – Services d’architecture et d’ingénierie – Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 – Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques)

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2020/C 271/22

Affaire C-242/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — CHEP Equipment Pooling NV / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Serviciul Soluţionare Contestaţii, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous g) – Transfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services – Articles 170 et 171 – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Notion d’«assujetti non établi dans l’État membre du remboursement» – Assujetti non identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement]

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2020/C 271/23

Affaire C-328/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Porin kaupunki (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Marchés publics dans le domaine des services de transport – Accord de coopération entre des communes relatif à l’organisation et à la fourniture des services sociaux et de santé basé sur le modèle dit de «la commune responsable» au sens du droit finlandais – Transfert des responsabilités de l’organisation des services à l’une des communes dans la zone de coopération concernée – Contrat in house – Attribution sans mise en concurrence de services de transport à une société détenue intégralement par la commune responsable)

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2020/C 271/24

Affaire C-340/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Hydro Energo» (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud)

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2020/C 271/25

Affaire C-378/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ústavný súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — procédure engagée par Prezident Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 35, paragraphes 4 et 5 – Indépendance des autorités de régulation – Législation nationale transférant le pouvoir de désignation du président de l’autorité de régulation nationale du chef de l’État au gouvernement – Participation de ministères nationaux aux procédures de fixation des prix)

18

2020/C 271/26

Affaire C-448/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — WT / Subdelegación del Gobierno en Guadalajara (Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Jurisprudence nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers – Pertinence)

19

2020/C 271/27

Affaire C-472/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Vert Marine SAS / Premier ministre, Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 38, paragraphe 9 – Régime des mesures correctrices destinées à prouver le rétablissement de la fiabilité d’un opérateur économique concerné par un motif d’exclusion – Réglementation nationale interdisant aux opérateurs économiques faisant l’objet d’un motif d’exclusion obligatoire de participer à une procédure de passation de contrats de concession pendant cinq ans – Exclusion de toute possibilité, pour de tels opérateurs, d’apporter la preuve des mesures correctrices prises)

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2020/C 271/28

Affaire C-128/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 19 février 2020 — GSMB Invest GmbH & Co. KG contre Auto Krainer Gesellschaft m.b.H.

21

2020/C 271/29

Affaire C-134/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Eisenstadt (Autriche) le 11 mars 2020 — IR contre Volkswagen AG

21

2020/C 271/30

Affaire C-167/20 P: Pourvoi formé le 22 avril 2020 par WD contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 février 2020 dans l’affaire T-320/18, WD / EFSA

22

2020/C 271/31

Affaire C-188/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 avril 2020 — JG, représenté légalement par MI et LH, e.a./OP en qualité d’administrateur judiciaire d’Azurair GmbH

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2020/C 271/32

Affaire C-196/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 mai 2020 — Eurowings GmbH/Flightright GmbH

24

2020/C 271/33

Affaire C-204/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 13 mai 2020 — Bayer Intellectual Property GmbH/kohlpharma GmbH

25

2020/C 271/34

Affaire C-228/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 2 juin 2020 — I GmbH/Finanzamt H

26

2020/C 271/35

Affaire C-229/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 mai 2020 — P/«K» EOOD

27

2020/C 271/36

Affaire C-236/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Emilia Romagna (Italie) le 4 juin 2020 — PG/Ministero della Giustizia, CSM — Consiglio Superiore della Magistratura, Presidenza del Consiglio dei Ministri

28

2020/C 271/37

Affaire C-243/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 5 juin 2020 — DP, SG/Trapeza Peiraios AE

29

2020/C 271/38

Affaire C-256/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 10 juin 2020 — «Toplofikatsia Sofia» EAD

29

2020/C 271/39

Affaire C-260/20 P: Pourvoi formé le 11 juin 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-383/17, Hanson Paper/Commission

30

2020/C 271/40

Affaire C-278/20: Recours introduit le 24 juin 2020 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

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Tribunal

2020/C 271/41

Affaire T-40/16: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — MU/Parlement («Recours en annulation – Article 263 TFUE – Règles internes relatives aux stages et visites d’études auprès du secrétariat général du Parlement – Stagiaire handicapé – Allocation d’invalidité supplémentaire – Refus – Conditions d’octroi du montant supplémentaire prévu pour les stagiaires handicapés – Erreur de droit»)

33

2020/C 271/42

Affaire T-511/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — XH/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de non-promotion – Clarté et précision d’un moyen de la requête – Règle de concordance – Remise en cause d’actes définitifs – Recevabilité – Article 45 du statut – Rapport intermédiaire de stage – Rapport de fin de stage – Rapport d’évaluation – Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites – Régularité de la procédure – Responsabilité – Préjudice moral»)

33

2020/C 271/43

Affaire T-737/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Siberia Oriental/OCVV (Siberia) [«Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L. – Recours devant la chambre de recours de l’OCVV – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) no 2100/94 – Protection juridictionnelle effective – Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement no 2100/94 – Rectification d’erreurs manifestes – Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 874/2009»]

34

2020/C 271/44

Affaire T-114/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Pavel/EUIPO — bugatti (B) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative B – Marque internationale figurative antérieure b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Détournement de pouvoir – Annulation partielle»]

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2020/C 271/45

Affaire T-295/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Klymenko/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

36

2020/C 271/46

Affaire T-550/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Nitto Pharmaceutical Industries/EUIPO — Chiesi Farmaceutici (NOSTER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale NOSTER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FOSTER – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

36

2020/C 271/47

Affaire T-651/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Brands Up/EUIPO (Credit24) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Credit24 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 271/48

Affaire T-383/19: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2020 — Walker e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 – Exemption de l’obligation de visas de court séjour moyennant réciprocité – Perte alléguée de la citoyenneté de l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

38

2020/C 271/49

Affaire T-558/19: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2020 — Luz Saúde/EUIPO — Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH – Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

38

2020/C 271/50

Affaire T-848/19: Recours introduit le 4 juin 2020 — HS/Commission européenne

39

2020/C 271/51

Affaire T-347/20: Recours introduit le 29 mai 2020 — Sogia Ellas/Commission

40

2020/C 271/52

Affaire T-350/20: Recours introduit le 9 juin 2020 — Wagenknecht/Commission

41

2020/C 271/53

Affaire T-357/20: Recours introduit le 7 juin 2020 — Kozhuvchanka uvoz-izvoz Kavadarci/EUIPO (NASHE MAKEDONSKO PILSNER BEER MACEDONIAN PREMIUM BEER)

42

2020/C 271/54

Affaire T-373/20: Recours introduit le 15 juin 2020 — Framery/EUIPO — Smartblock (Transportable building)

43

2020/C 271/55

Affaire T-380/20: Recours introduit le 17 juin 2020 — Tubes Radiatori/EUIPO — Antrax It (Radiateur de chauffage)

44

2020/C 271/56

Affaire T-382/20: Recours introduit le 17 juin 2020 — Lee/EUIPO (Couteaux, fourchettes et cuillères de table)

44

2020/C 271/57

Affaire T-386/20: Recours introduit le 16 juin 2020 — Micron Technology/EUIPO (INTELLIGENCE, ACCELERATED)

45

2020/C 271/58

Affaire T-394/20: Recours introduit le 29 juin 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

46

2020/C 271/59

Affaire T-396/20: Recours introduit le 26 juin 2020 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORTS)

46

2020/C 271/60

Affaire T-398/20: Recours introduit le 26 juin 2020 — Riviera-Airport/EUIPO — Aéroports de la Côte d’Azur (RIVIERA AIRPORT)

47

2020/C 271/61

Affaire T-399/20: Recours introduit le 26 juin 2020 — Cole Haan /EUIPO — Samsøe & Samsøe (Ø)

48

2020/C 271/62

Affaire T-402/20: Recours introduit le 30 juin 2020 — Zippo Manufacturing e.a./Commission

49

2020/C 271/63

Affaire T-405/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — DZ Hypo/CRU

50

2020/C 271/64

Affaire T-406/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

52

2020/C 271/65

Affaire T-407/20: Recours introduit le 2 juillet 2020 — DVB Bank/CRU

52

2020/C 271/66

Affaire T-410/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — DZ Bank/CRU

53

2020/C 271/67

Affaire T-411/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — Bayerische Landesbank/CRU

53

2020/C 271/68

Affaire T-412/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU

54

2020/C 271/69

Affaire T-413/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — Norddeutsche Landesbank — Girozentrale/CRU

54

2020/C 271/70

Affaire T-527/19: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2020 — Sánchez Cano/EUIPO — Grupo Osborne (EL TORO BALLS Fini)

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