ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 262

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
10 août 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 262/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 262/02

Affaire C-301/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Thomas Leonhard / DSL-Bank — eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion)

2

2020/C 262/03

Affaire C-456/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020 — Hongrie / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction)

3

2020/C 262/04

Affaire C-588/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CC.OO.) / Grupo de Empresas DIA S.A., Twins Alimentación S.A. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Articles 5 et 7 – Repos hebdomadaire – Congé annuel – Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés)

3

2020/C 262/05

Affaire C-812/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 — Terna SpA / Commission européenne (Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord-cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées)

4

2020/C 262/06

Affaire C-828/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Paris — France) — Trendsetteuse SARL / DCA SARL (Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’«agent commercial» – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente)

5

2020/C 262/07

Affaire C-3/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat)

5

2020/C 262/08

Affaire C-41/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FX / GZ, représentée légalement par sa mère [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution]

6

2020/C 262/09

Affaire C-187/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker [Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation]

7

2020/C 262/10

Affaire C-310/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 — Boudewijn Schokker / Agence européenne de la sécurité aérienne (Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Procédure de recrutement – Classement en grade – Régime applicable aux autres agents – Article 86 – Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) – Dispositions générales d’exécution – Contestation du classement proposé – Retrait de l’offre d’emploi – Recours en indemnité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Faute de service – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Préjudice moral – Réparation)

7

2020/C 262/11

Affaire C-429/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — Remondis GmbH / Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Notion de «coopération» – Absence)

8

2020/C 262/12

Affaire C-430/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — SC C.F. SRL / A.J.F.P.M., D.G.R.F.P.C [Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité]

8

2020/C 262/13

Affaire C-495/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie / RN (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Crédit à la consommation – Contrôle du caractère abusif des clauses – Absence de comparution du consommateur – Étendue de l’office du juge)

9

2020/C 262/14

Affaire C-138/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 13 mars 2020 — O. contre P. AG

10

2020/C 262/15

Affaire C-168/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (Chancellery Division) le 22 avril 2020 Joint Trustee (1) in Bankruptcy of Mr M. et Joint Trustee (2) in Bankruptcy of Mr c Mme M, MH, ILA et M.M

12

2020/C 262/16

Affaire C-185/20 P: Pourvoi formé le 12 février 2020 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 28 avril 2020 dans l’affaire T-505/18, Hongrie/Commission

13

2020/C 262/17

Affaire C-194/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2020 — BY, CX, FU, DW, EV/Stadt Duisburg

14

2020/C 262/18

Affaire C-206/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 15 mai 2020 — VA/Procureur du parquet régional de Ruse, Bulgarie

14

2020/C 262/19

Affaire C-209/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 22 mai 2020 — Renesola UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

15

2020/C 262/20

Affaire C-211/20 P: Pourvoi formé le 22 mai 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 mars 2020 dans l’affaire T-732/16, Valencia Club de Fútbol/Commission européenne

16

2020/C 262/21

Affaire C-214/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Labour Court (Irlande) le 20 mai 2020 — MG contre Dublin City Council

16

2020/C 262/22

Affaire C-221/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — A Oy

17

2020/C 262/23

Affaire C-223/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy

18

2020/C 262/24

Affaire C-234/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 4 juin 2020 — SIA «Sātiņi-S»/Lauku atbalsta dienests

18

2020/C 262/25

Affaire C-238/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 5 juin 2020 — SIA «Sātiņi-S»/Dabas aizsardzības pārvalde

19

2020/C 262/26

Affaire C-242/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 8 juin 2020 — HRVATSKE Šume d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb/BP EUROPA SE, venant aux droits de DEUTSCHE BP AG, venant elle-même aux droits de THE BURMAH OIL (Deutschland) GmbH

20

Tribunal

2020/C 262/27

Affaire T-506/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Pologne/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien spécifique au secteur du tabac – Dépenses effectuées par la Pologne – Contrôles clés – Corrections forfaitaires – Obligation de motivation»)

21

2020/C 262/28

Affaire T-104/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVÉDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Usage avec le consentement du titulaire – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

21

2020/C 262/29

Affaire T-379/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»]

22

2020/C 262/30

Affaire T-380/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serviceplan Solutions – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»]

23

2020/C 262/31

Affaire T-552/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Malacalza Investimenti/BCE («Accès aux documents – Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire – Refus d’accès – Procédure par défaut»)

23

2020/C 262/32

Affaire T-294/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Vanhoudt e.a./BEI («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI – Outil de simulation de rémunération – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Préjudice moral – Absence de lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

24

2020/C 262/33

Affaire T-516/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA [«Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

25

2020/C 262/34

Affaire T-563/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

25

2020/C 262/35

Affaire T-803/19: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2020 — etc-gaming et Casino-Equipment/Commission («Recours en indemnité – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à un défaut des juridictions nationales de présenter une demande préjudicielle à la Cour – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

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2020/C 262/36

Affaire T-91/20: Recours introduit le 15 mai 2020 — WT/Commission

26

2020/C 262/37

Affaire T-188/20: Recours introduit le 26 mars 2020 — Close et Cegelec/Parlement

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2020/C 262/38

Affaire T-250/20: Recours introduit le 29 avril 2020 — Moviescreens Rental/EUIPO — the airscreen company (AIRSCREEN)

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2020/C 262/39

Affaire T-298/20: Recours introduit le 22 mai 2020 — KD/ EUIPO

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2020/C 262/40

Affaire T-299/20: Recours introduit le 20 mai 2020 — KF/BEI

29

2020/C 262/41

Affaire T-308/20: Recours introduit le 18 mai 2020 — PL/Commission

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2020/C 262/42

Affaire T-342/20: Recours introduit le 2 juin 2020 — Indo European Foods/EUIPO — Chakari (Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice)

31

2020/C 262/43

Affaire T-353/20: Recours introduit le 3 juin 2020 — AC Milan/EUIPO — InterES (ACM 1899 AC MILAN)

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2020/C 262/44

Affaire T-354/20: Recours introduit le 4 juin 2020 — Kfz-Gewerbe /EUIPO — The Blink Fish (Représentation d’un poisson)

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2020/C 262/45

Affaire T-372/20: Recours introduit le 15 juin 2020 — Dermavita Company/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVEDERM)

33

2020/C 262/46

Affaire T-376/20: Recours introduit le 15 juin 2020 — Poupart/Commission

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2020/C 262/47

Affaire T-383/20: Recours introduit le 16 juin 2020 — Moloko Beverage/EUIPO — Nexus Liquids (moloko)

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2020/C 262/48

Affaire T-387/20: Recours introduit le 23 juin 2020 — DK Company/EUIPO — Hunter Boot (DENIM HUNTER)

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2020/C 262/49

Affaire T-388/20: Recours introduit le 26 juin 2020 — Ryanair/Commission

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2020/C 262/50

Affaire T-400/20: Recours introduit le 29 juin 2020 — El Corte Inglés/EUIPO — Rudolf Böckenholt (LLOYD’S)

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2020/C 262/51

Affaire T-23/19: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2020 — Limango/EUIPO — Consolidated Artists (limango)

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2020/C 262/52

Affaire T-534/19: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2020 — TestBioTech/Commission

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2020/C 262/53

Affaire T-612/19: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2020 — UPL Europe et Aceto Agricultural Chemicals/Commission

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2020/C 262/54

Affaire T-708/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Bujar/Commission

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