ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 399

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
25 novembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 399/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 399/02

Affaire C-136/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – GC, AF, BH, ED/Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données figurant sur des pages web – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Catégories de données spécifiques visées à l’article 8 de cette directive et aux articles 9 et 10 de ce règlement – Applicabilité de ces articles à l’exploitant du moteur de recherche – Portée des obligations de cet exploitant au regard desdits articles – Publication des données sur des sites web aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire – Incidence sur le traitement d’une demande de déréférencement – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

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2019/C 399/03

Affaire C-507/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Google LLC, venant aux droits de Google Inc./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données figurant sur des pages web – Portée territoriale du droit au déréférencement]

3

2019/C 399/04

Affaire C-526/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019 – Commission européenne/République italienne (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché)

4

2019/C 399/05

Affaire C-700/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt Kyritz/Wolf-Henning Peters [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient]

5

2019/C 399/06

Affaire C-11/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019 – Oleksandr Viktorovych Klymenko/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation)

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2019/C 399/07

Affaire C-32/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Tiroler Gebietskrankenkasse/Michael Moser [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire]

7

2019/C 399/08

Affaire C-34/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla - Hongrie) – Ottília Lovasné Tóth/ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m) et q) – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1 – Rédaction claire et compréhensible)

8

2019/C 399/09

Affaire C-47/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien - Autriche) – Skarb Pánstwa Rzeczpospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad/Stephan Riel, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Alpine Bau GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement (CE) no 1346/2000 – Article 41 – Contenu de la production d’une créance – Procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité – Litispendance et connexité – Application par analogie de l’article 29, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 – Inadmissibilité]

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2019/C 399/10

Affaire C-63/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Italie) – Vitali SpA/Autostrade per l'Italia SpA (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 71 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché)

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2019/C 399/11

Affaires jointes C-95/18 et C-96/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) – Sociale Verzekeringsbank/F. van den Berg (C-95/18), H. D. Giesen (C-95/18), C. E. Franzen (C-96/18) [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus]

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2019/C 399/12

Affaire C-222/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft./Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet (Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k), et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35 et 36 TFUE – Restriction à la délivrance par une pharmacie de médicaments soumis à prescription médicale – Bon de commande émis dans un autre État membre – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE – Article 81, deuxième alinéa – Approvisionnement de la population d’un État membre en médicaments)

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2019/C 399/13

Affaire C-251/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland - Pays-Bas) – Trace Sport/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur associé – Qualité pour agir en annulation – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices]

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2019/C 399/14

Affaire C-358/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 septembre 2019 – République de Pologne/Commission européenne (Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne – Groupement de producteurs – Organisation de producteurs)

13

2019/C 399/15

Affaire C-366/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Madrid - Espagne) – José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination indirecte – Irrecevabilité partielle)

14

2019/C 399/16

Affaire C-467/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Lukovit - Bulgarie) – procédure pénale contre EP [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable]

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2019/C 399/17

Affaire C-527/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./KIA Motors Corporation [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 6, paragraphe 1, première phrase – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Obligations du constructeur à l’égard des opérateurs indépendants – Accès sans restriction et dans un format normalisé à ces informations – Modalités – Interdiction de discriminations]

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2019/C 399/18

Affaire C-544/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal - Royaume-Uni) – The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Henrika Dakneviciute (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée)

16

2019/C 399/19

Affaire C-556/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro (Espagne) – Article 14 – Absence d’information et de consultation du public sur la révision et la mise à jour]

17

2019/C 399/20

Affaire C-600/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – UTEP 2006. SRL/Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály [Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié]

18

2019/C 399/21

Affaires jointes C-662/18 et C-672/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – AQ (C-662/18), DN (C-672/18)/Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres)

18

2019/C 399/22

Affaire C-728/18 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2018 par EM Research Organization, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-180/17, EM Research Organization/EUIPO – Christoph Fischer e.a.

19

2019/C 399/23

Affaire C-293/19 P: Pourvoi formé le 10 avril 2019 par Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-231/18, Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

20

2019/C 399/24

Affaire C-351/19 P: Pourvoi formé le 30 avril 2019 par Bruno Gollnisch contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 28 février 2019 dans l’affaire T-375/18, Gollnisch/Parlement

20

2019/C 399/25

Affaire C-545/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) (Portugal) le 17 juillet 2019 – ALLIANZGI-FONDS AEVN/Autoridade Tributária e Aduaneira

20

2019/C 399/26

Affaire C-617/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 août 2019 – Granarolo SpA/Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

22

2019/C 399/27

Affaire C-629/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 août 2019 – Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG et Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein»

23

2019/C 399/28

Affaire C-632/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Antwerpen (Belgique) le 22 août 2019 - Service public fédéral Finances, Ministère public/Metalen Galler NV, KGH Belgium NV, LW-Idee GmbH

23

2019/C 399/29

Affaire C-633/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Antwerpen (Belgique) le 22 août 2019 – Service public fédéral Finances, Ministère public/Metalen Galler NV, Vollers Belgium NV, LW-Idee GmbH

25

2019/C 399/30

Affaire C-640/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 28 août 2019 – Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

26

2019/C 399/31

Affaire C-643/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 30 août 2019 – RESOPRE-Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão, SA/Município de Peso da Régua

27

2019/C 399/32

Affaire C-648/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 2 septembre 2019 - EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

28

2019/C 399/33

Affaire C-652/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 2 septembre 2019 – KO/Fallimento Consulmarketing SpA

29

2019/C 399/34

Affaire C-653/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2019 – procédure pénale contre DK

29

2019/C 399/35

Affaire C-662/19 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2019 par NRW.Bank contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 26 juin 2019 dans l’affaire T-466/16, NRW.Bank/CRU

30

2019/C 399/36

Affaire C-663/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Gera (Allemagne) le 6 septembre 2019 – MM/Volkswagen AG

31

2019/C 399/37

Affaire C-686/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 18 septembre 2019 – SIA «Soho Group»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

32

2019/C 399/38

Affaire C-687/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 18 septembre 2019 – Ryanair Ltd/PJ

33

2019/C 399/39

Affaire C-710/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 25 septembre 2019 – G.M.A./État belge

33

2019/C 399/40

Affaire C-730/19: Recours introduit le 3 octobre 2019 – Commission européenne/République de Bulgarie

34

2019/C 399/41

Affaire C-743/19: Recours introduit le 9 octobre 2019 – Parlement/Conseil

35

2019/C 399/42

Affaire C-744/19: Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne

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Tribunal

2019/C 399/43

Affaires jointes T-119/07 et T-207/07: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Italie et Eurallumina/Commission («Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs»)

37

2019/C 399/44

Affaires jointes T-129/07 et T-130/07: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Irlande et Aughinish Alumina/Commission («Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001»)

38

2019/C 399/45

Affaire T-386/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FIH Holding et FIH/Commission («Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à FIH sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recevabilité – Calcul du montant de l’aide – Erreur manifeste d’appréciation»)

39

2019/C 399/46

Affaire T-417/16: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – Achemos Grupė et Achema/Commission («Aides d’État – Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Décision de ne pas soulever d’objections – Sécurité de l’approvisionnement – Service d’intérêt économique général»)

39

2019/C 399/47

Affaire T-153/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapports de notation – Exercices d’évaluation 2014 et 2015 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude»)

40

2019/C 399/48

Affaire T-176/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – WhiteWave Services/EUIPO – Fernandes (VeGa one) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VeGa one – Enregistrement international désignant l’Union européenne verbal antérieur Vegas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

41

2019/C 399/49

Affaire T-228/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission («Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan – Imposition de droits antidumping définitifs – Valeur normale – Ajustements – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»)

42

2019/C 399/50

Affaire T-433/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne («Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union»)

42

2019/C 399/51

Affaire T-476/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Arysta LifeScience Netherlands/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active diflubenzuron – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Droits de la défense – Excès de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de renouvellement d’approbation – Article 14 du règlement no 1107/2009 – Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement – Proportionnalité»]

43

2019/C 399/52

Affaire T-629/17: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – République tchèque/Commission [«FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion»]

44

2019/C 399/53

Affaire T-786/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – BTC/Commission («Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Projet “SafeChemo” – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement partiel des sommes versées – Demande reconventionnelle»)

45

2019/C 399/54

Affaire T-27/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FV/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Exercice d’évaluation 2013 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude»)

45

2019/C 399/55

Affaire T-65/18: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Venezuela/Conseil («Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

46

2019/C 399/56

Affaire T-225/18: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – Manéa/CdT («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité»)

47

2019/C 399/57

Affaire T-286/18: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

48

2019/C 399/58

Affaire T-359/18: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Unifarco/EUIPO – GD Tecnologie Interdisciplinari Farmaceutiche (TRICOPID) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TRICOPID – Marque nationale figurative antérieure TRICODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

49

2019/C 399/59

Affaire T-379/18: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – WI/Commission («Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Partenariat non matrimonial enregistré – Refus d’octroi – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut – Accès au mariage civil – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Circonstances exceptionnelles»)

49

2019/C 399/60

Affaire T-399/18: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – TrekStor/EUIPO (Theatre) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Theatre – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

50

2019/C 399/61

Affaire T-464/18: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Grupo Bimbo/EUIPO – Rubio Snacks (Tia Rosa) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tia Rosa – Marque nationale figurative antérieure TIA ROSA – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

51

2019/C 399/62

Affaire T-502/18: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Pharmadom/EUIPO – IRF (MediWell) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MediWell – Marques nationales verbale antérieure WELL AND WELL et figurative antérieure well & well LES PHARMACIENS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

51

2019/C 399/63

Affaire T-528/18: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – XI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Réponse à la réclamation contenant des données à caractère médical – Secret médical – Demande de suppression de ces données – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité»)

52

2019/C 399/64

Affaire T-532/18: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Aroma Essence/EUIPO – Refan Bulgaria (Éponge de toilette) («Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une éponge pour la toilette – Dessins ou modèles antérieurs – Motifs de nullité – Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de divulgation – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»)

53

2019/C 399/65

Affaire T–545/18: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – YL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire»)

54

2019/C 399/66

Affaire T-633/18: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Rose Gesellschaft/EUIPO – Iviton (TON JONES) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TON JONES – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Jones – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625»]

54

2019/C 399/67

Affaire T-634/18: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Geske/EUIPO (revolutionary air pulse technology) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale revolutionary air pulse technology – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

55

2019/C 399/68

Affaire T-678/18: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Società agricola Giusti Dal Col/EUIPO – DMC (GIUSTI WINE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Demande de protection de la marque internationale verbale GIUSTI WINE – Marque nationale figurative antérieure DeGIUSTI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

56

2019/C 399/69

Affaire T-679/18: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Showroom/EUIPO – E-Gab (SHOWROOM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SHOWROOM – Marque de l’Union européenne figurative antérieure SHOWROOM86 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

56

2019/C 399/70

Affaire T-761/18: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – La Caixa/EUIPO – Imagic Vision (imagin bank) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank – Marque nationale figurative antérieure imagic – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

57

2019/C 399/71

Affaire T-34/19: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Orkla Foods Danmark/EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

58

2019/C 399/72

Affaire T-231/15 RENV: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Haswani/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Adaptation de la requête – Recevabilité – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

59

2019/C 399/73

Affaire T-593/18: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation»)

60

2019/C 399/74

Affaire T-617/18: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – ZH/ECHA («Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation pour l’année 2016 – Congé de maladie – Demande en indemnité – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité manifeste»)

60

2019/C 399/75

Affaire T-649/18: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – ruwido austria/EUIPO (transparent pairing) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale transparent pairing – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

61

2019/C 399/76

Affaire T-703/18: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2019 – Pologne/Commission («Recours en annulation – Fonds social européen – Programme opérationnel “Savoir, éducation et développement” – Lettre transmettant un rapport d’audit final – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)

62

2019/C 399/77

Affaire T-55/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Cham Holding et Bena Properties/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

62

2019/C 399/78

Affaire T-56/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Syriatel Mobile Telecom/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

63

2019/C 399/79

Affaire T-57/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Makhlouf/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

64

2019/C 399/80

Affaire T-58/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Othman/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

65

2019/C 399/81

Affaire T-59/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Makhlouf/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

65

2019/C 399/82

Affaire T-61/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Drex Technologies/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

66

2019/C 399/83

Affaire T-62/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Almashreq Investment Fund/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

67

2019/C 399/84

Affaire T-70/19: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2019 – Nosio/EUIPO – Passi (LA PASSIATA) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

67

2019/C 399/85

Affaire T-137/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Souruh/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

68

2019/C 399/86

Affaire T-142/19: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2019 – Nosio/EUIPO – Passi (PASSIATA) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

69

2019/C 399/87

Affaire T-182/19: Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2019 – Puma/EUIPO (SOFTFOAM) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

69

2019/C 399/88

Affaire T-547/19: Recours introduit le 31 juillet 2019 – Sarantos e.a./Commission et Parlement

70

2019/C 399/89

Affaire T-609/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – Canon Inc./Commission européenne

71

2019/C 399/90

Affaire T-612/19: Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission

72

2019/C 399/91

Affaire T-619/19: Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

73

2019/C 399/92

Affaire T-620/19: Recours introduit le 16 septembre 2019 – Ace of spades/EUIPO - Krupp et Borrmann (forme d’une bouteille de champagne rosé)

74

2019/C 399/93

Affaire T-621/19: Recours introduit le 16 septembre 2019 – Ace of spades/EUIPO - Krupp et Borrmann (forme d’une bouteille de champagne grande réserve)

75

2019/C 399/94

Affaire T-622/19: Recours introduit le 16 septembre 2019 – Ace of spades/EUIPO - Krupp et Borrmann (forme d’une bouteille de champagne prestige)

76

2019/C 399/95

Affaire T-624/19: Recours introduit le 17 septembre 2019 – Welter’s/EUIPO (Forme d’un manche avec poils)

77

2019/C 399/96

Affaire T-629/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – L. Oliva Torras/EUIPO – Mecánica del Frío (Attelages de remorques pour véhicules)

77

2019/C 399/97

Affaire T-634/19: Recours introduit le 19 septembre 2019 – FC/EASO

79

2019/C 399/98

Affaire T-636/19: Recours introduit le 24 septembre 2019 – Chemours Netherlands/ECHA

80

2019/C 399/99

Affaire T-637/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sun Stars & Sons/EUIPO - Carpathian Springs (forme d’une bouteille)

81

2019/C 399/100

Affaire T-638/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sun Stars & Sons/EUIPO - Valvis Holding (forme d’une bouteille)

82

2019/C 399/101

Affaire T-645/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – IMG/Commission

83

2019/C 399/102

Affaire T-651/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – Brands Up/EUIPO (Credit24)

83

2019/C 399/103

Affaire T-652/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – Elevolution – Engenharia/Commission

84

2019/C 399/104

Affaire T-653/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF/Commission

85

2019/C 399/105

Affaire T-654/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF/Commission

86

2019/C 399/106

Affaire T-655/19: Recours introduit le 27 septembre 2019 – Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

87

2019/C 399/107

Affaire T-656/19: Recours introduit le 27 septembre 2019 – Alfa Acciai/Commission

88

2019/C 399/108

Affaire T-657/19: Recours introduit le 28 septembre 2019 – Feralpi/Commission

89

2019/C 399/109

Affaire T-660/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Universität Bremen/Commission européenne et REA

90

2019/C 399/110

Affaire T-665/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)

91

2019/C 399/111

Affaire T-667/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Ferriere Nord/Commission

91

2019/C 399/112

Affaire T-668/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – Ardagh Metal Beverage Holdings/EUIPO (marque sonore)

93

2019/C 399/113

Affaire T-669/19: Recours introduit le 2 octobre 2019 – Novomatic/EUIPO - Brouwerij Haacht (PRIMUS)

94

2019/C 399/114

Affaire T-670/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – FG/Parlement

95

2019/C 399/115

Affaire T-672/19: Recours introduit le 2 octobre 2019 – Companhia de Seguros Índico/Commission

97

2019/C 399/116

Affaire T-677/19: Recours introduit le 2 octobre 2019 – Polfarmex/EUIPO – Kaminski (SYRENA)

98

2019/C 399/117

Affaire T-678/19: Recours introduit le 4 octobre 2019 – Health product Group/EUIPO – Bioline Pharmaceutical (Enterosgel)

99

2019/C 399/118

Affaire T-679/19: Recours introduit le 4 octobre 2019 – Argyraki/Commission

100

2019/C 399/119

Affaire T-686/19: Recours introduit le 7 octobre 2019 – Euroapotheca/EUIPO – General Nutrition Investment (GNC LIVE WELL)

100

2019/C 399/120

Affaire T-687/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – inMusic Brands/EUIPO - Equipson (Marq)

101

2019/C 399/121

Affaire T-694/19: Recours introduit le 9 octobre 2019 – FI/Commission

102

2019/C 399/122

Affaire T-19/17: Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2019 – Fastweb/Commission

103

2019/C 399/123

Affaire T-250/18: Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2019 – RATP/Commission

103

2019/C 399/124

Affaire T-306/18: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2019 – Hongrie/Commission

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2019/C 399/125

Affaire T-19/19: Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2019 – Fastweb/Commission

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Rectificatifs

2019/C 399/126

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire C 401/18 (JO C 294 du 20.8.2018)

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