ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
11 mars 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 93/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 93/02

Affaire C-310/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Petar Dzivev e.a. (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA — Principe d’effectivité — Administration des preuves — Écoutes téléphoniques — Autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente — Prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve — Réglementation nationale — Interdiction)

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2019/C 93/03

Affaire C-162/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2019 — République de Pologne / Stock Polska sp. z o.o., Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Lass & Steffen GmbH Wein- und Spirituosen-Import (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1 — Demande d’enregistrement de la marque figurative avec élément verbal LUBELSKA — Élément dominant et distinctif)

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2019/C 93/04

Affaire C-165/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Morgan Stanley & Co International plc / Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination du prorata de déduction applicable — Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société — Dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège — Frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège)

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2019/C 93/05

Affaire C-168/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — SH / TG (Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds — Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie — Règlement (UE) no 204/2011 — Article 5 — Notion de «fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée à l’annexe III du règlement no 204/2011» — Article 12, paragraphe 1, sous c) — Notion de «demande à titre de garantie» — Notion de «personne ou entité agissant pour le compte d’une personne visée à l’article 12, paragraphe 1, sous a) ou b)»)

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2019/C 93/06

Affaire C-193/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Cresco Investigation GmbH / Markus Achatzi (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 21 — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2, paragraphe 2, sous a) — Discrimination directe en raison de la religion — Législation nationale octroyant à certains travailleurs un jour de congé le Vendredi saint — Justification — Article 2, paragraphe 5 — Article 7, paragraphe 1 — Obligations des employeurs privés et du juge national découlant d’une incompatibilité du droit national avec la directive 2000/78)

6

2019/C 93/07

Affaire C-258/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — E.B. / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter BVA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2 — Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin — Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 — Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension — Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle — Effets de l’application de la directive 2000/78/CE sur la sanction disciplinaire — Modalités de calcul de la pension de retraite versée)

7

2019/C 93/08

Affaire C-265/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 — Commission européenne / United Parcel Service, Inc., FedEx Corp. (Pourvoi — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Acquisition de TNT Express par UPS — Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE — Modèle économétrique élaboré par la Commission — Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique — Violation des droits de la défense)

7

2019/C 93/09

Affaire C-272/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — K.M. Zyla / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôts sur le revenu — Cotisations de sécurité sociale — Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile — Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations)

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2019/C 93/10

Affaire C-313/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 86 du règlement de procédure du Tribunal — Recevabilité — Procédure d’adaptation de la requête — Nécessité d’adapter les moyens et arguments — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)

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2019/C 93/11

Affaire C-326/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) / X, Y et X, Y / Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) et Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) / Z (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/37/CE — Documents d’immatriculation des véhicules — Omissions dans les certificats d’immatriculation — Reconnaissance mutuelle — Directive 2007/46/CE — Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne — Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule)

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2019/C 93/12

Affaire C-386/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Stefano Liberato / Luminita Luisa Grigorescu (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 2 — Article 27 — Article 35, paragraphe 3 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 19 — Litispendance — Article 22, sous a) — Article 23, sous a) — Non-reconnaissance des décisions en cas de contrariété manifeste avec l’ordre public — Article 24 — Interdiction de procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine — Motif de non-reconnaissance fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance — Absence)

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2019/C 93/13

Affaire C-387/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri / Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Aides existantes et aides nouvelles — Qualification — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous b), iv) et v) — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Applicabilité — Subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence — Action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par un concurrent de la société bénéficiaire)

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2019/C 93/14

Affaire C-389/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Procédure engagée par «Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB (Renvoi préjudiciel — Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique — Directive 2009/110/CE — Article 5, paragraphes 2 et 3 — Règles en matière de fonds propres — Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique — Notion d’«activité liée à l’émission de monnaie électronique» — Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus)

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2019/C 93/15

Affaire C-419/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 — Deza, a.s. / Agence européenne des produits chimiques, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume de Norvège (Pourvoi — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Annexe XIV — Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation — Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV — Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste — Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique — Dénaturation des faits et des éléments de preuve — Étendue du contrôle)

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2019/C 93/16

Affaire C-430/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Contrats à distance — Article 6, paragraphe 1, sous h) — Obligation d’information sur le droit de rétractation — Article 8, paragraphe 4 — Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations — Notion de «contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations» — Dépliant inclus dans un périodique — Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation)

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2019/C 93/17

Affaire C-477/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (UE) no 1231/2010 — Législation applicable — Certificat A 1 — Article 1er — Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre — Résidence légale — Notion)

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2019/C 93/18

Affaire C-496/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Deutsche Post AG / Hauptzollamt Köln (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes de l’Union — Article 39 — Statut d’opérateur économique agréé — Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 — Article 24, paragraphe 1, second alinéa — Demandeur autre qu’une personne physique — Questionnaire — Collecte de données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 6 et 7 — Règlement (UE) 2016/679 — Articles 5 et 6 — Traitement des données à caractère personnel)

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2019/C 93/19

Affaire C-639/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «KPMG Baltics» agissant en qualité de curateur à la faillite de AS «Latvijas Krājbanka» / SIA «Ķipars AI» (Renvoi préjudiciel — Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres — Directive 98/26/CE — Champ d’application — Notion d’«ordre de transfert» — Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable)

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2019/C 93/20

Affaire C-661/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — M.A., S.A., A.Z. / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Règlement (UE) no 604/2013 — Clauses discrétionnaires — Critères d’appréciation)

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2019/C 93/21

Affaire C-698/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019 — Toni Klement / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1 — Demande en déchéance d’une marque — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four — Usage sérieux de la marque — Motivation)

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2019/C 93/22

Affaire C-74/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A Ltd (Renvoi préjudiciel — Directive 2009/138/CE — Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice — Article 13, point 13 — Notion d’«État membre où le risque est situé» — Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre — Article 157 — État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance)

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2019/C 93/23

Affaire C-102/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 65, paragraphe 2 — Certificat successoral européen — Demande de certificat — Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 — Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014)

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2019/C 93/24

Affaire C-551/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van Cassatie — Belgique) — exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de IK (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Contenu et forme — Article 8, paragraphe 1, sous f) — Absence de mention de la peine complémentaire — Validité — Conséquences — Effet sur la détention)

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2019/C 93/25

Affaire C-292/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kassel Zweigstelle Hofgeismar (Allemagne) le 27 avril 2018 — Petra Breyer, Heiko Breyer / Sundair GmbH

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2019/C 93/26

Affaire C-308/18 P: Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Schniga GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 23 février 2018 dans l’affaire T-445/16, Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

19

2019/C 93/27

Affaire C-444/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 6 juillet 2018 — Fluctus s.r.o. e.a.

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2019/C 93/28

Affaire C-463/18 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2018 par CeramTec GmbH contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 3 mai 2018 dans l’affaire T-193/17, CeramTec GmbH/EUIPO

20

2019/C 93/29

Affaire C-553/18 P: Pourvoi formé le 29 août 2018 par Lion’s Head Global Partners LLP contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 juin 2018 dans l’affaire T-294/17, Lion’s Head Global Partners LLP/EUIPO

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2019/C 93/30

Affaire C-554/18 P: Pourvoi formé le 29 août 2018 par Lion’s Head Global Partners LLP contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 juin 2018 dans l’affaire T-310/17, Lion’s Head Global Partners LLP/EUIPO

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2019/C 93/31

Affaire C-608/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-825/16, République de Chypre/EUIPO

21

2019/C 93/32

Affaire C-609/18 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par la République de Chypre contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 13 juillet 2018 dans l’affaire T-847/16, République de Chypre/EUIPO

22

2019/C 93/33

Affaire C-612/18 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2018 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-644/16, ClientHearth/Commission européenne

23

2019/C 93/34

Affaire C-726/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana (Italie) le 22 novembre 2018 — FW, GY / UTG — Prefettura di Lucca

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2019/C 93/35

Affaire C-729/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO, contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T 734/14, VTB Bank/Conseil

25

2019/C 93/36

Affaire C-732/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Artic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-715/14, Rosneft e.a./Conseil

26

2019/C 93/37

Affaire C-749/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 30 novembre 2018 — B, C, D / Administration des contributions directes

27

2019/C 93/38

Affaire C-750/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 3 décembre 2018 — A, B / C

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2019/C 93/39

Affaire C-758/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 30 novembre 2018 — Bulgarian Air Charter Limited/NE

29

2019/C 93/40

Affaire C-796/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 décembre 2018 — Informatikgesellschaft für Software-Entwiclung (ISE) mbH/Ville de Cologne

30

2019/C 93/41

Affaire C-813/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par Deza, a.s., contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-400/17, Deza/Commission

31

2019/C 93/42

Affaire C-823/18 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2018 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-640/16, GEA Group AG/Commission

32

2019/C 93/43

Affaire C-832/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hovioikeus (Finlande) le 21 décembre 2018 — A e.a./Finnair Oyj

33

2019/C 93/44

Affaire C-2/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 janvier 2019 — A. P./Riigiprokuratuur

34

2019/C 93/45

Affaire C-5/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 4 janvier 2019 — Overgaz Mrezhi AD/Kom

34

2019/C 93/46

Affaire C-8/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 7 janvier 2019 — procédure pénale contre RH

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2019/C 93/47

Affaire C-60/19 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2019 par le Mouvement pour une Europe des nations et des libertés contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 novembre 2018 dans l’affaire T-829/16, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement

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Tribunal

2019/C 93/48

Affaire T-400/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Hamas/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Droit de propriété»)

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2019/C 93/49

Affaire T-298/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — East West Consulting/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Instrument d’aide à la préadhésion — État tiers — Marché public national — Gestion décentralisée — Décision 2008/969/CE, Euratom — Système d’alerte précoce (SAP) — Activation d’un signalement dans le SAP — Protection des intérêts financiers de l’Union — Refus d’approbation ex ante de la Commission — Absence d’attribution du marché — Compétence du Tribunal — Recevabilité des preuves — Absence de base légale du signalement — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Lien de causalité — Préjudice matériel et moral — Perte du marché — Perte de chance d’obtenir d’autres marchés»]

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2019/C 93/50

Affaire T-348/16 OP: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA («Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projet Minatran — Coûts éligibles — Compensation — Arrêt par défaut — Opposition»)

40

2019/C 93/51

Affaire T-412/16: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Bena Properties/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité»)

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2019/C 93/52

Affaire T-413/16: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Cham/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à l’honneur et à la réputation — Droit de propriété — Présomption d’innocence — Proportionnalité»)

42

2019/C 93/53

Affaire T-525/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — GQ e.a./Commission [«Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 31 de l’annexe XIII du statut — Assistants en transition — Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé — Accès à l’emploi type d’“assistant confirmé” (AST 10) exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Égalité de traitement — Perte de la vocation à la promotion au grade AST 10 — Confiance légitime»]

43

2019/C 93/54

Affaire T-526/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FZ e.a./Commission [«Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30 de l’annexe XIII du statut — Administrateurs en transition (AD 13) — Administrateurs (AD 12) — Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé — Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Égalité de traitement — Perte de la vocation à la promotion au grade supérieur — Confiance légitime»]

44

2019/C 93/55

Affaire T-540/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FZ e.a./Commission [«Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30 de l’annexe XIII du statut — Administrateurs en transition (AD 13) — Administrateurs (AD 12) — Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé — Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Notion d’acte faisant grief — Acte confirmatif — Litispendance — Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Irrecevabilité»]

45

2019/C 93/56

Affaires T-641/16 RENV et T-137/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Kakol/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation — Non-reconnaissance de titres ou de diplômes — Admission à un concours antérieur — Conditions des concours similaires — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Autorité de la chose jugée — Non-respect de la procédure administrative préalable — Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut — Compétence de l’auteur de l’acte — Demande en indemnité»)

46

2019/C 93/57

Affaire T-750/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FV/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Égalité de traitement — Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité»)

47

2019/C 93/58

Affaire T-881/16: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2019 — HJ/EMA [«Fonction publique — Agents temporaires — Irrecevabilité partielle — Demande d’injonction — Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel — Articles 26 et 26 bis du statut — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union — Responsabilité — Préjudice moral»]

47

2019/C 93/59

Affaire T-46/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — TDH Group/EUIPO — Comercial de Servicios Agrigan (Pet Cuisine) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Pet Cuisine — Marque de l’Union européenne figurative antérieure The Pet CUISINE alimento para mascotas felices Genial — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

48

2019/C 93/60

Affaire T-111/17: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2019 — Computer Market/EUIPO (COMPUTER MARKET) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET — Motif absolu de refus — Tardiveté du dépôt de l’acte de recours — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625]»]

49

2019/C 93/61

Affaire T-128/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut de 2014 — Congé de convenance personnelle — Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire — Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension — Demande de décision anticipée — Acte faisant grief — Finalité des mesures transitoires — Application ratione personae — Entrée en service»)

49

2019/C 93/62

Affaire T-160/17: Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Charge de la preuve»)

50

2019/C 93/63

Affaire T-464/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — TP/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Retenue sur le salaire — Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce — Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales — Compétence liée — Article 24 du statut — Code européen de bonne conduite administrative — Règle de concordance — Acte faisant grief — Demande en indemnité — Respect de la procédure précontentieuse»)

51

2019/C 93/64

Affaire T-477/17: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Haswani/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Obligation de motivation — Proportionnalité — Erreur d’appréciation»)

51

2019/C 93/65

Affaire T-489/17: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Windspiel Manufaktur/EUIPO (Représentation de la position d’une fermeture de bouteille) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

52

2019/C 93/66

Affaire T-572/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — UC/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Rapport de notation — Attribution des points de mérite — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité — Préjudice moral»)

53

2019/C 93/67

Affaire T-576/17: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Mas Que Vinos Global/EUIPO — JESA (EL SEÑORITO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale EL SEÑORITO — Marque nationale verbale antérieure SEÑORITA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

53

2019/C 93/68

Affaire T-671/17: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Turbo-K International/EUIPO — Turbo-K (TURBO-K) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne TURBO-K — Marques antérieures non enregistrées TURBO-K — Motif relatif de refus — Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — “Goodwill”»]

54

2019/C 93/69

Affaire T-761/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — UR/Commission [«Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/322/16 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7) — Condition d’admission — Diplôme requis — Non-inscription sur la liste de réserve — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Article 27, premier alinéa, du statut»]

55

2019/C 93/70

Affaire T-801/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»]

55

2019/C 93/71

Affaire T-802/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»]

56

2019/C 93/72

Affaire T-803/17: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»]

57

2019/C 93/73

Affaire T-832/17: Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — achtung!/EUIPO (achtung!) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative achtung! — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

57

2019/C 93/74

Affaire T-7/18: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Inforsacom Logicalis/EUIPO (Business and technology working as one) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Business and technology working as one — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

58

2019/C 93/75

Affaire T-30/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Yado/EUIPO — Dvectis CZ (Coussin de soutien) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact — Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur»]

58

2019/C 93/76

Affaire T-40/18: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Ecolab USA/EUIPO (SOLIDPOWER) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale SOLIDPOWER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

59

2019/C 93/77

Affaire T-91/18: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Equity Cheque Capital Corporation/EUIPO (DIAMOND CARD) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative DIAMOND CARD — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

60

2019/C 93/78

Affaire T-368/18: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO — Grupo Bimbo (ETI Bumbo) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale ETI Bumbo — Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIMBO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Public pertinent — Similitude des signes — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

60

2019/C 93/79

Affaire T-160/18: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2019 — Theodorakidi/EUIPO — Benopoulou (THYREOS VASSILIKI) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative THYREOS VASSILIKI — Déclaration de nullité — Droit au nom Vassiliki en Grèce — Cause de nullité relative tirée de la violation d’un droit au nom — Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

61

2019/C 93/80

Affaire T-304/18: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission («Recours en annulation et en carence — Classement d’une plainte — Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»»)

61

2019/C 93/81

Affaire T-331/18: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2019 — Szécsi et Somossy/Commission («Recours en indemnité — Droit institutionnel — Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant — Irrecevabilité»)

62

2019/C 93/82

Affaire T-436/18: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — Prigent/Commission («Recours en annulation — Classement d’une plainte — Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité» »)

62

2019/C 93/83

Affaire T-557/18: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2019 — LG Electronics/EUIPO — Beko (BECON) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

63

2019/C 93/84

Affaire T-574/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 — Agrochem-Maks/Commission («Référé — Produits phytopharmaceutiques — Substance active oxasulfuron — Non renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

64

2019/C 93/85

Affaire T-751/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Daimler/Commission européenne

64

2019/C 93/86

Affaire T-755/18: Recours introduit le 22 décembre 2018 — FL Brüterei M-V e.a./Commission

65

2019/C 93/87

Affaire T-756/18: Recours introduit le 28 décembre 2018 — AG/Europol

67

2019/C 93/88

Affaire T-760/18: Recours introduit le 20 décembre 2018 — Intercontinental Exchange Holdings/EUIPO — New York Mercantile Exchange (NYMEX BRENT)

68

2019/C 93/89

Affaire T-6/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

69

2019/C 93/90

Affaire T-10/19: Recours introduit le 4 janvier 2019 — United States Seafoods/EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS)

69

2019/C 93/91

Affaire T-17/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Giulia Moi/Parlement européen

70

2019/C 93/92

Affaire T-21/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — Pablosky/EUIPO — docPrice (mediFLEX easystep)

71

2019/C 93/93

Affaire T-23/19: Recours introduit le 14 janvier 2019 — Limango/EUIPO — Consolidated Artists (limango)

72

2019/C 93/94

Affaire T-24/19: Recours introduit le 11 janvier 2019 — INC et Corsorzio Stabile Sis/Commission

73

2019/C 93/95

Affaire T-29/19: Recours introduit le 15 janvier 2019 — Idea Groupe/EUIPO — The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there)

73

2019/C 93/96

Affaire T-35/19: Recours introduit le 17 janvier 2019 — Benavides Torres/Conseil

74

2019/C 93/97

Affaire T-36/19: Recours introduit le 18 janvier 2019 — PE Digital GmbH/EUIPO — Spark Network Services GmbH (ElitePartner)

75

2019/C 93/98

Affaire T-40/19: Recours introduit le 21 janvier 2019 — Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

76

2019/C 93/99

Affaire T-44/19: Recours introduit le 23 janvier 2019 — Globalia Corporación Empresarial/EUIPO — Touring Club Italiano (TC Touring Club)

77

2019/C 93/100

Affaire T-46/19: Recours introduit le 25 janvier 2019 — République hellénique/Commission européenne

78