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Document 52018AP0368

    Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))

    JO C 11 du 13.1.2020, p. 93–93 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 11/93

    P8_TA(2018)0368

    Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises en ce qui concerne le contenu du registre électronique *

    Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique (COM(2018)0349 – C8-0371/2018 – 2018/0181(CNS))

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    (2020/C 011/22)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0349),

    —

    vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0371/2018),

    —

    vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0285/2018),

    1.

    		 approuve la proposition de la Commission;

    2.

    		 invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    		 demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
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