(1)

En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 67/227/CEE (1) et 67/228/CEE (2) du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière qu’il le ferait au sein d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l’année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil (3), qui est actuellement en vigueur, prévoit le remplacement de ces règles transitoires par un régime définitif.

(1)

En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 67/227/CEE (4) et 67/228/CEE (5) du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière qu’il le ferait au sein d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l’année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil (6), qui est actuellement en vigueur, prévoit le remplacement de ces règles transitoires par un régime définitif. Toutefois, ces règles sont désormais en place depuis plusieurs décennies, ce qui se traduit par un système transitoire de TVA complexe vulnérable à la fraude à la TVA transfrontière au sein de l’Union. Ces règles transitoires souffrent de nombreuses lacunes, qui font que le système de TVA n’est ni pleinement efficace ni compatible avec les exigences d’un véritable marché unique.

(1 bis)

Dans sa communication du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», la Commission a identifié la complexité de la règlementation actuelle en matière de TVA comme l’un des principaux obstacles à l’achèvement du marché unique. Par ailleurs, l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de recettes de TVA effectivement perçu et le montant qui était escompté en théorie, a crû, jusqu’à atteindre en 2015 151,1 milliards d’euros dans l’Union européenne à 28. Il apparaît donc nécessaire de réformer de toute urgence et en profondeur le système de TVA pour parvenir à un régime de TVA définitif qui facilite et simplifie les échanges transfrontières intra-Union européenne et soit plus étanche à la fraude.

(1 ter)

La création d’un espace TVA unique dans l’Union est fondamentale pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière et simplifier les procédures en matière de TVA. Le système définitif de la TVA aura pour effet de renforcer le marché unique et de créer de meilleures conditions pour le commerce transfrontière. Il devrait inclure les modifications nécessaires dues à l’évolution technologique et à la numérisation, à l’évolution des modèles économiques et à la mondialisation de l’économie.

(2)

Dans son plan d’action sur la TVA (7), la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises (B2B) effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination.

(2)

Introduit en 1993, l’actuel système de TVA de l’Union est similaire au système douanier européen, même si des contrôles équivalents n’existent pas, ce qui en fait une cible pour la fraude transfrontière. Le système de TVA actuel doit être fondamentalement modifié de manière à ce que la livraison de biens d’un État membre à un autre soit taxée comme une opération de livraison et d’acquisition effectuée au sein d’un État membre. Dans son plan d’action sur la TVA (8), la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises (B2B) effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination. Cette modification devrait contribuer à la réduction de la fraude à la TVA transfrontière à hauteur de 40 milliards d’euros par an.

(3)

Cela nécessiterait de remplacer le système actuel constitué d’une livraison exonérée dans l’État membre de départ des biens et d’une acquisition intracommunautaire de biens taxée dans l’État membre de destination par un système reposant uniquement sur une livraison de biens taxée dans l’État membre de destination, conformément aux taux de TVA applicables dans celui-ci. En règle générale, la TVA sera facturée par le fournisseur qui pourra vérifier en ligne le taux de TVA applicable de n’importe quel État membre par l’intermédiaire d’un portail web. Toutefois, lorsque l’acquéreur des biens a le statut d’assujetti certifié (à savoir un contribuable fiable reconnu en tant que tel par les États membres), le mécanisme d’autoliquidation s’appliquerait et l’assujetti certifié devrait être redevable de la TVA sur les livraisons intra-Union de biens. Le système de TVA définitif s’appuiera également sur le concept d’un système d’enregistrement unique (guichet unique) pour les entreprises leur permettant d’acquitter et de déduire la TVA due.

(3)

Cela nécessiterait de remplacer le système actuel constitué d’une livraison exonérée dans l’État membre de départ des biens et d’une acquisition intracommunautaire de biens taxée dans l’État membre de destination par un système reposant uniquement sur une livraison de biens taxée dans l’État membre de destination, conformément aux taux de TVA applicables dans celui-ci. En règle générale, la TVA sera facturée par le fournisseur qui pourra vérifier en ligne le taux de TVA applicable de n’importe quel État membre par l’intermédiaire d’un portail web. Le système de TVA définitif s’appuiera également sur le concept d’un système d’enregistrement unique (guichet unique) pour les entreprises leur permettant d’acquitter et de déduire la TVA due. Le guichet unique est au cœur du nouveau système fondé sur la destination; sans lui, la complexité du système de TVA et la charge administrative augmenteraient de manière significative. Par conséquent, il convient de prévoir dans les propositions d’amélioration du système actuel l’extension du réseau de mini-guichets uniques afin de couvrir tous les services et ventes de biens B2B.

(3 bis)

Afin de garantir son interopérabilité, sa facilité d’utilisation et son étanchéité à la fraude à l’avenir, il convient que le guichet unique pour les entreprises fonctionne de pair avec un système informatique harmonisé entre les différents États membres, qui obéisse à des normes communes et permette l’extraction et la saisie automatiques de données, par exemple au moyen de formulaires standardisés unifiés.

(4)

Ces principes devraient être établis dans la directive et remplacer le concept actuel selon lequel le régime définitif repose sur la taxation dans l’État membre d’origine.

(4)

Ces principes devraient être établis dans la directive et remplacer le concept actuel, selon lequel le régime définitif repose sur la taxation dans l’État membre d’origine, par un système de TVA définitif. Ces nouveaux principes permettront aux États membres de mieux lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel», estimée à au moins 50 milliards d’euros par an.

(5)

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016 (9), le Conseil a invité la Commission à apporter des améliorations aux règles actuelles de l’Union en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières, en ce qui concerne le rôle du numéro d’identification TVA dans le cadre de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et la preuve de transport aux fins de l’exonération des opérations intracommunautaires.

(5)

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016 (10), le Conseil a invité la Commission à apporter des améliorations aux règles actuelles de l’Union en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières, et ce dans quatre domaines: le rôle du numéro d’identification TVA dans le cadre de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et la preuve de transport aux fins de l’exonération des opérations intracommunautaires.

(6)

Compte tenu de cette demande et du fait qu’il faudra plusieurs années pour mettre en œuvre le système de TVA définitif pour les échanges intra-Union, ces mesures spécifiques, visant à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises, sont appropriées.

(6)

Compte tenu de cette demande et du fait que le système de TVA définitif pour les échanges intra-Union doit désormais être mis en œuvre en bonne et due forme , ces mesures spécifiques, visant à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises, sont appropriées à titre transitoire uniquement .

(7)

Il est nécessaire de créer le statut d’assujetti certifié pour pouvoir appliquer efficacement les améliorations apportées aux règles de l’Union en matière de TVA applicables aux opérations transfrontières et assurer progressivement la transition vers le système définitif pour les échanges intra-Union.

(7)

Il est nécessaire de créer le statut d’assujetti certifié pour pouvoir appliquer efficacement les améliorations apportées aux règles de l’Union en matière de TVA applicables aux opérations transfrontières et assurer progressivement la transition vers le système définitif pour les échanges intra-Union. Cependant, des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, doivent être mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié et il convient d’établir des règles et des dispositions communes qui donneront lieu à des amendes et pénalités à l’encontre de ceux qui ne les respecteront pas.

(8)

Le système actuel ne fait aucune distinction entre les assujettis fiables et moins fiables en ce qui concerne les règles de TVA à appliquer. L’octroi du statut d’assujetti certifié sur la base de certains critères objectifs devrait permettre d’identifier ces assujettis fiables. Ce statut leur permettrait de bénéficier de l’application de certaines règles vulnérables à la fraude qui ne peuvent pas être appliquées à d’autres assujettis.

(8)

Le système actuel ne fait aucune distinction entre les assujettis fiables et moins fiables en ce qui concerne les règles de TVA à appliquer. L’octroi du statut d’assujetti certifié sur la base de certains critères objectifs, qui devront être appliqués de manière harmonisée par les États membres , devrait permettre d’identifier ces assujettis fiables et ceux qui ne remplissent pas pleinement les critères . Ce statut permettrait aux premiers de bénéficier de l’application de certaines règles simplifiées et faciles à respecter qui ne peuvent pas être appliquées à d’autres assujettis.

(9)

L’accès au statut d’assujetti certifié devrait être accordé sur la base de critères harmonisés au niveau de l’Union et la certification octroyée par un État membre devrait dès lors être valable dans l’ensemble de l’Union.

(9)

L’accès au statut d’assujetti certifié devrait être accordé sur la base de critères clairement définis et être ouvert aux entreprises, y compris aux PME. Ces critères devraient être harmonisés au niveau de l’Union et la certification octroyée par un État membre devrait dès lors être valable dans l’ensemble de l’Union. La Commission devrait donc présenter des actes d’exécution et des lignes directrices exhaustives et d’utilisation aisée, qui facilitent l’harmonisation et la coopération administrative entre les autorités et assurent l’interopérabilité entre les États membres, tout en garantissant la bonne application, par les États membres, de ces critères harmonisés dans l’ensemble de l’Union. Il convient que les lignes directrices se fondent fidèlement sur les critères de définition de l’opérateur économique agréé dans le code des douanes de l’Union, afin de réduire la charge administrative et d’assurer une mise en œuvre et une application uniformes dans l’ensemble des États membres.

(9 bis)

En mettant particulièrement l’accent sur les coûts de mise en conformité plus élevés pour les PME, la Commission devrait présenter des procédures administratives simplifiées pour l’obtention par les PME du statut d’assujetti certifié.

(9 ter)

Le système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) doit permettre de savoir si un opérateur économique est ou non assujetti certifié.

(10)

Certains assujettis faisant l’objet de régimes particuliers les excluant des règles générales de TVA ou n’exerçant qu’occasionnellement des activités économiques , ne devraient pas obtenir le statut d’assujetti certifié en ce qui concerne ces régimes particuliers ou activités occasionnelles. Sinon l’application harmonieuse des modifications proposées pourrait être perturbée.

(10)

Certains assujettis faisant l’objet de régimes particuliers les excluant des règles générales de TVA ne devraient pas obtenir le statut d’assujetti certifié en ce qui concerne ces régimes particuliers ou activités occasionnelles. Sinon l’application harmonieuse des modifications proposées pourrait être perturbée. En outre, il convient de veiller plus particulièrement à ce que les PME ne soient pas mises en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux grandes entreprises en ce qui concerne l’obtention du statut d’assujetti certifié.

(13 bis)

Le projet pilote de l’Union européenne sur des demandes d’opinions anticipées/de rescrits en matière de TVA dans les situations transfrontières devrait servir de base à l’élaboration d’un outil de l’Union à part entière qui permettrait de prévenir les conflits entre règles en matière de TVA en cas de litiges fiscaux et de résoudre les litiges transfrontières intra-Union européenne en matière de TVA. Les mécanismes nationaux resteront applicables en cas de litiges fiscaux en matière de TVA internes à un pays entre un contribuable et son autorité fiscale nationale.

(13 ter)

La présente directive fixe un régime provisoire avant l’adoption par les États membres d’un système définitif de taxation des échanges commerciaux entre les États membres et devrait s’accompagner d’actes d’exécution et de lignes directrices afférents. La présente directive, les actes d’exécution et les lignes directrices devraient entrer en vigueur en même temps.

(13 quater)

Il convient de mettre en place un mécanisme pour créer un système d’information transparent et direct qui informe automatiquement les contribuables des mises à jour et des modifications apportées aux taux de TVA dans les États membres. Ce mécanisme devrait reposer sur des normes et des formulaires de communication harmonisés, pour garantir que la communication des informations et l’extraction des données s’effectuent de manière uniforme d’un État membre à l’autre. Il convient de faire obligation aux États membres de veiller à ce que l’intégralité des informations relatives à leurs taux de TVA nationaux soient correctes et à jour. Les États membres devraient en outre veiller à ce que toute modification d’un taux de TVA national soit communiquée par l’intermédiaire de ce système dans un délai raisonnable suivant son adoption et, en tout état de cause, avant de devenir applicable.

(15 bis)

Compte tenu de l’intérêt général des citoyens et des intérêts financiers de l’Union, les lanceurs d’alertes devraient jouir d’une protection juridique efficace afin de détecter et prévenir toute forme de fraude.

a)

l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales et à la législation douanière, ainsi que de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur;

a)

l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales et à la législation douanière au cours des trois dernières années d’activité économique , l’absence de tout redressement fiscal important mené par les administrations fiscales, ou de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, que cette activité ait été menée au sein ou en dehors de l’Union ;

a bis)

l’absence de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, telle que, notamment mais pas uniquement:

b)

la démonstration, par le demandeur, qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de biens au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles fiscaux nécessaires ou au moyen d’une piste d’audit interne fiable ou certifiée;

b)

la démonstration, par le demandeur, qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de biens au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles fiscaux nécessaires ou au moyen d’une piste d’audit interne fiable ou certifiée, conformément aux actes d’exécution et aux lignes directrices qui devront être adoptés par la Commission ;

c)

l’attestation de la solvabilité financière du demandeur, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée, ou qu’il produise des garanties constituées par des compagnies d’assurances ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique.

c)

l’attestation de la solvabilité financière du demandeur au cours des trois dernières années , qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée, ou qu’il produise des garanties constituées par des compagnies d’assurances ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique. Le demandeur possède un compte bancaire dans un établissement financier établi dans l’Union.

d bis)

les assujettis qui n’ont pas ou ne disposent plus d’un numéro d’identification TVA valable;

a)

celles de l’État membre où le demandeur a établi le siège de son activité économique;

a)

celles de l’État membre où le demandeur a établi le siège de son activité économique tel que défini dans la directive (UE) …/… du Conseil du … concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS)  (*1) et dans la directive (UE) …/… du Conseil du … concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)  (*2), ainsi que dans la directive (UE) …/… du Conseil du … établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative  (*3) et dans la directive (UE) …/… du Conseil du … concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques  (*4);

c)

celles de l’État membre où le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle et où il ne dispose pas d’un siège d’activité économique ni d’un établissement stable.

b)

l’assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifiée aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens;

b)

l’assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifiée aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens et possède un numéro d’identification TVA accessible par l’intermédiaire du système VIES ;

b)

«opérateur intermédiaire»: un fournisseur au sein de la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, lui-même ou par un tiers agissant pour son compte;

b)

«opérateur intermédiaire»: un fournisseur au sein de la chaîne autre que le premier fournisseur ou le dernier destinataire/client , qui expédie ou transporte les biens, lui-même ou par un tiers agissant pour son compte;

6 bis)

6 ter)

9)

Les articles  403 et 404 sont supprimés .

9)

L’article  403 est supprimé .

9 bis)

9 ter)