—

vu l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

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vu l’article 10 du traité sur l’Union européenne (1);

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vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 (2),

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vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (3);

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vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (4),

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vu l’accord du Vendredi saint du 10 avril 1998,

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vu les articles 45, 52 et 84 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0007/2018),

A.

considérant que la composition du Parlement européen doit respecter les critères fixés à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, à savoir que le nombre des représentants des citoyens de l’Union ne doit pas dépasser 750, plus le président, et que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre et aucun État membre ne se voyant attribuer plus de 96 sièges;

B.

considérant que l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’Union;

C.

considérant que le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soulignent l’importance de l’égalité des citoyens et de leur traitement égal par les institutions de l’Union; qu’il est essentiel de parvenir à une représentation plus égale en vue d’améliorer la légitimité du Parlement européen en tant qu’organe législatif qui représente les citoyens de l’Union de manière égale;

D.

considérant qu’il a examiné diverses propositions pour un système permanent de répartition des sièges fondé sur des formules mathématiques, qu’il avait commandées et qui lui ont été présentées;

E.

considérant que le 29 mars 2017, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le gouvernement du Royaume-Uni a signifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne, et que la période de deux ans pour la négociation et la conclusion d’un accord de retrait prend fin le 29 mars 2019, à moins que le Conseil européen, avec l’accord du Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de prolonger cette période;

F.

considérant qu’en l’absence d’évolution de la situation juridique actuelle, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union à la date des prochaines élections européennes de 2019;

G.

considérant que plusieurs États membres se sont récemment exprimés en faveur de la création d’une circonscription commune dès les élections européennes de 2019; que la modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct constitue une condition préalable indispensable pour la création d’une circonscription commune, et que cette modification devrait être adoptée au moins un an avant la date des élections européennes, conformément au code de bonne pratique en matière électorale de la Commission de Venise;

H.

considérant que dans sa proposition de décision du Conseil du 11 novembre 2015 adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen demandait l’introduction d’un seuil obligatoire pour les circonscriptions et la désignation d’États membres constituant une circonscription unique, qui auraient recours à un scrutin de liste et qui compteraient plus d’un certain nombre de sièges; estime que la nouvelle répartition des sièges doit être prise en compte lors de la définition de ce nombre minimum;

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