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Document 52018DP0027

    Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9 (D054380/02 — 2017/3018(RPS))

    JO C 463 du 21.12.2018, p. 68–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.12.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/68


    P8_TA(2018)0027

    Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9

    Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9 (D054380/02 — 2017/3018(RPS))

    (2018/C 463/13)

    Le Parlement européen,

    vu le projet de règlement de la Commission (D054380/02,

    vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

    vu la lettre de la Commission du 18 décembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

    vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,

    vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2),

    vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

    vu l’article 106, paragraphe 4, point d), et l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

    vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 6 février 2018,

    A.

    considérant que le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) a publié le 12 octobre 2017 des modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 — Instruments financiers; que ces modifications visent à apporter de la clarté et de la cohérence dans le classement des instruments d’emprunt assortis d’options de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative;

    B.

    considérant que le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a, le 10 novembre 2017, remis son avis d’approbation positif à la Commission; que, dans son avis, l’EFRAG traite de quelques points soulevés dans la lettre que la Banque centrale européenne lui a adressée le 8 novembre 2017;

    C.

    considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 et qu’elle fait valoir que la proposition de modifications se bornera à maintenir les modalités de comptabilisation au coût amorti qui s’appliquaient à ces instruments spécifiques avant l’introduction de la norme IFRS 9;

    D.

    considérant que l’IASB a fixé la date d'entrée en vigueur de ces modifications de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise; que la norme IFRS 9 est déjà tenue de s’appliquer à la comptabilisation des instruments financiers depuis le 1er janvier 2018; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS ne peuvent pas se prévaloir de la proposition de modifications avant qu’elle n’ait été adoptée et publiée;

    E.

    considérant que la Commission visait à publier, avant la fin mars 2018, les modifications apportées au règlement (CE) no 1126/2008 du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales (3) pour qu’elles puissent être applicables aux exercices commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date;

    1.

    déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;

    2.

    charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

    (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

    (3)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.


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