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Document 62017CA0104
Case C-104/17: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 15 March 2018 (request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Piteşti — Romania) — SC Cali Esprou SRL v Administraţia Fondului pentru Mediu (Reference for a preliminary ruling — Directive 94/62/EC — Packaging and packaging waste — Recovery and recycling of waste — National environmental fund contribution — National marketing of packaged products and their packaging, without alteration — ‘Polluter-pays’ principle — Status of polluter)
Affaire C-104/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Cali Esprou SRL / Administraţia Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Valorisation et recyclage des déchets — Contribution à un fonds environnemental national — Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux-ci — Principe dit du «pollueur-payeur» — Qualité de pollueur)
Affaire C-104/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Cali Esprou SRL / Administraţia Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Valorisation et recyclage des déchets — Contribution à un fonds environnemental national — Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux-ci — Principe dit du «pollueur-payeur» — Qualité de pollueur)
JO C 166 du 14.5.2018, p. 16-16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 166/16 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Cali Esprou SRL / Administraţia Fondului pentru Mediu
(Affaire C-104/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Valorisation et recyclage des déchets - Contribution à un fonds environnemental national - Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux-ci - Principe dit du «pollueur-payeur» - Qualité de pollueur))
(2018/C 166/20)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Piteşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Cali Esprou SRL
Partie défenderesse: Administraţia Fondului pentru Mediu
Dispositif
L’article 15 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et le principe dit du «pollueur-payeur» qu’il met en œuvre ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une contribution à un acteur économique n’intervenant pas sur les emballages qu’il met sur le marché, calculée en fonction de la différence de poids entre, d’une part, la quantité de déchets d’emballages qui correspond aux objectifs minimaux de valorisation énergétique et de valorisation par recyclage et, d’autre part, la quantité de déchets d’emballages effectivement valorisée ou recyclée.